GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

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Réponse sur les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) du 11 janvier et 9 avril

La question est complexe mais je vais essayer de répondre à plusieurs “forumeurs” à la fois, et de façon inédite :

Nous sommes (D&S) CONTRE l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier et je suis personnellement, (Gérard Filoche) très réservé sur l'ANI du 9 avril.

L'ANI du 9 janvier a été signé (prétendument par 4 syndicats sur 5 mais en réalité par 4 sur 8... et c'était un accord minoritaire en fait) avec des promesses en dessous de table sur l'ANI du 9 avril, lesquelles n'ont pas été tenues.

L'ANI du 9 avril ("la position commune" CFDT-CGT) a aussi été signé de façon minoritaire même si c’est par les deux plus gros syndicats

mais il se situe en fait en dépit de l'unité syndicale car 6 syndicats sur 8 étaient contre ! C'est encore un accord minoritaire de facto (par tête, pas par ordre).

Deux accords minoritaires a(11 janvier et 9 avril) avec deux majorités différentes, et dont le gouvernement se joue, ce n'est pas bon !

L’actuelle division syndicale et paralysie provient aussi de là.

Le cynisme de Sarkozy, c'est d'aller sans cesse jusqu'au bout au forcing pour casser tous les rapports et droits sociaux qui existent : là, il impose la "séparabilité", les CDD précaires de 36 mois, diminue les recours aux prud'hommes, allonge les périodes d'essai, là, il supprime la "présomption irréfragable de représentativité", et force tous les syndicats à prouver partout, à l'américaine, en tous lieux, leur représentativité, entreprise par entreprise, les mettant sur la sellette, affaiblissant les plus petits, renforçant les plus gros....

CFDT et CGT signent ensemble croyant se renforcer et s'attacher l'un l'autre, entraînant tous les autres, forçant la main pour des regroupements majoritaires...

Mais avec des contradictions substantielles :

Car un délégué syndical ne sera plus assuré de rien, il n'aura que 4,5 h par mois de délégation pendant 2 ans (au lieu de 20 h), il devra se soumettre aux élections des IRP (institutions représentatives des personnels) et obtenir au moins 10 % pour garder son mandat, mais comme ces élections ont lieu tous les 4 ans et que son syndicat ne pourra être reconnu qu'au bout de 2 ans, il y aura toutes les marges possibles de manoeuvre pour les patrons, d'autant qu'une terrible brêche est ouverte avec la possibilité de signer des accords dérogatoires avec des... non syndiqués. Les syndicats "jaunes" vont faire flores.

FO rejette l'accord du 9 avril mais aurait mieux fait de ne pas signer celui du 11 janvier pour commencer.

Que la CGT cherche à s'allier mieux avec la CFDT cela peut être bon, indispensable, mais pas sur toutes les positions... de la CFDT!

Il faut des accords majoritaires : mais par tête et pas par ordre (comme l'a instauré la loi scélérate de Fllon du 4 mai 2004)

De tels accords devraient d'ailleurs être pris à 50 % pas à 30 % comme le prévoit l'ANI du 9 avril.

On peut imaginer une représentativité "irréfragable" mais basée sur des élections nationales : par exemple sur un scrutin aux prud'hommes cumulé avec des élections aux caisses de sécu, un jour férié, une vraie campagne électorale, une fois tous les cinq ans.

La barre pourrait dans ce cas être à 2 ou 3 % ou même 5 % - mais pas 10 % comme le prévoit l'ANI

Ainsi, il n'y aurait pas “élimination” des syndicats (en dessous de 10 %) mais une représentativité réelle assurée par vote au plan national,

La division, l'éparpillement ne seraient pas encouragés car l'exigence d'accords majoritaires réels à 50 % pousserait les syndicats à s'associer au maximum

De toute façon, il faut rétablir la hiérarchie des sources de droit et interdire tous les accords majoritaires d’entreprise susceptibles de passer outre la loi et contre l'ordre public social,

pas d'accord dérogatoire aux lois de la république : seulement des accords faisant jouer le principe de faveur (contrairement encore à la loi scélérate du 4 mai 2004)

Ensuite ceux des syndicats qui auraient "passé la barre" ( 2 ou 3 %) et élus, auraient la "présomption irréfragable" partout pendant cinq ans...(donc dans les petites entreprises aussi).

Car sinon l'ANI du 9 avril rend difficile dans toutes les petites entreprises et là, où il n'y a pas déjà de grands syndicats, de créer ou de développer des syndicats nouveaux...

CGT et CFDT défendent ensemble leurs grandes fédérations et (se) tirent une balle dans le pied aux petites fédérations et aux petits syndicats avec la barre à 10 % et le système appelé "position commune".

En rajoutant la remise en cause de la durée légale de 35 h, Xavier Bertrand menace l'ANI du 9 avril, par un coup de force qui dupe in fine tout le monde : CGT, CFDT, FO et tous les autres...

Le gouvernement va payer le prix tôt ou tard de cette manœuvre perfide.

Et il eut été logique que CGT-CFDT reprennent leur parole sur ce sujet désormais très contesté au lieu de se précipiter pour le signer il y a deux jours.

Mais en attendant, on prend acte de la situation et il faut faire de la journée du 17 juin un jour de grande manifestation...car il faut faire payer sa fourberie au gvt.

Ce n'est pas en faisant la grève d'une journée d 'action qu'on obtiendra PLUSIEURS JOURNEES D'ACTION consécutives avec grèves...

Voir par ailleurs article GF sur les 35 h

Gérard Filoche

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