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GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

Syndicats

Wolters Kluwer France : évitement fiscal et répression

Pour dénoncer la situation chez Wolters Kluwer France (WKF) et l'acharnement de la direction contre contre les équipes syndicales de cette entreprise, un comité de soutien vient d'être créé, d'autant qu'une déléguée syndicale CGT de WKF, Anne De Haro, est menacée de licenciement. A ce jour,  font partie de ce comité de soutien : Jean-Paul Teissonnière (avocat), Monique Pinçon-Charlot (sociologue), Michel Pinçon (sociologue), Elsa Faucillon (députée) Clémentine Autain (députée), David van der Vlist (avocat), Marie-Jo Kotlicki (Ugict-CGT), Sophie Binet (Ugict-CGT), Gérard Filoche ( GDS), Patrick Bauret (Filpac), Willy Pelletier (fondation Copernic)...Nous reproduisons ici un article de salariés de WKF sur les pratiques de cette entreprise.

Une entreprise peut-elle s'endetter pour acheter ce qu’elle possède déjà ?

Cela heurte toute logique, mais Wolters Kluwer l'a fait sans être sanctionné. Mais pourquoi faire cela ? Pour créer une dette intragroupe artificielle et supprimer tout bénéfice imposable éventuel pendant 15 ans, ainsi que bien entendu toute participation pour les salariés

Les montages financiers

En 2007, pour regrouper les 9 sociétés composant le groupe français (Editions Lamy, Groupe Liaisons, Annonce et formalités légales, Clior, etc.),  Wolters Kluwer a choisi de :

  1. Les faire évaluer très cher : 753 millions d'euros
  2. Les faire acheter par une entreprise « coquille vide » créée en 2004
  3. La société « coquille vide » n'ayant pas d'argent, elle a emprunté à la maison-mère 500 millions d'euros, remboursables en 15 ans.
  4. Tout cela a été sciemment caché aux représentants du personnel.

Ces montages avaient pour but de créer artificiellement du déficit au sein de la filiale française et ainsi faire bénéficier à la maison mère de crédit d’impôt aux Pays-Bas (la datte consolidée permettant d’être  moins imposé aux Pays-Bas)

De plus, la nouvelle société WKF, trop endettée ... n'est plus passible de l'impôt sur les sociétés (16 millions d'euros environ par an) tandis qu’aucune réserve de participation ne peut être dégagée pour les salariés (5 millions d'euros distribués aux salariés avant le montage financier).

Les investissements sont aussi quasi-inexistants depuis 2007, WKF est soumis à une gestion la conduisant à une disparition et/ou une cession par appartement inéluctable.

Le groupe Wolters Kluwer continue sa pression sur sa filiale française en supprimant des postes selon trois modalités :

  • En 2010 un plan social supprime 115 postes ;
  • De 2008 à aujourd'hui, le taux de licenciement individuel tous motifs confondus est quatre fois supérieur au taux de licenciement national ;
  • En 2013 et 2016, deux cessions font partir un peu plus de 560 salariés de la presse Liaisons.

Parallèlement, Wolters Kluwer France perçoit toutes les aides à la presse qu'elle cumule avec les aides aux entreprises. WKF a coûté aux contribuables 4 millions d'euros d'aide à la presse tous les ans auxquels il faut ajouter le CICE : 800 000 euros en 2013. Merci pour elle !

Le laxisme (ou la curieuse bienveillance) de Bercy

Les syndicats et les salariés se mobilisent en 2008 pour dénoncer ces montages financiers et déclenchent un contrôle fiscal. Mais, contrairement à la volonté du contrôleur, le Ministère des Finances validera le montage. Nous sommes victimes du laxisme de Bercy ! Wolters Kluwer France peut continuer à ne plus payer d'impôt sur les sociétés malgré un endettement artificiel.

Les salariés et les syndicats CGT, CFDT, CNT et SNJ décident alors d'agir en justice en réclamant la participation aux bénéfices due aux salariés, la direction ayant refusé toutes les propositions de négociation sur ce sujet. La Cour de cassation rend son arrêt le 28 février 2018.

Les mesures de rétorsion

Le 25 janvier 2018, lendemain de l'audience devant la Cour de cassation,  Anne de Haro, déléguée syndicale CGT, élue CHSCT, juriste et directrice d'ouvrage aux Éditions Lamy depuis 1994, est convoquée à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation fait suite à deux avertissements, contestés. Un an plus tôt, une autre procédure de licenciement a été engagée et rejetée par l'Inspection du Travail et le Ministère du Travail.

Anne de Haro est la dernière syndicaliste en poste chez WKF qui a suivi le dossier de l'emprunt depuis le début et en maîtrise les arcanes.

Au cœur du système de flux financiers d'évitement fiscal mondial

Wolters Kluwer n'est pas une entreprise comme les autres. C'est un groupe international qui est au cœur du système de flux financiers d‘évitement fiscal mondial. Dans le Delaware, Wolters Kluwer possède la société Corporation Trust qui domiciliait 282 000 sociétés en 2012, dont les plus grandes multinationales. Selon le classement de Tax Justice Network, les États-Unis sont le deuxième paradis fiscal au monde, et au sein du Delaware, Corporation Trust est le plus grand immeuble de domiciliation d'entreprises sur la planète.

Face à ces puissances d'argent, face à ces pratiques de relations sociales particulièrement agressives, nous avons aujourd'hui besoin de soutien, de votre soutien. En faisant connaître cette histoire autour de vous et en signant et faisant signer cette pétition.

Nous demandons que les mesures de rétorsion contre Anne de Haro cessent immédiatement.

Nous demandons que les équipes syndicales soient respectées et que cesse le management par la peur chez Wolters Kluwer France.

Considérer l'entreprise comme un lieu d’instrumentalisation financière et la liberté d'entreprendre comme l’autorisation de spolier la collectivité n'est pas notre projet.

Aucune entreprise ne peut avoir un comportement citoyen et respectueux de ses salariés, du droit et de son environnement lorsqu’elle est spoliée par ses actionnaires qui en détournent l’objet social.

Nous demandons à nos députés et sénateurs de prendre les mesures législatives pour faire cesser la l’instrumentalisation des entreprises à des fins exclusivement d’organisation d’évitement fiscal, qui lèse durablement toute la société.

Nous voulons des droits nouveaux permettant aux syndicats d'agir contre ces stratégies d’évitement fiscal des entreprises.

Wolters Kluwer France : paye tes impôts !

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