Il ne s'agit pas de renforcer les régimes de retraite par répartition mais au contraire de programmer leur fragilisation pour obliger les salariés qui en auront les moyens (essentiellement les cadres) à se tourner vers l'épargne retraite( ou fonds de pension à la Française).

Les profits des entreprises seraient ainsi triplement bénéficiaires :

1- Les cotisations retraites patronales n'augmenteraient pas.

2- Une place serait faite pour la mise en valeur des capitaux des assureurs privés (gestionnaires des fonds de pension) dans un domaine qui, jusqu'à ce jour, leur était fermé.

3- L'évolution démographique ne se traduirait pas par une réduction mécanique du chômage : le chômage continuerait donc à faire pression sur les salaires et les conditions de travail.

La tactique employée par le gouvernement est habile

Il a compris qu'en 1995, Juppé avait eu trop d'appétit en attaquant en même temps tous les salariés du secteur public : fonctionnaires et salariés des entreprises publiques.

Le Gouvernement Raffarin a donc décidé de s'attaquer aux salariés par tranches successives : d'abord les fonctionnaires, puis les salariés du privé, enfin les salariés des entreprises publiques (au fur et à mesure de leur privatisation…). Son but est, bien évidemment, de les battre ainsi les uns après les autres.

Il fait miroiter un certain nombre de concessions pour diviser les organisations syndicales : possibilité de départ en retraite avant 60 ans après 40 annuités de cotisation ; hausse des retraites les plus basses… Mais il se refuse à donner des chiffres précis.

Le salariat a perdu une partie du terrain idéologique

Le terrain de l'égalité a beaucoup trop été laissé au seul gouvernement qui s'est engouffré dans la faille créée par la réforme Balladur entre les salariés du privé et ceux du public.

L'extrême prudence des directions syndicales à s'avancer sur le terrain des 37,5 annuités pour les salariés du public comme du privé, l'absence totale du Parti Socialiste sur ce terrain, ont permis au Gouvernement de marquer des points dans l'isolement des fonctionnaires.

Certes, le passage aux 40 annuités n'est pas la mesure qui pèse le plus dans la baisse programmée du montant des pensions des salariés du privé mais c'est la plus visible, la plus symbolique. Eviter de mener le débat sur cette mesure a permis au Gouvernement de marquer des points chez les salariés du privé et aussi du public. Les 37,5 annuités n'étaient que la trompe de l'éléphant mais c'était la seule partie qui était visible par tous les salariés. Si on laissait passer la trompe, c'était tout l'éléphant qui suivait. Fillon l'a parfaitement compris : non seulement il prévoit 40 annuités de cotisation pour les fonctionnaires mais aussi la modification du salaire pris en compte pour le calcul de la retraite et des pénalités considérables pour les salariés qui n'auront pas ces 40 annuités.

La bataille pour l'égalité était (est toujours ) incontournable. Face à la volonté du Gouvernement d'imposer le nivellement par le bas, il fallait (il faut) lui opposer la volonté de nivellement par le haut : les 37,5 annuités pour tous, l'abrogation des mesures de 1994 et 1996 dans le secteur privé.

Faute d'avoir mené cette bataille avec suffisamment de netteté, le salariat a perdu une partie du terrain idéologique.

Le Gouvernement a réussi à faire passer l'idée que le retour aux 37,5 annuités dans le privé coûterait trop cher. Le COR avait pourtant fait le calcul et montré que ce retour ne correspondait qu'à 0,3 % du PIB annuel en 2040 ! Pourquoi ce chiffre n'a-t-il pas été inlassablement répété ?

Le Gouvernement a réussi à faire passer une autre idée : celle que le passage aux 40 annuités dans le public éviterait aux salariés du privé une réforme trop sévère de leurs régimes de retraites. En réalité, ce passage n'apportera aucune solution aux retraites du secteur privé : la diminution de la ligne budgétaire destinée à financer les pensions des fonctionnaires de l'Etat ne sera pas compensée par des versements aux caisses de retraites du secteur privé ! C'est exactement l'inverse qui est vrai : si les fonctionnaires sont battus, le Gouvernement n'attendra certainement pas 2008 pour augmenter la durée de cotisation dans le privé. En gagnant contre Juppé en 1995, les salariés du secteur public n'ont pas seulement sauvegardé leurs régimes de retraites, ils ont, en même temps protégé les retraites du privé. En cas de défaite des salariés du privé en 1995, c'est dés 1996 que la durée de cotisation des salariés du secteur privé serait passée à 42,5 annuités.

