Une critique en dix points de la contribution de François Hollande
Dans les sections, et les fédérations socialistes, le débat sur les contributions se déroule curieusement : les partisans déjà déclarés du Premier secrétaire se confrontent aux autres points de vue en affirmant tranquillement qu'il n'y a "pas de divergences", on est "tous d'accord". Même dans la presse, la "communication" est passée de cette façon-là : les socialistes sont tous d'accord... sauf sur des questions de personne et de direction... et les médias penchent naturellement pour n'aborder que cet aspect de la préparation du congrès de Dijon.
Hé bien, non ! des divergences, il y en a, et de sérieuses. D'ailleurs la contribution de François Hollande ne les ignore pas puisqu'elle prend un soin méticuleux pour les contourner. Elle tend à tout couvrir d'un ton patelin, général, souvent vague, mais tout lecteur attentif y découvrira les problémes et les omissions.Où l'on vérifie que le diable est dans les détails,
et l' on découvre que les détails sont... le plus important !
1 Désaccord d'analyse sur les causes principales de l'échec du 21 avril :
François Hollande souligne en caractère gras, dans sa contribution, sa réflexion principale sur les causes du 21 avril. "Ce n'est pas pour avoir été insuffisamment à gauche que nous avons perdu. C'est pour ne pas avoir été assez à l'écoute de tous les Français". ( P 4 "l'Hebdo des socialistes" spécial 25-1-03, supplément au n°260, cahier n°1)
Qu'est-ce que signifie cette phrase ?
Est-ce que cela veut dire que notre problème n'a pas été avec la gauche, il a été et il est avec tous les Français, donc, si on comprend bien, surtout le reste des Français, ceux qui ne sont pas à gauche ? En tout cas, pas d'une catégorie particulière de français, par exemple, le salariat, pas spécialement les couches populaires mais "tous les Français".
François Hollande ne reprend pas une analyse qui a pourtant été centrale et systématique, dans un premier temps, dans la bouche de tous les dirigeants socialistes après le 21 avril : chacun avait souligné la rupture avec les couches populaires, le déficit vis-à-vis des salariés, des employés, des ouvriers, des travailleurs pauvres, des exclus.
Là, François Hollande prend soin de répéter que le problème est que le parti est "insuffisamment représentatif de la diversité de notre pays" .
Dans les deux premières pages, François Hollande souligne "les divisions de la gauche", "la montée du populisme" "l'indifférence civique", "c'est cette crise-là qu'il faut guérir" affirme t il, "ce n'est pas notre bilan, qui a été jugé, c'est l'absence de visibilité d'un véritable projet" , et il salue les cinq ans d'action gouvernementale volontariste "notamment sur les fronts du chômage et de la lutte contre les inégalités" . Pas de remise en cause du bilan donc. Et seulement de la campagne de Lionel Jospin qui a manqué de "projet".
Pas d'accord !
Le bilan du gouvernement, selon nous, est pour quelque chose dans le résultat du 21 avril notamment par son insuffisante réussite dans la lutte "contre le chômage et les inégalités" !
Et, dans la "diversité" de la population française, il y a un fait majeur, central que nous devons souligner, avant tout : 88 % de la population active est salariée, un Français sur deux gagne moins de 9000 F, il y a 2,8 millions de smicards, 3,5 millions de travailleurs pauvres, 2 millions de chômeurs "officiels", 3,5 millions de salariés à temps partiels (dont 60 % subis, 85 % de femmes, 80 % de non qualifiés), il y a encore 950 000 CDD, 650 000 intérimaires, sans compter les Rmistes, minima sociaux, et exclus. Presque 6 millions de français, pas très "divers" sont restés en panne de la croissance. Et ceux, qui sont salariés, l'immense majorité, n'ont pas davantage "diversement" profité des hausses de salaires qu'ils étaient en droit de mériter, après tant d'années d'austérité, et alors que la croissance revenait...
Dans la « diversité de tous les Français », il y a 5 % de la population qui possède 50 % du patrimoine… 20 % qui possèdent moins de 1 %… et il en reste 75 % qui possèdent le reste, soit 49 %… il n'y a pas de couche moyenne, il y 5 % de très riches, 20 % de pauvres et 75 % de salariat qui vit du reste… La moyenne des salaires des cadres n'est que de 2,5 fois la moyenne du salaire des ouvriers et des employés, l'immense majorité des salaires est en dessous de 21 000 F. La majorité écrasante du salariat, (répétons-le : 88 % de la population active, ceux pour lesquels le contrat de travail « subordonné » est la norme) est plus homogène qu'on ne croit, elle crée toutes les richesses et en reçoit peu… C'est aux salariés surtout, qu'on n'a pas proposé de projet !
Le Centre d'Etudes de la Vie Politique Française (CEVIPOF) a interrogé plus de 8000 électeurs en face-à-face avant le premier tour des présidentielles. C'est l'analyse la plus sérieuse, tant du point de vue numérique que méthodologique, qui ait été faite depuis le 21 avril. Il compare sur longue période les scores respectifs de François Mitterrand et de Lionel Jospin.
Entre 1988 et 2002, le candidat socialiste passe de 10,09 à 4,39 millions de voix. En 1995, Lionel Jospin engrangeait encore 6,9 millions de voix ; sa perte est donc de plus de 2,5 millions de voix en 7 ans.
Cette perte parmi les catégories populaires s'inscrit dans une tendance de longue période, puisque Lionel Jospin perd, dès 1995, 17 points chez les ouvriers et 19 points chez les employés. Pour mémoire, François Mitterrand culminait en 1988 à respectivement 41 % et 39 % chez ces deux catégories. Entre 1995 et 2002, la chute du PS dans les classes populaires se poursuit à un rythme moins rapide, mais il est vrai qu'il y avait déjà moins à perdre.
| 1er Tour | Mitterrand 1988 | Jospin 1995 | Jospin 2002 |
| Ouvriers | 41 % | 24 % | 13 % |
| Employés | 39 % | 20 % | 13 % |
Fait plus notable : Lionel Jospin enregistre une chute encore plus accentuée auprès des catégories « cadre et profession intellectuelle » et « professions intermédiaires ».
| 1er Tour | Mitterrand 1988 | Jospin 1995 | Jospin 2002 |
| Cadres | 33 % | 31 % | 18 % |
| Professions intermédiaires | 32 % | 26 % | 16 % |
À relier, notamment pour les catégories intermédiaires, à la chute vertigineuse des socialistes chez les salariés du public : entre 1995 et 2002, Jospin passe de 32 % à 18 %.
Selon le CEVIPOF, « une telle chute incite à envisager l'hypothèse d'une rupture de contrat entre les catégories les plus acquises au socialisme et leurs gouvernants ».
D'un point de vue générationnel, on remarque un fort vieillissement de l'électorat socialiste :
| 1er Tour par âge | Mitterrand 1988 | Jospin 1995 | Jospin 2002 |
| 18 - 24 ans | 40 % | 24 % | 13 % |
| 25 - 34 ans | 34 % | 20 % | 14 % |
| 35 - 49 ans | 34 % | 24 % | 15 % |
| 50 - 64 ans | 31 % | 22 % | 17 % |
| + de 65 ans | 33 % | 25 % | 20 % |
Pour la première fois depuis 1988 - voire depuis 1974 - le candidat socialiste enregistre des scores sensiblement plus élevés dans l'électorat âgé que chez les jeunes.
Incompréhension de l'électorat socialiste
L'étude du CEVIPOF rejette l'idée d'une corrélation entre le taux d'abstention le 21 avril et le mauvais score de Lionel Jospin : « le taux d'abstention est certes plus élevé chez les sympathisants du PS (26 %) que chez ceux du PCF (20 %) ou de la droite modérée (21 %) mais les écarts restent limités ».
En réalité, les sympathisants socialistes ont voté, mais pour d'autres candidats. Lionel Jospin est le candidat socialiste qui réalise depuis 1974 le plus faible score au sein même de… l'électorat socialiste !
| 1er Tour | Mitterrand 1988 | Jospin 1995 | Jospin 2002 |
| Sympathisants PS | 76 % | 64 % | 52 % |
On peut en conclure que la défaite de Lionel Jospin provient avant tout de son incapacité à rassembler son camp.
