A PROPOS DES RETRAITES

L'avenir de notre système de retraite

L'avenir des retraites représente pour les Français un enjeu essentiel. Garantir les retraites par répartition, expression de la solidarité entre les générations et, par là même, facteur de cohésion nationale, demeure l'un des termes les plus importants du pacte social. Le projet de réforme des retraites, annoncé en 1995 sans concertation par le Gouvernement Juppé, a suscité les réactions que l'on connaît.

Les Socialistes ont su tirer les leçons de cet épisode en mettant en place des outils pour une concertation régulière sur la situation et l'avenir des systèmes de retraite. Ils sont d'abord fait le choix d'apaiser le climat tendu en instituant par décret du 10 mai 2000 le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) qui a permis de confirmer le bien fondé du système par répartition en assurant la solidarité entre les différents régimes.

Les travaux du C.O.R. nous permettent aujourd'hui de disposer de données objectives et d'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité à terme de tous les régimes de retraite. Ce travail mené dans la concertation, avec l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception du MEDEF, a permis d'avancer dans la voie d'un diagnostic partagé.

Les raisons de la réforme

Avant de s'engager sur la voie, toujours complexe et parfois périlleuse de la réforme, il convient de poser avec clarté les arguments qui conduisent à ne pas se satisfaire de l'état actuel des choses.

La réforme des retraites ne se justifie que par les améliorations significatives qu'elle promet et au regard de l'effort qu'elle imposera nécessairement. Faut-il cependant être à même d'identifier clairement le sens dans lequel on veut aller et les objectifs que l'on cherche à atteindre pour éviter le risque d'une réforme contre-productive.

La problématique

Ce qu'en pensent les Français

L'inquiétude suscité par la situation démographique actuelle et les évolutions à venir ainsi que les incertitudes nées de la réforme Balladur, justifient que l'on détermine préalablement de manière claire les objectifs à atteindre avant de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Les Français n'ont pas besoin d'être sensibilisés à la question des retraites, sauf à vouloir, à l'instar de l'actuel Gouvernement, répandre dans la société une vision catastrophiste de l'avenir en développant un plan de communication de masse qui a mis à contribution tous les médias.

Toutes les enquêtes montrent que la retraite demeure un sujet de préoccupation essentiel pour les Français, notamment parce que cette question de société rend les générations solidaires entre elles devant l'enjeu qui se profile. Les questions sont posées par l'ensemble des Français : quelle pension, à quel âge et après quelle durée d'activité ?

C'est pourquoi nous pensons que les mesures à prendre pour faire vivre la répartition et assurer son équilibre à long terme, ne sauraient se réduire à de simples ajustements de paramètre de fonctionnement sans élargir le débat à d'autres questions, au premier rang desquelles figure l'élément déterminant de la création d'emploi et de la politique y afférant.

L'articulation avec la politique de l'emploi

Pour les Socialistes, l'examen du lien entre les questions d'emploi et celles des retraites est indissociable. Il serait vain de s'interroger sur l'évolution des conditions d'âge au départ à la retraite ou sur la durée d'activité sans considérer le fait que plus d'une personne sur deux est aujourd'hui inactive avant l'ouverture de ses droits à pension.

L'allongement de la durée de vie pose la question de l'aptitude au travail dans le temps et de la considération portée aux salariés les plus âgés. Pour un salarié, un possible allongement de sa durée de cotisation l'obligera inévitablement soit, à différer son départ à la retraite, soit, à réduire le montant de sa pension. Allonger la durée de cotisation revient, de fait, a allonger la durée de la vie active et à poser avec encore plus d'acuité la problématique du chômage. Cette question est essentielle dans un contexte où un salarié est de plus en plus tôt considéré comme étant trop âgé, soit parce que son coût salarial est trop élevé pour son employeur, soit parce que sa capacité de travail ne répond plus aux exigences de rendement et de qualité.

