C'est dans l'article 35 du « projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié" qu'il est demandé au Parlement une nouvelle « habilitation » et donc un nouveau délai de neuf mois pour le travail de « recodification » du Code du travail qui a été intié le 16 février 2005 par gérard Larcher, poursuivi par M de Villepin avec les ordonnances du 4 août 2005, et qui devait donner lieu à ratification apr ordonnances au parlement, en mai juin 23006 puis en octobre...

En gagnant contre le Cpe, jeunes et salariés ont fait reculer les projets de destruction de tout le Code du travail

La rédaction du projet aurait été achevée dans le délai imparti par le législateur, cependant, ce délai n'a pas été suffisant pour permettre l'examen du projet par la Commission supérieure de codification, puis par le conseil d'Etat.

Neuf mois de délai gagnés ! cela porte après la présidentielle et ce n'est pas un hasard bien sûr.

Gérard Filoche, 29 août 2006

Explications ci dessous pour celles et ceux qui veulent en savoir plus :

Extrait du prochain livre de Gérard Filoche qui paraît en librairie le 7 octobre, aux éditions Jean-Claude Gawsevitch.

«La vie, l'amour, la santé sont précaires, pourquoi pas le travail ?»
Réponse à Mme Parisot et à M. Sarkozy

Le fameux « Cne », (une « période d'essai » de deux ans dans les entreprises de moins de vingt salariés), puis le 16 janvier 2006, le Cpe (la même période d'essai pour tous les jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de plus de 20 salariés), et enfin, en juin 2006, le Cde (Contrat dernière embauche : deux contrats en Cdd de 18 mois rendus possibles entre 57 et 60 ans) s'attaquaient au Cdi par tous les bouts : les petites entreprises, les jeunes, les « seniors ». Non seulement c'était la mort du Cdi, mais aussi celle des Cdd jugés trop réglementés, et dont le nombre s'était, entre temps, accru, sans donner toutes les facilités que les Cne, Cpe, Cde ouvraient.

Réécrire tout le Code du travail !

Un fait énorme a été occulté dans les grands médias : Dominique de Villepin, dés août 2005, avait repris à son compte une commission, installée le 16 février 2005 par le ministre du travail, Gérard Larcher. qui avait pour objectif la ré écriture de tout le Code du travail !

Le Cne, le Cpe, n'étaient que des ballons d'essai : les 3851 articles, les neuf livres qui le constituaient, depuis des mois, étaient en cours d'être re-rédigés autrement. Il s'agissait, sous prétexte de « simplifier », de « moderniser » le Code, de le modifier en entier, prétendument à « droits constants ». Le re-découpage était effectué en 38 chapitres. Bien sûr, tout était touché : la nature des contrats, les modalités de leur rupture, le droit de grève, le droit syndical, l'inspection du travail, etc.

Voici quelques exemples, non-exhaustifs, de ce projet de réécriture, décortiqués à mi-parcours en janvier 2006, par la Cgt de l'inspection du travail (Unas Cgt Sete) et qui allaient dans le sens total du combat du Medef depuis de longues années :

1- Jusqu'ici, il y avait, d'une part les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée, et d'autre part, les dispositions relatives au Cdd et au travail temporaire encore considérés comme des contrats d'exception. Aujourd'hui, on introduirait un Titre unique : « Dispositions communes à la formation et à l'exécution de tous les contrats de travail. » C'est la mise en œuvre de la volonté du Gouvernement et du Medef, d'imposer un contrat unique, précaire pour tous à la place du Cdi.

2- La durée du travail serait maintenant traitée dans la même partie que le salaire et l'intéressement et non plus dans le titre sur les conditions de travail. Il s'agit d'une revendication patronale ancienne qui entend traiter la durée du travail sous l'angle du coût du travail et non sous l'angle des conditions de travail.

3- L'actuel Titre intitulé « Conflits collectifs » serait transféré dans la partie relative aux relations collectives du travail et notamment à la négociation collective. Le danger est que par accord collectif il puisse être introduit au niveau des entreprises des clauses dites de « paix sociale » ou clauses de « service minimum » alors que jusqu'à présent elles sont considérées comme illégales car le droit de grève est un droit inaliénable, inscrit dans la Constitution, qu'un accord collectif ne saurait supprimer.