Pour qui ont voté les sympathisants PS ?
| 1er Tour | Jospin | Extrême Gauche | Chevènement | Droite | {{Extrême Droite |
| Sympathisants PS | 52 % | 16 % (9 % en 95) | 7 % | 5% | 5 % |
Selon le CEVIPOF, « pas de glissement particulier vers la droite mais dispersion des voix à gauche, voilà qui nous renseigne sur la nature de l'échec Jospin ».
Le fait le plus notable est la percée de l'extrême gauche dans l'électorat socialiste.
Cela a une véritable importance :
Analyser correctement le 21 avril a évidemment des conséquences pour la suite. Le vrai problème n'est pas que nous n'ayons pas su parler aux français dans leur « diversité », mais précisément que nous n'avons pas su mobiliser la gauche.
Le 21 avril, la droite a perdu 4,4 millions de voix, l'extrême droite n'en a regagné que 900 000, Le Pen + Megret n'ont même pas récupéré toutes les voix de de Villiers ni de Pasqua.
Le total des voix de gauche atteignait 42,96 % des voix. (Dont 5,2 millions pour le PS, 960 000 pour le PCF, 2,9 millions pour l'extrême gauche, 1,5 million pour les Verts, 1,5 million pour le pôle Républicain).
Ce qui a été décisif c'est que la gauche plurielle perdait 1,5 million de voix tandis que l'extrême gauche gagnait exactement 1,35 million de voix. Voilà la vérité du 21 avril : le centre de gravité de la gauche se déplaçait à gauche, et pour la première fois le Parti socialiste perdant 1,8 million de voix était minoritaire au sein de la gauche.
C'est la gauche que nous n'avons pas assez écoutée ! Ce sont les salariés (la « majorité sociologique » selon François Mitterrand en 1981) auxquels nous n'avons pas su proposer de mesures-phares.
2
François Hollande propose en deux chapitres "une grande reforme des institutions internationales"et "d'aller jusqu'au bout de la logique fédérale" européenne":
Nous soulignons que ces deux chapitres généraux peuvent en effet recueillir un large accord - du moins, avec nous. Les phrases sont belles : "dominer la mondialisation par un nouvel internationalisme", "agir en citoyens du monde". Le chapitre II de la contribution est celui qui est le plus globalement en faveur d'une EUROPE FÉDÉRALE ET SOCIALE.
On nous permettra de dire que le grand problème, à ce niveau, est l'angle d'attaque, la volonté de combat, le choix des priorités, afin de ne pas nous en tenir à de grandes idées, toujours reportées.
Par exemple, bravo à la "suppression du secret bancaire" ! Mais comment ouvre t on la voie ? Concrètement, ne doit-on pas commencer par remettre en cause les paradis fiscaux, du Luxembourg à Monaco ? ne doit-on pas prendre nous-mêmes des mesures exemplaires de transparence ? Renforcer spectaculairement les services de lutte contre les fraudes financières ?
Et la taxe sur les transactions financières (parfois dite Tobin) comment la fait-on avancer ? Cette "impôt sur la mondialisation" est présenté de façon encore plus abstraite que ne l'était la taxe Tobin dans le texte de François Hollande !
Il eut été bon de parler de Porto Alegre, de Florence, (du G 8 les 1 et 2 juin, du FSE à Paris St denis en novembre 03) du mouvement international pour une altermondialisation, de même que du rapport entre l'opposition à la sale guerre de Bush et la lutte contre la domination libérale et impérialiste.
Au niveau international, c'est bien de " prôner un conseil de sécurité économique et socia ", comme le défendait Dominique Strauss-Kahn dans son livre " la flamme et la cendre " de janvier 2002, mais quelle hiérarchie des institutions internationales prônons-nous ? François Hollande qui oublie de mentionner l'OIT dans les grandes instances internationales, est-il favorable à ce que celle-ci puisse disposer d'un pouvoir de sanction, comme l'OMC ? A ce ques normes internationales du travail s'imposent dans les normes commerciales, c'est-à-dire que " l'OMC et l'OIT soient deux organismes qui agissent a parité pour que le droit du travail soit constitutif du droit de la concurrence " comme le proposait le Conseil économique et social, dans son avis de novembre 1999 lorsque le gouvernement de Lionel Jospin l'avait consulté sur la réunion de Seattle. Et l'OMS, la nouvelle OME constituée auront-elles pouvoir pour que leur décisions soient respectées dans les négociations de l'OMC ? Nous savons que ce sera une dure et longue bataille pour y arriver, mais le voulons-nous ? Comment la commencons-nous ?
Cela implique de dénoncer davantage l'OMC qui est " de fait une organisation dominée par les puissances commerciales dont les politiques profitent d'abord aux puissances commerciales. En matière de transparence et d'ouverture à la société, elle en est restée au stade médiéval. Même la Banque mondiale fait mieux" écrit notamment le rapport d'Harlem Désir au Parlement européen dans son exposé des motifs. "Comment faire en sorte que plus de régulation globale dans le commerce n'engendre pas moins de démocratie et de développement durable ? Comment promouvoir un commerce juste et équitable pour les pays du Sud comme du Nord ?Comment créer les conditions d'un système et d'une organisation commerciales ouverts, transparents, démocratisés, respectueux du principe de précaution, des services publics, des conventions internationales dans des domaines comme l'environnement et les droits sociaux?" ajoute le même rapport qui propose pour répondre à ces défis les éléments d'une politique renouvelée de l'Union européenne dans ce domaine de façon bien plus précise que la contribution de François Hollande :
Le rapport avance de nombreuses propositions concrètes pour réformer les règles et le fonctionnement de l'OMC :
3 La Charte sociale européenne, même critique que précédemment, comment la fait-on progresser ? Quelle importance lui donne-t-on à l'heure où l'on discute de la Constitution européenne et ou l'Europe s'ouvre à dix nouveaux pays ?
Car depuis quinze ans déjà, on parle et reparle de cette fameuse Charte, sans ouvrir le débat public devant les citoyens européens, et en finissant quand nous sommes au pouvoir, par signer les traités à Amsterdam, Nice ou Barcelone, lesquels écartent ou marginalisent les conditions sociales que nous défendons.
Bravo à François Hollande pour « la cohésion sociale et un véritable gouvernement européen sur le plan économique » mais quid de l'indépendance de la "Banque centrale européenne" qui détermine notre sort sans être elle-même contrôlée ?
Bravo pour "le salaire minimum et l'harmonisation, par le haut des garanties sociales", mais quelle bataille mener et que mettre en oeuvre là où nous le pouvons ?
Bravo pour la défense d'un service public, défense de l'intérêt général, échappant aux règles de compétitivité puisque assurant une égalité d'accès, une péréquation, une continuité de service sur tout le territoire national !
Bravo pour la défense d'un périmètre de service public : mais y met on l'eau, l'énergie, les transports, collectifs, la santé, l'école, les grands équipements, la communication, des médias ? Quid d'Air France et de France télécom : ouverture du capital, privatisation ou service public ? Il faut le dire à l'heure ou Raffarin s'attaque à EDf et à Air France (après avoir fermé Air Lib...)
Au sein du PSE, la bataille commencer forcément par des ruptures et des regroupements nouveaux, car sinon nous serons paralysés et nos discours seront encore beaux mais valables dans dix et vingt ans...
Oui ou non, allons-nous mettre les pieds dans le plat dans le PSE ?
Regrouper nos partisans adversaires de Tony Blair et de sa troisième voie ?
Prendre les opinions publiques à témoin : ce ne peut être un combat feutré, diplomatique, interne, il doit être public, défendre l'Europe sociale que nous voulons pas seulement dans des textes de congrès confidentiels, mais mettre en oeuvre un lobbying, avec manifestations, négociations, rapports de force pour y arriver ?
Bravo à François Hollande pour l'Europe du plein emploi et de la cohésion sociale mais ne doit-on pas remettre en cause avec nos amis européens le "Pacte de stabilité" que Romano Prodi lui-même qualifia de "stupide" ?
