JF Mattéi vient de dévoiler sa méthode pour moderniser l'assurance-maladie « face aux besoins nouveaux de la société d'aujourd'hui », mais se garde bien d'en annoncer les principes. Son objectif et celui du gouvernement est de proposer un texte abouti à l'automne 2004.

On est loin des déclarations et intentions du même qui en novembre 2002 annonçait sa contre-réforme pour l'automne 2003.

Fin novembre sera constituée un ''Haut Conseil de l'assurance-maladie'', instance imitant le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) qui doit poser un diagnostic ''partagé'' avec comme objectif avouer de préparer l'opinion publique à la nécessité de mesures structurelles, c'est à dire remettant en cause les principes d'égalité et de solidarité. Ce n'est ni Mattéi, ni Fillon, mais Raffarin qui va installer ce Haut Conseil et prendre en main le dossier de la Sécu.

Une nouveauté par rapport au débat sur les retraites, concerne la volonté du MEDEF de participer à cette instance. Il avait refusé de siéger au COR lors des discussions sur la réforme des retraites. L'organisation patronale a décidé de peser de tout son poids sur ce dossier aussi, et sera en première ligne pour démontrer à l'opinion publique que notre système de santé et de protection sociale sont à bout de souffle ! Ernest-Antoine Seillière déclare que ce Haut Conseil est parfaitement adapté « pour accélérer une réforme indispensable » et que « la réforme de l'assurance-maladie était lancée ».

Malgré tout, le MEDEF considère qu'il faut dès maintenant prendre des mesures « destinées à stabiliser un déficit déjà énorme pour qu'il ne devienne pas vertigineux ». Mais Raffarin fait savoir que l'augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) n'est pas d'actualité et qu'il va affecter à la santé toutes les recettes de la fiscalité du tabac. Cela ne résoudra aucunement les problèmes de l'assurance-maladie, et le déficit aggravé et favorisé par la politique gouvernementale va de façon inéluctable amener une hausse de la CSG.

La volonté des libéraux est de favoriser la fiscalisation du financement au détriment d'un financement basé sur les cotisations sociales. Actuellement, 85% de la collecte de la CSG vient du travail (salarié ou non). C'est donc totalement faux de proclamer comme le MEDEF que la CSG fait participer tous les types de revenus. Cette fiscalisation favorisera l'étatisation avec comme conséquence un système à deux étages, l'un fiscalisé, minimaliste (où le panier de soins, limitatif, serait la couverture des moyens et bas revenus) et l'autre privatisé financé par des cotisations mutualistes ou des primes d'assurance (accès réservé aux couches sociales favorisées).

La fiscalisation et son extension n'est pas la solution, ni le remède à la crise de financement. Son utilité pour les libéraux et le patronat est d'aider les entreprises à se désengager du financement des dépenses de santé et ainsi de limiter les moyens de son financement.

Comme pour les retraites, nous avons ici la même volonté du patronat de ne plus participer, au travers des cotisations sociales, à la prise en charge socialisée du système de santé. Le plus important pour le MEDEF est de supprimer les 12,8 points de cotisations patronales à l'assurance-maladie.

Après cette phase de diagnostic, plusieurs groupes de travail seront installés afin de conduire une concertation jusqu'au printemps 2004. Comme pour les retraites, exit la négociation, comme le remarque les syndicats. Cette réforme va concerner tous les salariés et le gouvernement aura bien du mal à user de la division entre salariés du privé et du public. Cette concertation n'est que de la poudre aux yeux !

En octobre prochain, Mattéi présentera le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) avec comme ambition afficher de contenir le déficit du régime général. Il n'y aura pas de remise en cause directe et brutale de la Sécurité Sociale. Mais la vigilance est de mise lorsque le Président UMP de la commission des affaires sociales de l'assemblée nationale, JM Dubernard, déclare « Un grand plan calqué sur le plan Juppé ? Oublions. Je prône la mise en route la plus rapide possible de réglages, d'adaptations multiples en redéployant les moyens ». Il suit ainsi les recommandations du MEDEF de prise de décisions même partielles dès maintenant. Le même au travers de deux exemples : « L'assurance-maladie paye une partie importante des conséquences médicales des accidents de la circulation. N'y a-t-il pas moyen que l'assurance automobile participe davantage à cette prise en charge ? » et « La question se pose aussi pour les accidents de sport, certains accidents domestiques… » C'est un appel clair au développement des assurances privées dans le champ de la santé, au credo libéral individualiste de ''soigner vous selon vos moyens''.

Gérard Berthiot