Pourquoi nous ne voterons pas le pacte de stabilité
Nous reproduisons ici la tribune de Laurence Dumont, Jean-Marc Germain et Christian Paul (Députés PS) parue dans Libération.
Jeudi 24 AVRIL 2014 À 18:06TRIBUNE
Le 29 avril, nous ne voterons pas le pacte de stabilité de François Hollande. Pour la première fois depuis juin 2012, nous n’apporterons pas notre suffrage au gouvernement issu de la majorité à laquelle nous appartenons.
Le redressement dans la justice, l’engagement clé du Président et de chacun d’entre nous, n’a pas été abandonné après 2012.
Mais notre conviction s’est faite, et rien n’est venu la démentir : le nouveau plan qui nous est soumis n’atteindra pas ces deux objectifs majeurs. Ce n’est pas le diagnostic qui nous distingue : nous connaissons l’état de notre appareil industriel, les finances publiques naufragées par la droite, le modèle social à protéger. Mais c’est bien la recherche du bon chemin pour l’économie française et de choix justes dans le partage des efforts indispensables qui nous guident.
Le redressement ne sera possible que si de réelles et judicieuses contreparties sont demandées aux entreprises pour les baisses d’impôts ou de cotisations patronales. Un euro qui part dans les dividendes, les hautes rémunérations, les assurances, les banques et la finance est un euro perdu. Des euros bien ciblés vers l’industrie, dans la recherche, l’innovation, la formation, dans l’export et l’amélioration des lignes de production des usines françaises, ce sont des emplois gagnés. On peut faire mieux avec beaucoup moins que les 38 milliards par an prévus.
L’enjeu des contreparties, c’est l’efficacité ! Le redressement de l’économie ne sera pas davantage au rendez-vous si les moteurs de la consommation ou de l’investissement ne repartent pas. Or, le pied reste sur le frein du pouvoir d’achat. Et les 11 milliards de baisses des dotations aux collectivités locales, qui portent 75% des investissements publics, risquent d’étouffer dans l’œuf les timides signes de reprise qui se sont manifesté ces derniers mois.
Les 50 milliards d’économies créent un risque majeur de récession et peuvent être considérablement atténués si les aides aux entreprises sont mieux ciblées : pourquoi s’enferrer ?
Notre désaccord ne s’exprime pas simplement dans les milliards de la macroéconomie, mais d’abord dans les euros de la vie quotidienne. Où est la justice quand, pour financer la baisse des prélèvements des entreprises, on envisage la baisse du pouvoir d’achat des pensions de retraite, des allocations familiales, des aides au logement et du traitement des fonctionnaires, y compris les plus modestes ?
Car il faut appeler un chat un chat, c’est bien de cela qu’il s’agit quand on gèle des prestations alors que les prix augmentent.
Les contre-propositions venues de nombreux députés évitent trois ans d’austérité. Elles sont l’antidote économique, social, mais également démocratique attendu après la déroute des élections municipales : le temps du Parlement est venu !
Transformons en République moderne ces rapports que la Ve République a rendus infantilisants entre l’exécutif et les assemblées. Une démocratie mature permet de construire une majorité, de la cimenter par un dialogue loyal et continu en son sein, et non par l’usage de l’article 49-3 ou les menaces de dissolution. Nos initiatives ne desservent pas le Premier ministre qui, pour déterminer et conduire vraiment la politique de la nation, a besoin d’un Parlement renforcé. Le gouvernement y puisera la légitimité d’aller à Bruxelles pour affirmer, comme nous le disons, que le peuple français que nous représentons juge le calendrier actuel du déficit (3% en 2015) injuste socialement et dangereux économiquement, pour nous comme pour l’Europe.
On ne passe pas de 4,3 à 3% aussi rapidement sans dégâts majeurs. Ni mutins ni frondeurs, nous sommes plus simplement des députés déterminés à servir au mieux notre pays, à la place qui est la nôtre, dans le respect de l’exécutif et la fidélité à nos concitoyens.
Le chemin que nous dessinons est aussi nécessaire que juste. L’emprunter, c’est ouvrir dès le 29 avril et dans les semaines qui suivront un dialogue nouveau avec notre gouvernement.
Par Laurence Dumont, Jean-Marc Germain et Christian Paul Députés PS