Si nous ne nous opposons pas au Pacte de stabilité comment pourrons-nous contrer la politique de rigueur de Francis Mer et de JP. Raffarin ?
4 François Hollande affirme p.7 au début du chapitre 3 : "Notre congrès n'a pas à élaborer un programme".
Sans doute pas, un programme complet, comme on l'entend à la veille d'une élection. Mais nous devons préciser suffisamment nos axes et nos réponses, pour montrer que nous avons compris les leçons du 21 avril. Nous le devons aussi pour répondre pas à pas à la politique antisociale de la droite sur chacun des terrains où elle démolit ce que la gauche a fait.
On ne peut pour les deux ans à venir ne pas répondre en détail à Raffarin, ne pas opposer des éléments politiques alternatifs à chaque fois que nous votons "contre" les mesures Raffarin, Sarkozy, Fillon, Mer, Dutreil, etc. pour reconstruire la gauche, il faut corriger nos manques et carences, il faut affronter ce que fait la droite, et opposer ce que nous voulons faire.
Un discours général ne suffit pas. Le gouvernement Chirac-Raffarin détruit les 35 h, les emplois jeunes, organise une fiscalité pour les riches (baisse de l'IR, de l'Isf...), démantèle le droit du travail, aggrave le chômage en facilitant les licenciements, s'attaque aux retraites et à la sécurité sociale, diminue les crédits pour l'école et construit des prisons, restreint l'Apa, la Cmu, les soins aux étrangers, mais construit un autre porte-avion... En tous points, nous avons le devoir non seulement de la critique mais de l'alternative si nous voulons, dans la lutte contre la droite, reconstruire un front uni de la gauche.
En fait, ce qu'il faudrait justement c'est un "programme d'action" immédiat contre la droite et pour l'alternance à gauche...
5 François Hollande entre très peu dans sa contribution sur les questions de redistribution des richesses, et de la lutte contre les inégalités.
Certes, une fois, il affirme que nous voulons " dominer le capitalisme par la démocratie. Le Pouvoir des citoyens doit être plus fort que celui des actionnaires. La régulation, la redistribution, les services publics en constituent les éléments privilégiés." (P.5, 2° colonne, chap. I point 2)
Nous aurions aimé que cela soit développé plus centralement : redonner au travail ce que le capital a pris, redonner aux salaires les dix points de profit qui lui ont été retirés dans la répartition des richesses produites depuis quinze ans... Il y a 5 % de la population qui possède 50 % du patrimoine, 40 000 porteurs de stocks-option portent 87 milliards de francs... 250 000 foyers fiscaux sont concernés par l'impôt de solidarité sur la fortune...
Cela devrait être au cœur de tout projet socialiste soucieux de corriger les effets du 21 avril...
6 François Hollande propose un "contrat d'autonomie pour tout jeune en formation".
Certes. D'autant plus qu'un des grands problèmes de l'égalité des chances dans notre école publique, c'est l'inégalité sociale qui fait que, dès le départ, le fils de chômeurs, d'ouvrier, d'employé, est défavorisé : le développement des modes de garde, la généralisation des activités extra scolaires, la gratuité des livres et de l'accès à l'informatique sont nécessaires, mais le plus important n'est-il pas "l'allocation autonomie", c'est-à-dire l'organisation, non plus de "bourses", mais d'un "pré-salaire de formation", d'une allocation sur critères scolaires et universitaires, permettant aux plus défavorisés de franchir les échelons dans des conditions de travail égales pour tous...
François Hollande propose ensuite un "droit à l'éducation sur toute la vie"..
Cela ne peut entrer que dans un grand projet, un grand programme avec cette notion de "sécurité sociale professionnelle" évoquée par ailleurs.
Certes, mais chacun notera que cette fameuse "Sécurité sociale professionnelle" n'a pas été débattue, ni précisée. Elle implique tant de droits nouveaux (maintien du salaire, maintien des droits acquis, droit à un crédit de formation continue, garantie de reclassement...) que chacun sent derrière, à la fois un vaste projet et de grandes transitions... Pourquoi ne pas commencer par ce qui est immédiatement possible : un grand service public de la formation professionnelle continue, par la "nationalisation" des fonds (150 Milliards de francs !), de la formation professionnelle actuellement détournés de leur objectif, puisque 80 % ne va pas au public qui en a le plus besoin ?
7 François Hollande consacre deux pages sur dix sur le chapitre "travail" : hélas, c'est là que se niche sans doute, les plus grands "flous" ou les plus grands reculs :
7.1 François Hollande écrit notamment : "Nous savons que la baisse du chômage ne correspond pas toujours à une amélioration de la qualité de l'emploi."
Certes, mais à quoi est-ce du ? Sinon à des faiblesses du droit du travail qui permettent la déréglementation, la flexibilité, la précarité ?
François Hollande propose des "cotisations modulables en fonction de la durée des contrats de travail afin d'encourager la stabilité et pénaliser la précarité imposée par le patronat".
C'est critiquable sous plusieurs angles : sera-ce sous forme de "bonus-malus" comme cela a déjà été écrit dans d'autres textes socialistes ? Si oui, ce sera une façon, une de plus, de faire des exonérations aux employeurs ? Sinon, ce ne sera qu'une sanction pécuniaire : mais ceux qui voudront la payer le feront, comme ils le font déjà pour l'intérim et les CDD, ce sera une taxe contre l'usage de la précarité mais pas une barrière à la précarité.
La seule barrière d'ordre public social, ne peut être qu'un quota maxima de CDD et d'intérimaires, par exemple 10 % dans tout entreprise de plus de 20 salariés (et des dérogations sous contrôle préalable de la puissance publique).
7.2 "Le même dispositif doit être prévu pour atteindre l'égalité professionnelle entre hommes et femmes".
On remarque que François Hollande rentre quand même dans des questions de programme. Pourquoi alors ne pas le faire complètement : car l'égalité professionnelle homme femme est dans nos textes depuis au moins deux décennies... Et les femmes ont toujours 27 % de salaire en moyenne en moins que les hommes, et on ne donnera qu'un chiffre : 7 % seulement des cadres supérieurs sont des femmes...
Qu'est-ce qui manque ? L'obligation et la sanction ! Donnez à l'inspection du travail et aux syndicats les moyens non seulement de vérifier les bilans sociaux annuels des entreprises, mais de sanctionner les infractions à l'égalité professionnelle en saisissant par référé le juge qui mettra des astreintes et vous aurez vraiment des avancées substantielles en la matière...
7.3 François Hollande ne veut pas "cultiver l'illusion de l'interdiction totale des licenciements..."
C'est tout ce qu'il dit des licenciements…. Un peu court.
Certes, mais l'interdiction partielle ? Celle des licenciements abusifs ? Pourquoi réserver aux juges le pouvoir de le faire, a posteriori, sans possibilité de réintégration, au lieu de donner à la puissance publique le pouvoir de dire "non" aux licenciements lorsqu'il y a un "doute manifeste", lorsqu'il y a d'autres solutions ?
Pourtant, c'est l'État, c'est la société tout entière qui paie les conséquences des licenciements tandis que les marges des entreprises augmentent.
N'est-il pas normal, en une période où un considérable volant de chômage dérégule le marché du travail, que la puissance publique se donne les moyens de dire "stop" ?
Le CNPF s'était donné le ridicule de promettre 600 000 emplois en 1986 si l'autorisation administrative de licenciement (1975-1986) était retirée. Il y a eu davantage de licenciements dans l'année qui a suivi. Ce qui prouve a contrario que le contrôle administratif était dissuasif, même si finalement, il ne s'exerçait que dans 5 % des cas.
Les lois de 1989 et du 20 janvier 1993 sur les licenciements ne concernent que les procédures ou les reclassements, dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il en est de même pour la loi de modernisation sociale. Quid des 7 millions de salariés qui travaillent dans les moins de 50 et où c'est fréquemment le Moyen-Age en droit du travail ? Personne n'a jamais pu bénéficier de la "priorité" théorique de réembauchage. Les patrons préfèrent payer des sommes d'ailleurs hypothétiques et ridicules aux prud'hommes plutôt que de renoncer à leurs licenciements.