C'est pourquoi, l'allongement de la durée de cotisation ne peut ignorer l'accession difficile des plus jeunes à un premier emploi, les temps partiels subis et qui frappent les femmes en priorité ou bien encore les chômeurs âgés qui peinent à renouer avec l'emploi.

Durcir les conditions d'accès à la retraite alors que l'accès à l'emploi est inégalitaire reviendrait à accroître plus encore la concurrence parmi les salariés. Il importe donc de mieux utiliser les capacités de travail tout au long de la vie active de relever en priorité le taux permanent d'activité.

Les mesures déjà en œuvre

Les mesures prises par Balladur en juillet 1993 et qui portent sur le régime de base des salariés du secteur privé (passage de 37,5 à 40 annuités pour une retraite à taux plein, calcul de la retraite sur la base des 25 meilleures années, indexation sur les prix) auront déjà pour conséquence une dégradation sensible du niveau de retraite au point de rapprocher nombre de pensionnés du seuil de pauvreté. En effet, la réforme du régime de base des salariés du privé se traduira selon le COR, par une baisse de 12 points du taux de remplacement en 2010. Pour un salaire net moyen de 8000 F, la retraite nette moyenne en 1994 correspondait à 6200 F, soit 78 % du salaire net moyen. En 2010, ce taux ne sera plus que de 66 % et la retraite nette s'établira à 5300 F. En 2020, pour le même salaire, le montant de la pension sera tombé à 4480 F ! C'est pourquoi, les socialistes pensent que le débat ne doit pas occulter ses mesures qui, si elles restaient en l'état, rendraient impossibles toute réforme de fond efficace et socialement acceptable.

Le temps du débat

la méthode

Un groupe confédéral, réunissant l'ensemble des partenaires sociaux, à tenu sa première réunion vendredi 28 février. Les travaux de ses groupes seront connus à la fin du mois de mars 2003 et le Gouvernement devrait présenter son projet de réforme à la fin du mois d'avril pour un examen législatif programmé en juin 2003. On ne peut regretter l'empressement du Gouvernement à conduire cette réforme qui mérite mieux qu'un rythme au pas de charge.

Le groupe confédéral a défini les thèmes sur lesquels porteront ses travaux :

Niveau des retraites

Conditions et modalités de départ

Financement de la répartition

Progressivité et pilotage de la réforme

Le groupe a également décidé de la constitution de 7 ateliers techniques élargis selon les sujets à l'ensemble des organisations syndicales représentées au sein du C.O.R.

Cumul emploi-retraite

Droit à l'information

Mécanisme de compensation démographique

Condition de validation des trimestres

Situation des pluri-pensionnés

Epargne retraite

Certaines de ces thématiques méritent que nous exprimions fermement nos positions et nos propositions.

Niveau de retraites et financement

L'évolution démographique montre que les équilibres vont être bouleversés. Il faut mesurer sereinement l'ampleur de ce choc démographique. L'allongement de la durée de vie et l'arrivée à l'âge de la retraite des baby-boomers entraînent un vieillissement de la population. Ce phénomène concerne tous les pays occidentaux. En France, les plus de 60 ans représentaient 20 % de la population en 1995. Ils seront 25% en 2020 et 33 % en 2040.

Les projections établies sur ces bases peuvent donner lieu à un diagnostic alarmiste. Le poids des retraites dans le P.I.B. passerait de 11,6 % aujourd'hui à une fourchette comprise entre 16 et 18 % en 2040. Pour assurer le financement à cette échéance, les cotisations devraient augmenter sensiblement. Cependant, l'aspect catastrophiste de cette présentation tient en grande partie à sa construction. En effet, la charge est le plus souvent présentée de manière purement statistique et comme si la France devait faire face au problème dans l'immédiat.