Le Gouvernement a réussi à faire passer une dernière idée : l'évolution démographique (indépendamment de la répartition des richesses entre salaires et profits, indépendamment du doublement du PIB de notre pays entre 2000 et 2040) impliquait de se serrer la ceinture pour sauvegarder les retraites par répartition.

L'enjeu est considérable

Si le Gouvernement bat les fonctionnaires, il s'attaquera, dans la foulée à celle des salariés du secteur privé puis à celle ces salariés du secteur public.

Mais ce n'est pas seulement nos retraites qui sont en jeu. Une défaite sur le terrain des retraites permettrait au gouvernement de s'attaquer à l'assurance maladie et d'accélérer les privatisations.

La mobilisation de millions de salariés du privé et du public est possible

Certes, le Gouvernement a marqué des points. Mais ses avancées sont fragiles et sont faites des reculs des organisations syndicales et de la gauche.

L'opinion des salariés du secteur privé peut encore radicalement changer si la bataille pour l'égalité par le haut entre le public et le privé leur est clairement proposée par les organisations syndicales. La mobilisation du 3 avril qui, malgré l'absence de la CFDT, a été plus importante que celle du 1er février. Les 3 chiffres les plus repris dans les manifestations sont : 37,5 (annuités pour tous privé, public), 75 % (du salaire) et 10 (années pour le calcul du salaire de référence). Les salariés du privé n'accordent (selon les sondages) que peu de confiance à Raffarin pour défendre leurs retraites.

Les attaques portées contre les fonctionnaires sont considérables et doivent permettre qu'ils se mobilisent massivement.

C'est sur cet état d'esprit des salariés qu'il est nécessaire de prendre appui pour réaliser l'unité et faire reculer le Gouvernement, comme nous l'avions fait avec Juppé en 1995.

Jean-Jacques Chavigné

La réforme Fillon

Salariés du secteur privé

(160 trimestres) pour une retraite à taux plein du régime de base (50 % du salaire de référence).

• Après 2008 : augmentation de la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein en fonction de l'allongement de l'espérance de vie prévisible.

• Des rendez-vous tous les 5 ans : 2008, 2013… devraient être fixés pour adapter cette augmentation de la durée de cotisation.

• Le Ministre précise que la possibilité de départ avant 60 ans pourrait être ouverte aux salariés ayant travaillé depuis l'age de 14 ans ou 15 ans. Il ne précise pas, par contre, les conditions d'âge pour pouvoir partir avant 60 ans (55,57, 58 ans… ?) Il ne précise pas non plus la durée de cotisation nécessaire (40, 42 annuités… ?)

• Augmenter la durée de cotisation en fonction de l'allongement de l'espérance de vie signifie que les gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises ne seront pas utilisés pour réduire le temps de travail sur la vie entière. Cela va totalement à l'encontre de l'évolution constatée depuis plus d'un siècle.

• Contrairement à ce qu'affirme le Medef, l'allongement de l'espérance de vie n'est pas d'un trimestre par an mais à peine un peu plus d'un demi-trimestre (Cf Rapport Charpin, La Documentation Française Page 46).

• Le régime de base finance environ la moitié des retraites des salariés du privé. Le Medef attend donc de toute façon son heure puisque dés septembre 2003, l'accord de février 2001 sur les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) devra être renégociés. Tout, là encore, dépendra du rapport de forces. Or ce rapport de forces serait considérablement dégradé en cas de défaite des fonctionnaires.

• Fillon propose de prendre en compte une ou 2 années d'étude dans le calcul de la retraite. Cependant, il ne s'agit pas de valider ces années mais de permettre leur rachat. Ce qui coûtera très cher au salarié concerné.

