Dans cet article sont exposées une partie des mesures fiscales et économiques que la GDS soumet au reste de la gauche française comme base programmatique pour une liste commune aux européennes. Ces mesures forment le cœur de nos propositions, car leur mise en œuvre modifierait profondément le fonctionnement de la zone euro et donc la politique économique de l’Union

Cela permettrait de relancer l’investissement public (qui de 3,7 % du PIB de l’UE est passé à 2,7 % en 2017) et s’assurer qu’à l’avenir, celui-ci ne diminuera pas en cas de récession ; financer la convergence des économies nationales et donc des niveaux de vie ; mettre un terme à la capacité du capital et des riches à se soustraire à l’impôt en faisant reculer la concurrence fiscale entre États-membres et donc permettre de rétablir la progressivité du système fiscal en Europe ; orienter la politique monétaire en fonction des besoins définis démocratiquement par le Parlement européen.

Les problèmes à résoudre

La constitution du marché unique à partir des années 1980 a contribué à creuser les écarts entre les économies des États-membres. Ce problème était prévisible et dans la pratique, l’UE a cherché à le régler de deux manières : les fonds structurels créés à la fin des années 1980 et l’union monétaire qui devait favoriser l’afflux de capitaux dans les pays moins développés pour financer leur rattrapage. Dans la pratique, les fonds structurels se sont avérés insuffisants. La création de la zone euro a permis une amélioration des conditions de financement des économies moins développées et a favorisé l’afflux de capitaux. Malheureusement, ces derniers n’ont pas financé des investissements productifs permettant le rattrapage économique, mais des bulles spéculatives (notamment dans l’immobilier) qui ont artificiellement fait converger les économies jusqu’à la crise de 2008. L’explosion de ces bulles a fait fuir les capitaux et fait reculer les niveaux de vie. La circulation du capital est depuis revenue au niveau de celle qui prévalait en 1999, ce qui ne permet pas d’aligner l’épargne européenne (concentrée dans les pays du Nord et en l’Allemagne au premier chef) avec les besoins d’investissement (concentrés, eux, dans les pays du Sud et de l’Est).

Le résultat depuis 2008 de cette situation a été une décennie perdue en termes d’investissement : alors que les besoins sont énormes – en particulier en matière de transition énergétique qui requiert des investissements massifs dans les énergies vertes – l’investissement total dans l’UE n’avait toujours pas en 2017 rattrapé son niveau de 2008.

Le choix de faire confiance aux investisseurs pour financer la convergence dans l’UE s’est avéré catastrophique. Mais le mal est plus profond. L’absence d’harmonisation de la fiscalité directe (au contraire de la fiscalité indirecte harmonisée dans les années 1970) – c’est-à-dire les impôts sur le revenu, les sociétés et la fortune –, combinée à l’absence d’une fiscalité européenne, ont directement bénéficié au capital et aux contribuables les plus riches, par définition plus mobiles que la grande majorité des salariés. Le capital et les riches ont pratiqué un arbitrage entre les États-membres qui ont été forcés d’abaisser leurs taux d’imposition pour les attirer, ce qui a conduit à une course vers le moins-disant en la matière.

Pour un budget fédéral

La première grande mesure que nous proposons à la gauche française de défendre collectivement est la création d’un grand budget fédéral financé, d’une part, par le versement des bénéfices réalisés par la BCE et, d’autre part, par des impôts fédéraux sur les sociétés et la fortune.

Cette réforme est la clé de voûte d’un programme d’action visant à transformer l’UE actuelle. La création d’une fiscalité européenne impliquera nécessairement un contrôle du Parlement européen qui devra adopter le projet de budget (comme c’est déjà le cas avec le budget de l’UE existant). Une telle fiscalité redéfinira les règles du jeu face à l’impôt, puisque sera ainsi créé un impôt sur les sociétés et les grandes fortunes auquel celles-ci ne pourront se soustraire. Le Parlement aura alors à décider du niveau auquel il voudra fixer les taux de ces impôts sans craindre les effets de la concurrence fiscale. La possibilité de restaurer la progressivité de la fiscalité deviendra réelle et dépendra des majorités politiques au sein du Parlement.

Le budget qui serait ainsi financé prendrait à sa charge des dépenses d’investissement de long terme qui permettent d’accroître la productivité du travail et transformer écologiquement nos modes de production : infrastructures, éducation supérieure, recherche et développement, transition énergétique. En transférant au niveau fédéral ces dépenses, cette réforme protégerait aussi les pays contre les chocs économiques dits « asymétriques » (un recul de l’activité qui touche une région plus que les autres). Un État comme l’Espagne, qui a dû fortement diminuer ses dépenses publiques après 2010 – et donc ses investissements publics –, serait à l’abri puisque ces investissements seraient pris en charge par le niveau fédéral qui serait beaucoup plus capable de mener des politiques de relance.

Cet article de notre camarade Christakis Georgiou est à retrouver dans le numéro de novembre 2018 de Démocratie& Socialisme, l revue de la Gauche démocratique et sociale (GDS).