Il faut signifier le message aux employeurs : le licenciement, ça regarde la puissance publique, c'est une question d'intérêt général, nous sommes en période d'exception lorsqu'il y a tant de chômeurs, donc l'inspection du travail aura pouvoir de juger en opportunité et de pouvoir dire "non" chaque fois qu'il sera possible de l'éviter ou qu'il y aura un "doute manifeste" sur les "causes réelles ou sérieuses du licenciement". Ce sera à l'employeur d'utiliser les voies de recours s'il s'estime pénalisé, ou victime d'arbitraire, mais a priori il y aura une protection du salarié.
C'était dans le programme de Lionel Jospin en juin 1997. Hélas, pas appliqué car sinon le candidat ne se serait pas trouvé dans la même position défensive face à un salarié de "LU" pendant la campagne.
François Hollande ne dit pas un mot là-dessus.
François Hollande déplore dans sa contribution qu'on ait donné "le sentiment d'impuissance du politique face aux enjeux majeurs et le sentiment d'abandon devant les difficultés quotidiennes". C'est sur ce thème, lors des licenciements boursiers des Marks Spencer, de Danone, que cela s'est joué !
Que dit-on face aux dizaines de plans sociaux du type de Metaleurop ? Croit-on regagner l'opinion, effacer le 21 avril sans dire ce que nous voulons faire face aux licenciements ?
Pas un mot dans la contribution de François Hollande pour défendre et améliorer "la loi de modernisation sociale" taillée en pièces par François Fillon, c'est pourtant d'actualité !
7.4 François Hollande écrit : il "reste la question majeure du pouvoir d'achat notamment des bas salaires et du partage de la valeur ajoutée" :
Dans son chapitre III, partie 2 a, (valoriser le travail") page 9, François Hollande ne précise rien, pas même une piste...
Il faudra augmenter substantiellement le Smic sur une législature, nos salaires ont en retard de 30 % par rapport à l'Allemagne...
Il faudra aligner les minima conventionnels sur le Smic, empêcher qu'ils soient négociables en dessous du Smic...
Il faudra encadrer les négociations salariales, imposer que les conventions collectives pour êtres étendus, prennent en compte les diplômes, les acquis professionnels avec des grilles de métiers qualifiés, des coefficients, des niveaux qui assurent les progressions de salaires...
François Hollande ne parle que de taxer la valeur ajoutée et, encore une fois, de l'impôt négatif sur le revenu, c'est-à-dire de la "prime pour l'emploi" !... Certes, mais l'impôt sur les sociétés a été baissé, et n'y a t il pas meilleure façon, plus naturelle, plus simple, plus directe, de redistribuer les richesses que d'augmenter les salaires ? (et, du même coup les cotisations sociales et retraites ?).
7.5
François Hollande commet ensuite un véritable "loupé" mais n'est-il pas volontaire ? Il n'écrit pas un mot sur les 35 h, mentionnées une fois allusive sur dix pages...
Quel est le sens de ce silence ?
Ce fut la mesure la plus forte de Lionel Jospin en cinq ans. Ce fut celle qui lui permit de gagner en 1997, et sans doute de "tenir" cinq ans. Mais on le sait, elle fut inachevée et inégalement satisfaisante selon les secteurs, les entreprises, les catégories de salariés...
Lionel Jospin commit l'erreur de ne pas parler des 35 h dans sa campagne (une seule mention, d'une ligne, page 4, au passé, dans son programme de 40 pages...) alors que 9 millions de salariés découvraient seulement les 35 h pendant celle-ci, c'est-à-dire de janvier à avril 2002... C'était une erreur d'attention, de communication, de politique, de social, considérable...
François Hollande, nous l'avons remarqué en parle comme d'une "mesure volontariste" pour l'emploi et ajoute "ce n'est pas au moment où la droite la sacrifie qu'il faudrait y renoncer"...
Et l'on croit que ça suffit à la fois pour rendre compte de notre "bilan" et pour "affirmer un projet" ?
N'est-ce pas un aveu que François Hollande ne croit pas à la réduction du temps de travail pour créer des emplois ? Dans ce cas, au lieu de renforcer les bons aspects du bilan de Lionel Jospin, finalement, au lieu d'aller plus loin pour convaincre les électeurs qui nous ont fait défaut, on se replierait sur les aspects les moins progressistes de la dernière législature...
Lionel Fabius, et DSK, c'est connu, s'étaient exprimés contre les 35 h et contre la loi de modernisation sociale, la façon dont François Hollande n'en parle pas ne doit pas les chagriner...
7.6 Les reculs de François Hollande par rapport aux positions antérieures du parti sont significatifs :
Rappelons pour mémoire qu'en 1996, le parti était pour la participation des citoyens dans le service public, pour la participation des citoyens dans la gestion de la sécurité sociale
"- Pour le retour a une politique contractuelle entre l'état et les caisses de Sécurité sociale qui retrouveront une véritable autonomie en matière de gestion. Pour un paritarisme rénové par le retour aux élections tous les cinq ans aux caisses de la sécurité sociale
Tous ces éléments de programme ont été votés et adoptés par notre parti et ses militants.
Ce sont des citations extraites des textes des conventions de mars, juin, décembre 1996.
Ces conventions qui nous ont aidé sous la droite, face à Juppé-Chirac, à nous réarmer et à gagner le 1er juin 1997 !
Doit-on pour tenir compte du 21 avril, les défendre en allant plus loin et défendre mieux les droits des salariés ?
Ou bien les retirer, reculer pour "écouter tous les Français" ?
Vraie question liée à l'analyse de François Hollande du 21 avril et aux manques, omissions, disparitions dans sa contribution des éléments qui jusqu'à présent pouvaient permettre de remonter la pente, de revenir à un programme d'action immédiat ?
8 Nous notons que François Hollande est aussi imprécis dans sa contribution sur les questions de démocratie sociale :
8.1
"Les règles de représentativité doivent être revues en fonction des élections professionnelles".
Certes, mais lesquelles ? comment les organiser, prud'hommes et élections à la Sécu ? Les modalités électorales, et les critères sont décisifs pour établir une démocratie syndicale. Et qui dit "élections " dit financement. Rien là-dessus.8.2
"le principe des accords majoritaires" :
nous aurions dû l'instaurer, comme nous l'avions prévu et décidé en juin 96 et comme c'était dans le programme de Lionel Jospin. Qu'on s'entende : aucun accord ne sera valable, légal, s'il ne recueille pas, à travers les organisations syndicales signataires, l'aval d'une majorité des salariés concernés. Cela vaut la peine d'être précisé pour être entendu.8.3
La démocratie sociale, c'est aussi les droits donnés aux salariés.. "La participation de leurs représentants aux organes de direction"...:
il serait préférable de préciser les "représentants syndicaux".Mais encore faut-il ne pas se faire d'illusion : cela ne changera pas la donne. Un peu plus d'information, et à condition que le délit d'initié ne s'applique pas à eux, et que l'obligation de les informer et de les consulter soit réelle (sanction pour entrave, sinon, il y aura des doubles réunions, etc...)Certes mais quels droits nouveaux réels pour les CE, les DP, les CHSCT ?
Quels droits pour les 7 millions de salariés qui n'ont pas de délégués ? N'est-ce pas une grande leçon du 21 avril qu'il faut s'adresser à ces salariés des 97 % d'entreprises de moins de 50 ? Les conseillers du salarié, nous avions envisagé de les développer en moyens et en droits...
8.4
François Hollande ne reprend pas l'élection aux caisses de Sécurité sociale,
qui était pourtant encore dans le "projet 2002" et les programmes électoraux des socialistes. Pourtant la gestion des caisses par les partenaires sociaux plutôt que par Bercy, ça relève bien de la démocratie sociale...9
Pour les institutions et la démocratie politique, les phrases de François Hollande ne sont guère précises, ni fortes : "aller vers le statu de l'élu, le mandat unique...", "le Sénat ne peut éternellement pencher à droite...", « 20 % de députés à la proportionnelle", "règles plus contraignantes pour la parité"... ", enfin « la composition et le rôle du Conseil constitutionnel doivent être révisés »...