• La possibilité de départ en retraite avant 60 ans correspond bien à l'alouette de la fameuse recette du pâté d'alouettes : un cheval pour une alouette. Une régression sociale pour 9 999 salariés sur 10 000 une avancée pour 1 salarié sur 10 000 !

Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 150.

Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 160.

Pour chaque trimestre manquant, une pénalité de 1,25 % est appliquée sur le taux de 50 %. Exemple : un salarié qui prend sa retraite à 60 ans alors qu'il lui manque12 trimestres (il a cotisé 148 trimestres) n'aura pas droit au taux de 50 % mais à un taux de 35 %.

Il lui faudra subir une réduction supplémentaire. En effet aujourd'hui, ce taux de 35 % est multiplié par 148 et divisé par 150. Avec la réforme Fillon, ce taux de 35 % sera multiplié par 148 et divisé par 160. Comme le commente la CGT, c'est une « double peine » qui frappera les salariés qui n'auront pas 160 trimestres. Les principales concernées seront les femmes dont 25 % aujourd'hui n'ont pas validés 160 trimestres de cotisation entre 60 et 65 ans.

- Les retraites sont indexées sur les prix.

- Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire de référence (25 annuités pour tous à partir de 2008) sont également indexés sur les prix.

• Exemple : le plafond de la Sécurité sociale pris en compte pour le calcul de la retraite était d'un peu plus de 175 000 F en 2000 mais il ne sera pris en compte que pour 118 000 F pour le salaire perçu 20 années auparavant et pour 119 000F pour le salaire (au plafond) perçu 19 ans auparavant.

• L'indexation sur les prix et non sur les salaires signifie que les retraités n'ont pas le droit de participer au partage des gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises. Ce sont les profits qui s'accroissent d'autant.

La pauvreté est une notion relative, si les salaires des actifs augmentent deux fois plus rapidement que les retraites, c'est la paupérisation d'une partie importante des retraités qui est en marche.

Calculée sur la base du salaire total (100 %) cette décote est donc de 10 % par an.

Les régressions annoncées par Fillon sont immédiates. Les améliorations sont non-chiffrées ou reportées.

Mais il pourra toujours le licencier, pour d'autres motifs que celui de l'age…

Vive la gauche qui a mis en place le congé paternité …

Mais le congé paternité ayant été mis en place il y a deux ans, voilà une mesure qui ne coûtera pas très cher au cours des années à venir…

• La durée d'épargne du Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire mis en place par la majorité de gauche est limitée à 10 ans. Il ne peut donc être considéré comme une épargne-retraite. Ce plan peut être alimenté par des versements des salariés et des abondements des employeurs (plafond de 30 000 F par an). Exonérations sociales : sur l'ensemble des versements sauf CSG et CRDS. Exonération fiscale : entière jusqu'à 15 000 F et prélèvement forfaitaire de 8 % sur les abondements patronaux pour la part comprise entre 15 000 F et 30 000 F.

• Mais, la baisse des retraites programmées par la réforme Balladur et les perspectives ouvertes par Fillon feraient une place de choix aux « fonds de pension. Le Monde « Argent » du 20 avril ne s'y trompait pas en titrant : « Quelle épargne pour la retraite ? » Et en sous titrant « A l'heure où le gouvernement présente ses propositions de réforme, nombre de Français s'interrogent sur les solutions d'épargne permettant de faire face à la baisse des pensions »?

• Comment, pratiquement, le Gouvernement mettra-t-il en place ces « fonds de pension » à la Française : allongera-t-il la durée du PPESV et le fera-t-il bénéficier d'exonérations fiscales supplémentaires ou créera-t-il de toutes pièces un autre support. ? Nul ne le sait . Une chose est sûre en tous les cas, c'est que les fonds de pension prendrait, avec la réforme Fillon, une place beaucoup plus importante. Ce qui signifierait une inégalité beaucoup plus importante face à la retraite. En effet, aujourd'hui la capacité moyenne d'épargne d'un cadre est de 24 % de son salaire, celle d'un ouvrier de 6 % ! Mais pour Fillon, ce qui compte, c'est l'équité !

• Les cotisations retraites n'augmenteront pas.