A cette analyse, il faut intégrer des hypothèses de croissance et d'emploi. La réduction du chômage de 6 points d'ici 2040 permettrait de compenser la dégradation des ratio. La question de la réorientation des financements, dans un scénario de croissance soutenue, se pose aussi. Pour autant, on ne peut que constater qu'il n'existe pas de problème fondamental de financement du régime général de retraite à cette échéance et que le doublement des cotisations vieillesse ces 30 dernières années n'ont pas provoqué de rupture majeure.

Comme l'observe l'OFCE et le C.O.R., une réduction du taux de chômage de 6 % d'ici 2040 permettrait de limiter l'augmentation des charges sociales à 0,3 % par an. Alors que la croissance annuelle était de 0,7 % de 1973 à 1983, de 0,5 % en 1983 et de 0,35 % de 1991 à 1997, la prospective d'une réduction du taux de chômage accompagnant le vieillissement de la population est cohérente avec les évolutions passées.

La politique d'ouverture de la France dans un contexte de mondialisation l'a conduit à avoir une croissance marquée par rapport à l'environnement international et à perdre en autonomie de création d'emploi compte tenu de ces contraintes extérieures. Dans ces conditions, le relatif dynamisme démographique (solde naturel et migratoire) s'est traduit par une montée du chômage. Pour autant, les départs massifs des générations de l'après-guerre devraient induire un recul mécanique du chômage et une tension du marché de l'emploi.

Si les régimes passent, en 2005 et 2010 de l'excédent à un début de déséquilibre, les dépenses devraient rester stables par rapport au P.I.B. (12,6 en 2010 contre 12,4 en 2000). Nous ne sommes pas en France dans la situation démographique beaucoup plus défavorable de l'Allemagne ou de l'Italie.

Quant à la question des fonds de pension, il convient de démontrer le caractère gravement inégalitaire d'un tel dispositif, quel que soit le mécanisme d'épargne retenu, notamment en raison du risque évident de voir à terme ce nouvel « étage » siphonner les ressources des régimes de base et complémentaires.

Propositions

Stopper la réforme Balladur

Les dispositions de la réforme BALLADUR sont aujourd'hui en place. Pour autant, le processus n'est pas encore achevé.

La revalorisation des retraites doit être calculée sur la base des salaires.

Le calcul des pensions sur les 25 meilleures années ne sera effectif qu'en 2008. Nous pourrions proposer un calcul sur les 20 meilleures années.

Des exigences nouvelles

Permettre aux salariés qui ont cotisé 40 ans et qui n'ont pas atteint l'âge de 60 ans, ou à ceux qui ont commencé jeune et qui ont exercé des activités pénibles préjudiciables pour la santé, de partir à la retraite en touchant une pension à taux plein. Ce type de mesure peut être financé par le solde de l'A.G.F.F et les excedents a venir du Fonds de Solidarité Vieillesse.

Près de 30% des retraités de plus de 65 ans perçoivent une pension de moins de 533 € mensuels. Or, dans le même temps, seuls 20 % des titulaires d'une faible pension perçoivent l'allocation « minimum vieillesse ». La pension minimale globale pour une période complète (minimum contributif) doit être portée à 75% du SMIC. Cet objectif doit d'autant mieux être réalisé qu'il s'inscrit dans la continuité de celui qu'ont obtenu les retraités agricoles.

Pour les conjoints survivants, il est indispensable de supprimer les règles de cumul et de plafond de ressource qui pénalisent injustement cette catégorie de citoyens. Il conviendra également de porter le taux de réversion actuel qui est de 54 % à 60 % en 6 ans.

Il est aujourd'hui nécessaire de se pencher sur les période d'inactivités forcées ou encouragées, s'agissant notamment des mères au foyer. Nous devons permettre la validation de ces périodes qui sont ignorées actuellement pour tous les régimes de retraite : formation professionnelle en alternance, apprentissage, chômage, stage de reconversion, incapacité de travail pour cause de longue maladie, invalidité, accident, maternité, etc.