Un peu vague tout cela. Comment confier au Premier ministre "l'essentiel du pouvoir exécutif" ? Supprimer l'article 16, le 49-3 ? Changer réellement pour redonner les pouvoirs au Parlement ?Quantité de propositions ont été avancées au sein du parti depuis des années, et... mais là, il y en peu de reprises en compte...
10
Pour les retraites : faisons encore l'exercice de débattre réellement. Que dit François Hollande exactement sur les retraites ?
"Il s'agit de refonder le contrat entre les générations, passé après la seconde guerre mondiale en affirmant les grands principes suivants :
C'est là que la confrontation avec les libéraux prend tout son sens ! Du financement obligatoire ou volontaire, collectif ou individuel, dépend l'avenir du modèle social français."
Vous noterez qu'à ce degré de généralité, nous pourrions être d'accord.
Mais précisez donc le niveau du point n°1 c'est-à-dire du taux de remplacement : 75 % , il n'y a plus accord.
Précisez le point n° 2 : l'épargne salariale est une variété de fonds de pension ? Il n'y a plus accord.
Proposez d'ajouter "à taux plein" après retraite à soixante ans, le désaccord grandit.
Confirmez dans le point n° 4 que le nombre d'années de cotisations doit rester "d'ordre public" de façon à ce que le départ à 60 ans soit un point de repère collectif, et ne pas être soumis aux aléas des uns ou des autres...
Dans le point n°5 préciser que les cotisations patronales doivent augmenter...
Cf. annexe ci-dessous sur le débat au bureau national le 4 février
Et notez que pas une fois François Hollande ne propose de remettre en cause les mesures de Balladur de 1993, ni celles de l'Agirc et de l'Arcco qui ont suivi et qui font progressivement baisser les retraites des plus démunis. François Hollande n'entre pas davantage sur la remise en cause du calcul des retraites sur les 25 meilleures années, et ni sur l'indexation des retraites sur les salaires.
Conclusion
Voilà au moins dix points sur lesquels il y a plus que matière à débat, ou "tous les socialistes ne sont pas d'accord"'.
De surcroît, ce ne sont pas des points nouveaux : ils ont déjà fait l'objet de discussion dans de multiples congrès et conventions et parfois ont été tranchés positivement. À tel point que le vrai problème est que, ayant été déjà tranchés, ils n'aient pas été appliqués pendant que nous étions au pouvoir.
S'ils l'avaient été, le 21 avril n'aurait pas eu lieu, non seulement notre candidat aurait été au second tour, mais il aurait été élu.
Finalement, on le voit, l'important ce n'est même pas une question de positionnement, ni de "posture", et la phrase "être plus ou moins à gauche" ne résume pas tout, il faut entrer dans le détail et l'on voit que ce ne sont pas des détails mais des questions essentielles, c'est le contenu qui compte.
Le vrai choix : répondre aux aspirations du salariat, être purement et simplement "socialiste", défendre notre base sociale naturelle, rebâtir un programme, un nouveau parti démocratique sur ce programme, de nouvelles alliances, ...
Tel est l'enjeu du congrès de Dijon, et l'on voit qu'il y a un vrai débat...
Gérard Filoche
ANNEXE 1
En positif ce que nous pouvons proposer
-1 En ce sens, nous voulons accélérer et faciliter la marche aux 35 h pour toutes et tous, privé et public, vers les 32 h hebdomadaires en 2010 pour faire reculer le chômage. Nous prendrons les mesures pour baisser les durées maxima quotidiennes et hebdomadaires du travail de façon à éviter les contournements de la loi, l'usage abusif des heures supplémentaires, imposer une embauche correspondante à salaire égal, au four et à mesure que les gains de productivité s'accroissent. Ainsi nous protégerons aussi la santé des salariés, leurs conditions de travail et de vie personnelle et familiale, qui se sont dégradées avec l'introduction de flexibilités et de nouvelles technologies à forte rentabilité.
-2 Nous avons vérifié en pratique que les 35 h créaient de l'emploi lorsque les accords étaient correctement négociés par les partenaires sociaux, y compris avec des hausses de salaire et de temps libre, et qu'elles ne s'opposaient pas à la croissance mais la nourrissait. Le coût du travail n'est pas un obstacle à l'emploi : ce qui coûte à l'emploi, ce sont les taux excessifs que les actionnaires veulent prélever sur les fruits du travail. Quant aux 1,5 million d'actionnaires salariés, ils ont perdu en bourse 40 % de leurs actions en 2001 : seuls les niveaux de salaires sont décisifs. Or si la masse salariale a augmenté, les salaires nominaux sont restés bas, limitant la consommation. Nous proposerons donc une conférence tripartite (syndicats, patronat, gouvernement) annuelle sur les salaires et la mise en oeuvre des 35 h avec renchérissement et limitation des heures supplémentaires. Dans cette conférence, le PS proposera d'ici 2005 de ré-aligner le Smic au taux horaire unique le plus élevé, d'imposer par la loi que tous les minima conventionnels suivent le Smic, et que les diplômes et acquis professionnels validés soient reconnus dans les grilles salariales de toutes les conventions étendues.
-3 Nous ferons reculer la précarité (CDD, intérim, saisonniers, temps partiels subis, faux indépendants, travail dissimulé) de façon plus volontariste : en renchérissant son coût de façon à rendre son usage dissuasif, en fixant des quotas d'ordre public à ne pas dépasser, sauf dérogation motivée et contrôlée, selon la taille des entreprises et les branches, notamment pour l'appel aux CDD et à l'intérim. Le plein emploi est un bon emploi et les entreprises qui vont de l'avant sont celles qui respectent leurs salariés.
-4 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés et 7,7 millions de personnes y travaillent dans des conditions extrêmement dures : nous prendrons les mesures pour assurer leurs droits de façon à ce qu'elles ne soient pas victimes de sous-traitance irrégulière, de marchés inéquitables socialement et économiquement. Les donneurs d'ordre seront responsables, les contrats de sous traitance seront obligatoirement alignés sur les conventions collectives en vigueur dans les secteurs concernés. Ainsi nous limiterons par la loi l'essaimage, l'externalisation, les délocalisations abusives. Le droit du travail devra être respecté comme un des éléments constitutifs du droit de la concurrence. L'essentiel des aides à l'emploi sera attribué à ces petites entreprises afin de les aider en ce sens dans la marche aux 35 h. L'inspection du travail disposera des moyens de faire respecter les lois de la République face au marché - y compris face aux licenciements abusifs. Lorsqu'un licenciement fera l'objet d'un doute manifeste, il pourra être suspendu et c'est l'employeur qui devra plaider devant le juge approprié.
-5 Nous développerons de nouveaux droits pour les salariés et leurs représentants : abaissement des seuils sociaux pour la mise en place des comités d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP), des comités d'hygiène sécurité conditions de travail (CHSCT) et des droits syndicaux. Sur des points précis, nous étendrons la possibilité "d'avis conforme" des CE (ou à défaut des DP) nécessaire préalablement à la mise en oeuvre de décisions de l'employeur - notamment les heures supplémentaires et les "plans de sauvegarde de l'emploi". Là où, il n'y a pas de représentant du personnel, nous étendrons les prérogatives en moyens et en droits, des "conseillers du salarié". La représentativité syndicale sera élargie à tous les syndicats obtenant 5 % des voix lors des élections professionnelles, prud'homales, aux caisses de Sécurité sociale. Les différentes élections professionnelles seront regroupées, à date fixe, un jour spécialement non travaillé, afin d'assurer un taux maximum de participation. Un financement syndical sera proportionnellement attribué aux sections, fédérations et confédérations selon leur représentativité électorale. Le paritarisme sera démocratisé, et rénové selon le principe "un ayant droit, une voix", la composition des collèges des partenaires sociaux sera revue en proportion de leur influence réelle, les élus le seront à la proportionnelle dans toutes les caisses de protection sociale. Ils retrouveront un véritable rôle d'élaboration, de proposition puis de gestion, en relation institutionnalisée avec le Parlement, avant que celui ne tranche, en dernière instance, sur les budgets sociaux.