• Une partie du produit des privatisations devraient venir abonder le fonds de réserve des retraites.

• Certains « prélèvements obligatoires » devraient être « redéployés » pour financer les retraites par répartition.

• Le gouvernement comme le Medef ont peint en noir la situation démographique dans les 40 années à venir. Mais, ils ne proposent aucune solution pour financer les retraites.

• Les cotisations retraites n'augmenteront pas. Dans ce cas, le COR l'a calculé, il ne reste que la baisse des pensions et l'allongement de la durée de cotisation. Mais, si tout le poids repose sur l'allongement de la durée de cotisation, ce n'est pas de 1 ou 2 ans qu'il faudra différer l'age de départ en retraite cotisation, mais de 9 ans ! Si tout le poids repose sur la baisse du montant des retraites, le taux de remplacement qui était de 78 % en 1993 passerait à 43 % en 2040.

• L'alimentation du fonds de réserve des retraites par une partie des recettes des privatisations est inacceptablepuisqu'elle signifie le recul du service public et ne permettra, de toute façon, que de répondre marginalement au besoin de financement des régimes de retraites.

• Le « redéploiement » de certains « prélèvements obligatoires » signifie peut-être que l'équivalent du montant de la CRDS (0,5 % du salaire brut) dont le prélèvement prendrait fin en 2013 pourrait être reversé aux caisses de retraites. Ce serait donc les cotisations retraites des salariés qui augmenteraient. Ce « redéploiement » signifie sans doute également qu'en cas de baisse du chômage, une partie des cotisations chômage pourrait être reversée aux caisses de retraites. Ce n'est malheureusement pas avec la politique libérale de l'actuel Gouvernement que le chômage de masse reculera.

Fonctionnaires(Etat,collectivités territoriales et hôpitaux publics)

• 37,5 années de cotisations (150 trimestres)

• La valeur de l'annuité prise en compte est de 2 %.

• La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (37,5 annuités).

• Passage progressif à 40 annuités d'ici 2008 à raison de 2 trimestres par an.

• La valeur de l'annuité prise en compte est de 1,875 %.

• La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (40 annuités).

• Après 2008, la durée de cotisation augmentera, comme dans le privé, au rythme de l'allongement de l'espérance de vie.

• En 2008, un fonctionnaire souhaitant prendre sa retraite à 60 ans mais n'ayant que 37,5 années de cotisations ne percevra plus, du fait de l'augmentation du nombre d'annuités nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein, que 70,31 % de son salaire.

• C'est la première mesure réduisant le montant de la retraite des fonctionnaires partant avant d'avoir validé 40 annuités de cotisation. Deux autres mesures sont prévues par la réforme Fillon : le calcul du salaire de référence sur les 3 dernières années (et non plus sur les 6 derniers mois) ; l'instauration d'une pénalisation ou « décote » lorsque les 40 années de cotisations ne sont pas atteintes.

• La possibilité de racheter certaines années de formation (deux au maximum) reste ouverte. Il ne s'agit pas de « validation » mais de « rachat » qui coûteront fort cher au fonctionnaire qui fera ce choix.

Une solution intermédiaire est avancée par le Ministre des Affaires sociales : 6 mois en cas de promotions d'échelon, 3 ans en cas de promotion de grade.

Ce point devra être tranché avant le 7 mai.

• Cette décote ne s'appliquera pas quand le fonctionnaire aura atteint la limite générale (65 ans dans la plupart des cas, 60 ans pour le personnel relevant du service actif).

• Pour le calcul de la décote seraient prises en compte toutes les annuités de cotisation, qu'elles aient été effectuées dans la fonction publique ou le régime général.

• La prise en compte des temps partiels comme années complètes pourrait être envisagée dans ce cadre général.

• A partir de 2008, cette décote devrait encore augmenter pour rejoindre le niveau des pénalités imposées aux salariés du privé (10 % par année manquante aujourd'hui).

Un fonctionnaire gagnant 10 000F par mois veut prendre sa retraite à 60 ans en 2008 après avoir cotisé 37,5 annuités.