Des revenus échappent aujourd'hui au financement de la retraite. Seuls les revenus tirés des placements financiers par les personnes physiques sont soumis à prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Nous proposons la création d'une taxe sur les revenus financiers des entreprises à hauteur de 2% qui abonderait le fonds de réserve des retraites.

AUGMENTATION DES COTISATIONS RETRAITE

Cela paraît la solution la plus raisonnable.

Le rapport Charpin estime que le taux de cotisation devrait être multiplié par 1,55 en 40 ans.

Le taux de cotisation (superbrut : salaire brut + cotisations patronales) est aujourd'hui d'un peu plus de 25 %, il devrait à 40 % en 2040.

Mais il s'agira d'un pic. En effet, le doublement du nombre de retraités entre 2000 et 2040 a deux origines : l'allongement de l'espérance de vie (un peu plus d'1/2 trimestre par an) et l'arrivée à l'age de la retraite de la génération du baby-boom (née entre 1946 et 1976). Donc, à partir de 2036, le nombre de départ en retraites diminuera chaque année.

Les 15 points d'augmentation du taux de cotisations sociales représentent une augmentation de 0,4 points par an pendant 40 ans.

Mais, nous l'avons vu, le fonds de réserve permet de lisser les augmentations de cotisations entre 2020 et 2040. Un impact de 3 points sur le taux de cotisation ne paraît pas exagéré. D'autant qu'il serait nécessaire, également de tenir compte de la fin du remboursement de la CRDS, de la diminution de jeunes de moins de 20 ans et du nombre de chômeurs, permettant de redéployer un certain nombre de cotisations vers les cotisations retraites.

L'augmentation du taux de cotisation ne serait plus alors que de 12 points en 40 ans, soit 0.3 points par an.

Il pourrait se traduire par une augmentation de 0,1 point des cotisations salariales et une augmentation de 0,2 points des cotisations patronales. Une telle ventilation aurait le double avantage de commencer à rétablir le partage de la valeur ajoutée des entreprises en faveur des salaires (directs et indirects) sans pour autant toucher à l'investissement productif.

L'augmentation du taux de cotisation salariales n'empêcherait pas les salaires d'augmenter. Le COR table sur une croissance moyenne, fort modeste, de 1,6 % des salaires par an. L'augmentation du taux de cotisation salariale de 0,1 point du salaire superbrut (un peu moins de 0,2 points du salaire brut) laisserait quand même la possibilité d'une augmentation d'un peu plus de 1,4 % par an des salaires directs.

Il en serait de même pour les profits.

Si les cotisations-retraites n'augmentent pas et que le montant des retraites reste le même : il faudrait différer de 9 ans l'age de départ en retraite.

Si les cotisations-retraites n'augmentent pas et que la durée de cotisation reste la même : le taux de remplacement tombe à 43 % du salaire net (3 440 F) pour un salaire de 8000F.

Si les cotisations-retraites n'augmentent toujours pas et que le taux de remplacement tombe à 64 % (14 points en dessous du taux permettant la parité des retraités et des salariés actifs) il faudra quand même différer de 6 ans l'age de départ en retraite.

Des mesures à consolider

Dès 1998, nous avons crée le fonds de réserve des retraites, dans le souci de garantir l'avenir de nos retraites et son système par répartition. Ce fonds vise à constituer une épargne collective en accumulant des ressources pendant les deux décennies qui viennent afin de sécuriser le financement des retraites au-delà de 2020. Nous proposons d'affecter à ce fond la somme initialement prévue de la baisse de l'impôt sur le revenu et, par voie de conséquence, de stopper la réforme Chirac sur ce point.

Quelle égalité public-privé ?

Les régimes de retraite du secteur public ont servi de référence au régime de retraite du secteur privé durant près de 50 ans. L'objectif des réformes opérées entre 1945 et 1993, date de la réforme Balladur, a toujours été l'alignement progressif des garanties offertes par ce régime sur celles déjà acquises par le secteur public. La tendance a été inversée à partir de 1993 qui constitue de ce point de vue, une rupture avec le passé.