Ainsi nous rénoverons, refonderons vraiment, dans notre pays la vie démocratique et sociale entre partenaires sociaux à un niveau jamais atteint : non seulement, il n'y aura pas d'étatisation de la protection sociale, mais la négociation trouvera partout sa place dès lors qu'il y aura des droits syndicaux démocratiques et renforcés à tous niveaux. Et là où les partenaires sociaux ne peuvent se mettre d'accord comme sur la question décisive de la formation professionnelle, nous oeuvrerons à ce que les 148 milliards dépensés chaque année ne soient plus gaspillés à 80 % et à ce qu'ils atteignent leur but par le biais d'un grand service public visant à qualifier, à reclasser et à faire progresser les plus défavorisés face à l'emploi. Nos électeurs, fidèles, ou potentiels, ou tentés par l'abstention nous demandent un tel projet.
Plein emploi, bonnes retraites
Un bon emploi, c'est une garantie de qualité et de productivité, donc de compétitivité. Le plein emploi, c'est une garantie de protection sociale pour toutes et tous, en même temps, qu'un moteur pour la croissance. Ceux qui promettraient le plein emploi et sonneraient le tocsin sur nos retraites mentiraient quelque part : s'il y a plein emploi, il n'y a pas de problème pour nos retraites pas plus que pour notre santé.
Avec 1 742 000 emplois crées depuis 1997, nous avons rendu la Sécurité sociale bénéficiaire, avec le plein emploi, nous garantirons aussi de meilleures retraites. Les alarmistes permanents du Medef tablent, eux, sur 9 % de chômeurs encore en 2040 et sur une faible croissance pendant quarante ans : ce sont les mêmes qui en 1950 prédisaient déjà la catastrophe pour nos retraites... en l'an 2000. La droite, le Medef, Chirac veulent détourner les 1000 milliards annuels de nos retraites vers leurs fonds de pension privés (avec tous les risques boursiers que cela induit) au prétexte d'un "choc démographique" (jusqu'à présent démenti, 779 000 naissances en 2000, avec un taux de fécondité de1,8), de taux de croissance bas (qu'ils fixent à 1,5 %... en 2040... qu'en savent-ils ?), d'un allongement de la durée de vie (moindre, hélas, que ce qu'ils prétendent) et d'une population "active" plus réduite (mais ce qui compte c'est la population "active occupée"). Ils prétendent indûment que la seule régulation serait l'allongement de la durée de cotisations et excluant tous autres paramètres, veulent repousser l'âge de la retraite à 65 et 70 ans...
C'est un débat essentiel
Nous proposons à l'inverse, que nos retraites par répartition soient non seulement confortées, mais que le taux de remplacement garanti soit fixé d'ici à 2010 à 75 % du salaire, indexé sur les salaires, calculé sur les dix meilleures années, et que les métiers à charge pénible physiquement et mentalement bénéficient d'un droit à la retraite à 55 ans, tandis que la durée de cotisations sera ramenée pour tout le monde à 37,5 annuités. Cela est possible dès lors que le chômage est en net recul, avec l'augmentation du nombre de femmes au travail (de 78 % à 95 % comme pour les hommes), l'arrivée de nouveaux immigrés, l'accroissement régulier du produit intérieur brut (qui doublera au minimum ou triplera, selon la croissance, d'ici à 2040), et avec l'allongement des cotisations patronales (0,4 % de cotisations patronales supplémentaires permettraient de faire face à tous les problèmes jusqu'en 2050).
Nous sommes certains qu'un projet politique d'ensemble, cohérent, chiffré, précis, de "plein emploi, bon emploi, bonnes retraites" convaincra les électeurs de faire le bon choix.
Developper le rôle des "conseillers des salariés"
La Constitution Française affirme que les salariés de notre pays s'expriment par l'intermédiaire de leurs délégués. Or, prés de 3,5 millions de salariés des petites entreprises de moins de dix sont privés de tous droits en la matière. Il se trouve que c'est le plus souvent dans ces petites unités que le droit du travail est le moins respecté. Il convient de le restaurer tel qu'il est codifié pour tous.
A commencer par l'abaissement du plus bas des seuils sociaux pour qu'au delà de 5 salariés (et non plus au delà de 11 salariés comme c'est le cas actuellement, en dépit de la Constitution) un délégué du personnel puisse être mis en place. Cela instaure un dialogue basé sur le respect et non plus sur le paternalisme ou l'autoritarisme avec menace à l'emploi, et cela permet ainsi de faire respecter davantage de droits élémentaires du Code du travail (durée du travail, respect des conventions collectives).
La flexibilité et le déréglementation ne créent pas d'emplois contrairement à ce qu'on prétend dans les médias par le truchement des défenseurs de la "pensée unique". Car la flexibilité et la déréglementation permettent de mieux pressurer les emplois existants,. donc d'éviter l'embauche. Faire avancer et respecter la réglementation, c'est non seulement faire respecter des règles de la concurrence égales pour tous, faire avancer la démocratie, mais c'est aussi faire avancer l'emploi. En contraignant ces petites entreprises à s'aligner sur le Code du travail, ce sont des contraintes qui les pousseront à embaucher et non plus à flexibiliser et à faire faire des centaines de millions d'heures supplémentaires. En retour l'Etat pourra, cette fois, passer avec les entreprises qui en auront besoin, de véritables conventions "donnant-donnant" (respect du code du travail, des conventions collectives, baisse de la durée réelle du travail, embauche) avec des aides vérifiées, contrôlées, débouchant sur des créations de postes nouveaux.
L'existence de délégués à partir de 5 est un élément de régulation et de contrôle qui peut être beaucoup plus fort que tous les efforts administratifs ou judiciaires.
Mais il se peut encore que dans les petites unités cet abaissement des seuils ne suffise pas à faire se lever des candidats pour prendre de telles responsabilités d'élus. Alors il faut encourager l'institution qui s'est révélée la plus efficace parmi toutes celles qui ont été étudiées et celles mises en place en pratique : celles des "conseillers des salariés". Ce sont des "conseillers" qui sont nommés par les préfets, dans chaque département, sur proposition des organisations syndicales et qui ont la possibilité d'assister chaque salarié des entreprises qui n'ont pas de délégué du personnel lors des entretiens préalables au licenciement. L'existence de ces "conseillers" doit être porté à connaissance du salarié convoqué à l'entretien préalable par l'employeur lui-même dans la lettre de convocation.
On peut et on doit élargir le nombre, les moyens, et les cas d'intervention de ces "conseillers". Le nombre, car il est dérisoirement restreint pour les besoins des salariés concernés. Les moyens car ils ont un crédit d'heures et des remboursements insuffisants pour leur tâche. Les cas d'intervention, car ils pourraient être chargés d'intervenir pour toute procédure disciplinaire, pour tout conflit concernant l'application des conventions collectives, pour tout risque et infraction grave en matière d'hygiène et sécurité, conditions de travail. Le développement des ces conseillers, syndicalistes habilités à intervenir dans les petites et moyennes entreprises, partout où il n'y a pas d'élus, serait une véritable transformation des conditions d'application du droit du travail en amont de l'action des services de l'inspection du travail.
Reconnaissance des unités économiques et sociales
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il n'y a que des délégués du personnel et pas de comité d'entreprise : là encore le seuil social doit être abaissé et des mécanismes juridiques doivent être mis en place pour éviter le contournement des seuils. Le seuil devrait être ramené à 30 dans un premier temps et les mécanismes de reconnaissance d'une unité économique et sociale devraient être confiés à l'inspection du travail après une enquête contradictoire où les partenaires sociaux pourraient s'exprimer. Les critères de reconnaissance de telles unités économiques et de groupes devraient être assouplis, de façon à empêcher les multiples fraudes à la loi basées sur le morcellement des sociétés, sur leurs divisions à l'infini en établissement distincts artificiels alors qu'elles sont dirigés dans l'intérêt de personnes physiques et morales identiques. Qu'il incombe à l'employeur de faire la preuve devant les tribunaux qu'il s'agit bien d'établissements distincts s'il veut faire un recours.