Avant la réforme Fillon, sa retraite aurait été de 7 500 F par mois (75 % de 10 000 F).

Ce fonctionnaire subira une double réduction du montant de sa retraite :

- Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre 40 annuités lui font subir une réduction du taux de remplacement de 4,69 % (1,875 x 2,5). Le montant de sa retraite n'est déjà plus que de 7 031 F. La baisse est déjà de 469 F par mois.

- Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre les 40 annuités lui imposent une pénalité de 3 % par année manquante soit un total de 7,5 % pour 2,5 annuités. Cette pénalité réduira encore sa retraite de 750 F

Au total, la retraite de ce fonctionnaire aura subie une diminution de 1 219 F et ne sera plus que de 6 281 F au lieu de 7 500 F.

Cette baisse de 16,25 % du montant de sa retraite ne tient pas compte du changement de mode de calcul du salaire de référence.

• Cette mesure frappera surtout les femmes qui sont les plus nombreuses à ne pas bénéficier des 40 annuités. Elles subiront, elles aussi, une « double peine » le passage aux 40 annuités puis la décote. D'autant que la possibilité de prendre en compte les temps partiels comme année complète n'est qu' « envisagée ».

• L'équité dont Fillon et Raffarin nous rebattent les oreilles prend là tout son sans : il s'agit d'un alignement vers le bas du public et du privé dont le passage aux 40 annuités dans le public ne constituaient qu'un hors d'œuvre.

En 2008, un fonctionnaire ayant un salaire de 10 000 F par mois, ayant cotisé 40 annuités et âgés de 60 ans décide de rester en poste jusqu'en 2010. Le montant de sa retraite sera égal à 81 % de son salaire, soit 8 100 F.

• Combien de fonctionnaires seront intéressés par ces mesures ?

• Et les jeunes à la recherche d'un emploi ? Devront-ils patienter 2 ans de plus ?

• Les retraités de la Fonction publique bénéficient, de plus, des revalorisations indiciaires et statutaires accordées aux fonctionnaires en activité.

• Remise en cause des revalorisations indiciaires et statutaires des actifs. Cependant, les plans de revalorisation catégoriels en cours (Professeurs d'école par exemple) ne sont pas remis en cause.

• C'est une remise en cause du statut de la Fonction publique qui s'amorce. C'est là encore un alignement sur le secteur privé ou l'indexation des retraites sur les prix a pour fonction d'interdire aux retraités de participer aux gains de productivité annuels.

L'essentiel du financement des pensions des fonctionnaires est fourni par l'Etat ou la Collectivité publique.

• Ce qui l'emporte, c'est le dogme libéral de la baisse des dépenses publiques. D'autant que ce dogme est matérialisé par le pacte de stabilité européen qui inclut les cotisations-retraites dans les dépenses publiques et prévoit des pénalités financières lorsque le déficit public dépasse 3 % du PIB.

• La valeur de la décote sera pondérée pour tenir compte des ages de départ : les modalités concrètes restent à définir.

• La création d'une caisse de régime complémentaire par points (comme l'ARRCO et l'AGIRC pour le secteur priva) est envisagée. Elle concernera tous les fonctionnaires (d'Etat, territoriaux, hospitaliers publics). Elle sera financée par des cotisations salariés et employeur sans que soit précisée leur ventilation. La base de ces cotisations pourrait être soit les primes réelles (mais les inégalités entre fonctionnaires sont importantes), soit une estimation forfaitaire de 20 %.

• Pour les fonctionnaires d'Etat, la création d'une Caisse complémentaire alors qu'aujourd'hui leur pension n'est gérée par aucune caisse et se résume à une ligne budgétaire est un pas en avant vers la création d'une caisse de retraite autonome pour ce qui est aujourd'hui leur pension de base. Cette caisse n'aurait aucune rôle à jouer puisque les fonctionnaires n'ont qu'un employeur si ce n'est dessiner une cible bien visible sur les pensions de ces fonctionnaires.

• Les mères de 3 enfants peuvent liquider leur pension après 15 années de service dans la Fonction publique.

• La durée de 15 ans minimum pour avoir droit à une retraite de la Fonction Publique semble être maintenue.

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