Nous proposons d'harmoniser, par voie de négociation, progressivement et en prenant en compte à la fois les spécificités de certains métiers qui n'existent que dans le secteur public, les évolutions des conditions de travail, les conséquences prévisibles de celles-ci sur la santé et l'aptitude à l'exercice de certaines activités à partir d'un certain âge, les conditions de liquidation des droits à la retraite dans tous les régimes, qu'ils soient du secteur public et du secteur privé. De l'usure prématurée, en passant par des durées de vie plus courtes à la retraite, nous souhaitons le maintien pour tous à 37,5 annuités (travailleur de nuit, travaux pénibles, astreintes, etc)

Le passage progressif à 40 annuités pour les fonctionnaires (fonction publique d'Etat, hospitalière, collectivités locales, militaires) doit s'effectuer dans la négociation. Cette négociation devra porter sur l'intégration d'au moins 80 % des primes dans le calcul du montant de la retraite de manière à garantir 75 % du dernier salaire.

Les avantages familiaux

D'ores et déjà, le Gouvernement entend revenir sur certains avantages familiaux. Au motif d'harmonisation européenne, les bonifications pour enfant dont bénéficient les femmes, ou encore les possibilités de partir plus tôt pour les agents de la fonction publique, seraient remises en cause. Il s'agit d'un point sur lequel l'égalité homme-femme doit se faire sur la base d'une harmonisation positive et non le contraire.

Le droit à l'information

Le droit à l'information des assurés s'inscrit dans une exigence de transparence entre le cotisant et l'organisme collecteur. Les assurés sont aujourd'hui insuffisamment éclairés sur l'état de leurs cotisations et de leurs droits acquis. Ils ne peuvent arrêter des choix en connaissance de cause car ils ignorent leur situation tant qu'ils n'ont pas sollicité l'étude de leurs droits, le plus souvent au moment où ils ont prévu de quitter la vie active.

Cette situation est rendue plus fréquente encore en raison des parcours professionnels diversifiés et de la croissance des multi-assurés. Dans ces conditions, une information régulière s'impose. Il nous paraît nécessaire de délivrer des renseignements précis à certaines étapes clés de la vie professionnelle (au moins tous les 5 ans). Cette démarche pourrait s'appuyer sur un système centralisé, dans lequel l'assuré pourrait obtenir une information exhaustive sur ses droits à la retraite et, le cas échéant, une évaluation du montant de sa pension future.

Les dangers de la retraite à la carte

Derrière l'idée d'une retraite à la carte se cache une mesure autorisant le cumul emploi-retraite. En raison d'un taux de chômage important, il serait inacceptable de permettre aux bénéficiaires d'une retraite satisfaisante de venir grossir les rangs du marche du travail.

Par ailleurs, l'emploi de salariés âgés cumulant salaire et retraites créera inévitablement un risque de dumping sur les salaires au détriment des plus jeunes puisque dans ce contexte, les seniors accepteront un salaire inférieur à celui du marché dans la mesure ou celui-ci se réduira à un simple complément retraite.

Une telle mesure serait un moyen de peser sur les salaires dans un contexte où le marché, en se tendant, pourrait redevenir favorable aux salariés et notamment aux plus jeunes.

S'agissant du rachat de cotisations, cette idée séduisante, est de nature à privilégier ceux qui disposent de moyens importants, ouvrant ainsi la porte à un mécanisme de points contraire aux principes redistributifs.

Progressivité et pilotage de la réforme.

Nous proposons la création d'un centre national de vigilance et de garantie des retraites, chargé d'assurer une

veille sur le pilotage de la réforme. Cet établissement public serait composé des partenaires sociaux et des élus de la nation. Il pourrait être tenu de rendre un rapport annuel qui ferait l'objet d'un débat parlementaire préalablement à l'examen de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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