Toutes les entreprises devraient être assujetties à la mise en place d'élus du personnel. la CGPME a calculé qu'une entreprise qui a des élus du personnel dépensait 4,37% de plus, par heure travaillée. Ce calcul théorique doit être utilisé pour renverser l'argument : pour faire respecter la concurrence, il convient que les entreprises qui n'ont pas d'élus, par carence, paient la somme équivalente, que cette somme soit mutualisée et reversée pour la formation des élus du personnel existants dans la branche. Ainsi il n'y aurait pas avantage financier à empêcher des élections. Les pénalités, par ailleurs, pour entrave aux élections, et au fonctionnement des IRP devraient être renforcées et systématisées, l'élément intentionnel étant minoré, l'obligation systématisée.
Que les DP bénéficient d'heures de délégation en nombre plus élevé (minimum 20 h) au prorata du nombre de salariés et de leur dispersion géographique, qu'ils disposent d'informations économiques et d'accès à tous les documents qui leur permettent de défendre réellement les intérêts des salariés dont ils sont les mandants. Le renforcement du rôle et des moyens des élus du personnel est un atout pour le fonctionnement de l'entreprise dans tous ses aspects y compris pour son succès économique.
Sur ce point aussi la loi quinquennale doit être abrogée, car il y a une fonction bien distincte des DP et des CE, dans leur rôle réciproque à l'égard des salariés individuellement et en tant que collectivité. De même qu'il est préférable que des élections annuelles rapprochent les élus de leurs électeurs, même si l'on doit en complément, définir plus précisément un "statut" de l'élu (garantissant sa carrière, ses droits conventionnels, son reclassement).
Avis conforme exigé
Le droit de veto n'a rien, en soi de révolutionnaire, comme nous l'annonce certains. Au niveau du comité d'entreprise, ce principe d'un "avis conforme" pour qu'une décision soit prise par l'employeur existe déjà dans le Code du travail pour cinq cas mineurs :
Il existe même un semblable droit de veto par convention collective dans les matières plastiques : en cas de nécessité exceptionnelle des heures peuvent être effectuées de façon temporaire, au delà de l'horaire maximum résultant de l'article 1 sous réserve de l'avis favorable du comité d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut des DP ou de l'autorisation de l'IT.
Que l'on étende donc ce droit :
-aux changements fondamentaux affectant l'entreprise (cession, fusion, restructuration, etc)
Il ne s'agit pas, à ce stade, de mise en cause du pouvoir de décision finale de l'employeur, mais il s'agit d'un moyen terme entre le système de consultation, d'avis existant actuellement (qui est formel, vidé de contenu) et une cogestion qui serait l'élaboration en commun.
Le blocage éventuel des négociations par l'instauration d'un tel système d'avis conforme, renverrait à l'inspection du travail et ensuite s'il le faut, selon les cas aux tribunaux. Mais avant d'en arriver là, le dialogue serait véritable dans l'entreprise, les abus des employeurs qui multiplient les plans sociaux alors qu'ils sont bénéficiaires, qui utilisent les heures supplémentaires comme mode de gestion du personnel plutôt que d'embaucher, qui utilisent les changements permanents de statuts, de conventions, de seuils sociaux pour contourner les lois, seraient mis à mal.
Contrôler les licenciements :
Cela implique en cascade la restauration du contrôle administratif des licenciements. Quoi de plus naturel quand on sait ce que coûte collectivement un ou des licenciements à la société dans son ensemble, alors que l'employeur, lui, le ou les réalise pour abaisser ses coûts ? Ce n'est pas un droit exorbitant car, lorsque l'autorisation de licenciement existait, elle n'empêchait que 3 à 5% des licenciements demandés. Mais elle avait un grand effet dissuasif, car les employeurs indélicats ne pouvaient présenter des dossiers trop scandaleux.
Les négociations sont partout en recul. Le droit du travail est partout en recul. Ces reculs aggravent les inégalités sociales. Elles frappent d'impuissance les acteurs principaux du développement de notre pays, de la croissance, de la richesse : les salariés. L'esprit de toutes ces mesures est d'augmenter sérieusement le pouvoir de négociation des élus de tout le personnel (et donc des syndicats qui y sont majoritairement présents), donc la démocratie dans l'entreprise et, en même temps, de renforcer la réglementation qui crée de l'embauche, donc de l'emploi, de la protection pour les salariés.
Pour ce faire, il convient d'instaurer toue une série de mesures complémentaires comme augmenter le temps, la qualité, le financement, la périodicité de la formation des élus du personnel, augmenter les moyens et les droits des délégués syndicaux, permettre que plusieurs responsables syndicaux, par syndicats, et par quotas de salariés bénéficient d'une protection et ne puissent être licenciés ni inquiétés dans leur carrière pour leur action syndicale, pénaliser plus sévèrement l'entrave aux fonctions des élus, introduire dans l'arsenal des tribunaux une "obligation de faire" et renforcer en moyens et en pouvoirs les prud'hommes : imposer l'obligation de faire" doit leur être rendue possible et pas seulement la réparation par dommages et intérêts.
Voilà, si la gauche veut revenir au pouvoir, des thèmes essentiels autour desquels elle peut et doit regagner la confiance des salariés, promouvoir des lois qui aident au renforcement des syndicats et des instituions représentatives du personnel.
ANNEXE 2
Conséquences pratiques des "flous" de la contribution du Premier secrétaire : débat à chaud au BN le 4 février :
Certains disent, ce n'est pas au Parti socialiste de dire tout cela à la place des syndicats... Alors pourquoi était-ce dans la plate-forme de Lionel Jospin en1997 ? Pourquoi ce que nous défendions en 1997 ne serait plus valable aujourd'hui face à Raffarin ?
Ensuite, d'autres disent que la contribution générale ne "peut tout dire"... mais que, dans la pratique, dans l'action d'opposition, nos dirigeants seront plus précis...
Hélas, non comme en témoigne, à chaud la discussion au Bureau national le mardi 4 février, aussitôt après l'intervention de J.P. Raffarin :
Marisol TOURAINE est chargée de présenter le projet de communiqué sur la "réforme des retraites"
Le 4 février 2003
Projet de communiqué du Bureau National sur la réforme des retraites
Le gouvernement avait promis un grand discours d'orientation sur les retraites : aujourd'hui, ce sont toujours l'incertitude et les ambiguïtés qui dominent.
Ambiguïté sur la méthode, puisque Jean-Pierre Raffarin ne s'est pas engagé sur le principe d'une négociation avec les syndicats, alors que c'est la seule voie susceptible de déboucher sur un consensus dans l'intérêt des salariés.
Ambiguïté, lorsque la défense du système par répartition s"accompagne de l'annonce de fonds de capitalisation individuelle.
Ambiguïté encore lorsque le Premier ministre réclame un large débat mais veut tout boucler en quelques semaines.
Ces incertitudes sont préoccupantes, elles ne permettent pas de dégager ce que sont les choix de principe effectués par le gouvernement. Une réforme est nécessaire, mais elle ne peut se résumer à l'allongement de la durée de cotisations des fonctionnaires, sans que l'ensemble de leur situation soit posé, notamment la question de l'intégration des primes. Une réforme durable passe par la relance de l'emploi en direction des plus de 50 ans notamment : alors que les plans sociaux se multiplient sans que le gouvernement réagisse autrement que par la baisse de l'ISF.
Le parti socialiste réaffirme qu'il restera vigilant sur le respect de certains principes fondamentaux. Le régime des retraites par répartition est au cœur de notre pacte social de solidarité, il doit être renforcé. Une réforme ne peut aboutir à le mettre en cause.
Cela exige en particulier un engagement fort, par la négociation, sur le niveau des retraites. On mesure aujourd'hui les effets de sape de la réforme Balladur sur le pouvoir d'achat des retraités. L'engagement sur la répartition est vide s'il ne s'accompagne pas de garanties concrètes sur le pouvoir d'achat.