4- Une partie nouvelle serait créée, intitulée « Dispositions relatives aux travailleurs temporairement détachés en France par une entreprise basée à l'étranger ». Cette partie se composerait de 7 chapitres. Jusqu'à présent, les règles applicables aux travailleurs en activité en France sont les mêmes. Avec cette nouveauté, s'agissait-il de créer de la place pour une Directive de type Bolkestein reconfigurée ? Oui.

5- Enfin, si actuellement le Livre VI s'intitule « Contrôle de l'application et de la réglementation du travail », dans le projet, la Partie VII s'intitule « Administration du travail et services de contrôles », et c'est en toute logique que le futur Code du Travail prend en compte une réforme en cours visant à affaiblir l'Inspection du Travail.

Il est surprenant qu'aucune « fuite », qu'aucune analyse, n'ait, à grande échelle, fait l'objet d'une alerte, d'un débat, sur l'ensemble de ces travaux pourtant très avancés. Ces cinq modifications en induisaient bien d'autres, et si MM. De Villepin et Larcher avaient pu aller jusqu'au bout, l'affaire serait déjà entendue.

« Nos représentants à la Commission de concertation sur la recodification du Code du travail (...) à l'expérience de huit mois de fonctionnement de cette commission » constatent « qu'elle ne permet nullement la prise en compte des propositions syndicales, même lorsqu'elles font l'unanimité des confédérations représentatives. Nous constatons en outre que sous le vocable de «recodification à droit constant», le processus engagé apporte une modification substantielle aux normes existantes et à l'interprétation jurisprudentielle qui peut en être faite. Avec l'ensemble des organisations syndicales, nous nous sommes par exemple ému du déclassement de mesures législatives en articles réglementaires - donc facilement modifiables par décret- dans des domaines aussi importants que celui des compétences judiciaires ou administratives.

Nous avons aussi protesté - en vain semble-t-il - contre l'exportation dans d'autres codes de règles touchant à la relation salariale. Il en est de même sur de nombreuses questions touchant au vocabulaire utilisé, à l'ordonnancement des chapitres, à l'éclatement de certains articles. » (Bureau Confédéral de la Cgt, 24 janvier 2006)

L'intention initiale de Dominique de Villepin était bel et bien de faire adopter un nouveau Code du travail, par ordonnances, en mai juin 2006 ! Nul doute que le Medef aurait été comblé si n'étaient survenues les magnifiques mobilisations des 7 février, 7 mars, 21 mars, 28 mars et 4 avril 2006. Plusieurs millions de salariés et de jeunes, en s'opposant de toutes leurs forces, pendant deux mois, au Cpe, ont sauvé, en même temps et sans le savoir, l'essentiel du Code du travail. L'opération fut reportée en octobre mais visiblement encore différée.

Pour combien de temps ?

Fin août 2006, c'est dans l'article 35 du « projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié" qu'il est demandé au Parlement une nouvelle « habilitation » et donc un nouveau délai de neuf mois pour ce travail de « recodification ».

Selon Liaisons sociales, " la rédaction d'un projet a été achevée dans le délai imparti par le législateur, cependant, ce délai n'a pas été suffisant pour permettre l'examen du projet par la Commission supérieure de codification, puis par le conseil d'Etat."

Neuf mois de délai gagnés ! cela porte après la présidentielle et ce n'est pas un hasard bien sûr.

Car le 4 avril, sur France 2, Laurence Parisot (qui n'avait critiqué le Cpe que sur un seul aspect : il ne fallait pas, selon elle, le réserver aux seuls jeunes, il fallait préférablement étendre le Cne aux entreprises de plus de 50 puis à tous les salariés...) osait déjà prétendre, elle, patronne de l'Ifop, qui connaissait pourtant, par tous les sondages, l'état hostile de l'opinion : « que les Français, grâce à l'initiative de Villepin commencent à comprendre qu'il y a un lien démontré et démontrable entre le chômage élevé que nous connaissons et la rigidité du marché du travail... ». (sic) Elle en profitait, obstinée, pour enfoncer le clou : « Réfléchissons aux motifs de la rupture, à la période d'essai, et plus généralement à ce que j'appellerais la séparabilité de l'entreprise et de l'employé... ».

Si M. Sarkozy et Mme Parisot l'emportaient en 2007, tout cela resurgira donc en force.

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