Pour les socialistes, la retraite est l'aboutissement d'un parcours professionnel, qui doit prendre en compte la pénibilité, l'âge d'entrée dans la vie active. La retraite à la carte, c'est d'abord la reconnaissance des vies professionnelles les plus difficiles.
Le PS tient à exprimer sa préoccupation sur l'absence d'annonce d'un financement précis du fonds de réserve des retraites. Ce fonds ne peut à lui seul écarter toute difficulté de financement d'ici quinze ans, mais il peut en limiter considérablement l'ampleur. À condition que des ressources supplémentaires y soient consacrées.
Le débat s'ouvre, relaté en ces termes par Jean Mallot :
Jean Le Garrec commente le discours de F. Fillon devant les députés en commission, qu'il a trouvé plus "intelligent" que celui de Raffarin la veille. Pour lui "nous sommes dans une bataille de vocabulaire". Il appelle à la vigilance sur la politique de l'emploi, sur les salariés de plus de 50 ans, sur la faculté d'épargne des salariés.
Marie Noëlle LIENEMANN veut que nous soyons plus clairs dans le projet de communiqué. Nous sommes dans un affrontement gauche/droite. Il faut faire référence à la retraite à 60 ans à taux plein. Et ne pas laisser entendre que nous serions pour l'allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires sous la seule condition qu'on intègre leurs primes dans le calcul.
Gérard FILOCHE explique que le seul moment où Raffarin etait sincère c'était dans son lapsus sur la défense d e la retraite par capitalisation. Mais il demande s'il y a un lapsus dans le projet de communiqué car il n'y trouve pas la retraite à 60 ans. Il souligne que la phrase du communiqué qui envisage le passage des fonctionnaires à 40 annuités est pour le moins maladroite et qu'il ne faudra pas s'étonner d'être mal reçu dans les manifestations ensuite. Il demande qu'on précise "60 ans à taux plein", la remise en cause de mesures Balladur de 1993, le retour au calcul sur les 10 meilleures années, et l'indexation sur les salaires. Raffarin veut que tout le monde travaille plus, et gagne moins. La "retraite à la carte", c'est cruel cela revient au choix entre "s'user davantage ou vivre moins bien le reste de son âge". Il souligne que dans les manifestations du samedi 1er février, l'écrasante majorité des banderoles demandaient 37.5 annuités pour tous.
Alain BERGOUNIOUX, considérant que nous sommes un parti d'opposition, veut que nous demandions une négociation. Il y a également le problème des inégalités qui se creuseront avec le temps parmi les retraités. Ce sont, pour lui, les deux angles d'attaque. L'objectif doit être un meilleur taux de remplacement.
Christian BATAILLE rappelle que nous ne sommes plus au gouvernement. Or le projet de communiqué donne l'impression que nous y serions encore. "Ce texte est inamendable, nous le rejetterons". Le texte acquiesce à la formule de la retraite à la carte. Il abuse du terme "consensus" (qu'il faudrait rechercher). Il omet la retraite à 60 ans à taux plein et le retour aux 37.5 annuités pour tous. Il est trop long. Soyons plus francs. Les observations de G. Filoche, notamment à propos des fonctionnaires, sont fondées.
François HOLLANDE indique que la phrase relative aux fonctionnaires sera supprimée.
Jean Luc MELENCHON insiste sur le fait que notre système de retraite est directement lié au modèle de société auquel nous croyons. Il faut défendre mordicus la répartition dans toutes ses composantes, sans entrer dans le débat sur la pénibilité. Le premier secrétaire lui-même, sur RTL, a repris l'argument selon lequel l'effort demandé pour les cotisations, à hauteur de 4 points de PIB supplémentaires, est possible. Nous devons préférer des cotisations pour la répartition plutôt que des cotisations pour la capitalisation car dans le premier cas, on est sûr de revoir son argent.
Dominique STRAUSS-KAHN : c'est idiot !
Jean Luc MELENCHON interroge : qui irait dire aux fonctionnaires que grâce à un gouvernement socialiste ils iraient travailler 2 ans de plus ? On ne bouge pas d'un mètre sur un acquis social.
Elisabeth GUIGOU demande que nous fassions attention aux termes que nous employons : la concertation n'est pas la négociation. Appuyons-nous sur les positions des syndicats. Les mesures proposées par Raffarin sur les retraites sont contradictoires avec sa politique sur l'APA.
Raymond FORNI constate que l'avis du PS est loin d'être homogène. Ce communiqué n'a pas de sens, il est complètement incompréhensible par l'opinion publique. Rappelons ce que nous avons fait en cinq ans et réaffirmons nos orientations sur le sujet.
Jean Pierre SUEUR veut que nous disions sur quoi nous nous opposons au gouvernement. Mais nous n'avons pas défini notre position de façon assez précise. Fondons-nous sur le principe d'égalité puis regardons les réalités. Et assumons les conséquences de notre démarche intellectuelle.
Delphine BASHO pense qu'il faut dire que le PS n'acceptera pas un recul des droits des fonctionnaires qui préfigurerait un recul des droits des salariés du privé. Et dénoncer les fonds de pension et leurs effets.
Paulette GUINCHARD-KUNSTLER veut faire référence aux politiques de l'emploi.
Manuel VALLS veut, lui, rester sur les principes, sans ouvrir le débat sur tous les sujets.
Louis MERMAZ suggère que nous ne nous demandions pas ce que nous ferions si nous revenions au pouvoir. Ce serait le meilleur moyen pour n'y pas revenir. Ne nous plaçons pas à la droite de Blondel. Raffarin nous prépare la capitalisation. Soyons vigoureux dans l'opposition.
Marisol TOURAINE après avoir fait observer qu'elle n'avait fait qu'écrire dans le projet de communiqué ce qu'on lui avait demandé d'écrire et ce sur quoi "on" était d'accord, répond à quelques intervenants, notamment à Gérard Filoche et à ceux qui veulent s'en tenir aux principes.
Elle veut mettre l'accent sur trois "ambiguïtés" de Raffarin : sur l'absence de négociation, sur la capitalisation, sur les fonctionnaires vus seulement à travers la question des 37.5 annuités.
François HOLLANDE résume ce qu'il retient. Il y a incertitude sur la "négociation", il faut donc clarifier. Il y a contradiction entre le souhait d'un "débat large" et la volonté de "boucler en quelques semaines". Le danger c'est la capitalisation individuelle. Une réforme est nécessaire mais nous sommes contre la capitalisation, pour la garantie du taux de remplacement, pour la prise en compte de la pénibilité, pour l'abondement du fonds de réserve.
Louis MERMAZ relève que si nous disons qu'une réforme est nécessaire, ce sera compris comme un soutien à la réforme de Raffarin.
François HOLLANDE, considérant le débat terminé, passe au sujet suivant.
Jean Luc MELENCHON précise que "nous votons contre" le communiqué sur les retraites.
François HOLLANDE met aux voix le communiqué, amendé, sur les retraites (voir texte ci-après). Résultats du vote : - 4 "contre" (Ch. Bataille, J.Luc Mélenchon, J. Mallot, G. Filoche) - 0 abstention - le reste "pour".
(Ce compte rendu est établi par Jean MALLOT)
Le 4 février 2003
Communiqué adopté par le Bureau national sur la réforme des retraites
Le gouvernement avait promis un grand discours d'orientation sur les retraites : aujourd'hui, ce sont toujours l'incertitude, les ambiguïtés et les risques qui dominent.
Ambiguïté sur la méthode, puisque Jean-Pierre RAFFARIN ne s'est pas engagé sur le principe d'une négociation avec les syndicats, alors que c'est la seule voie susceptible de déboucher sur un consensus dans l'intérêt des salariés.
Incertitude encore lorsque le Premier ministre réclame un large débat mais veut tout boucler en quelques semaines. Risque, lorsque la défense du système par répartition s'accompagne de l'annonce de fonds de capitalisation individuelle.
La démarche du gouvernement est préoccupante dans la forme et sur le fond. Une réforme est nécessaire ; celle qu'annonce le gouvernement est inquiétante. Pour les Socialistes:
C'est une leçon de choses, non ? les débats sont réels, directs, clairs !
