Peu à peu, Raffarin et ses ministres Fillon, Borloo, Larcher sapent le Code du travail (cf D&S n°118) . En profitant des ordonnances du 3 juillet 2003 qui leur permettent de " simplifier " et de " moderniser " par décret quantité de mesures administratives, ils étendent le champ de leurs attaques contre le Code du travail. Insidieusement, ils font passer les 64 mesures de Virville, les 44 exigences du Medef, celles de l'Afep, d'Ethic, des députés ultra de l'Ump, etc.

On l'a vu, par décret, dans un précédent D&S ils réduiront la feuille de paie de 21 lignes à 7 lignes à partir du 1er janvier 2005. Ils condensent toutes les cotisations sociales sous une ligne " Sécu " et dans une circulaire, ils vont appeler cela " charges " afin d'obscurcir la nature de ce salaire indirect. Pourtant chaque ligne du bulletin de paie a son importance : la durée légale du travail, le nombre d'heures supplémentaires de chaque catégorie, les éléments complémentaires du salaire brut, et ceux du salaire net, y compris les primes de transport et les avantages en nature.

Borloo-Larcher veulent rendre opaque les contrôles de l'inspection du travail, plus difficiles la lecture de ses droits par le salarié et les syndicalistes.

Raffarin-Fillon ont déréglementé par la loi scélérate du 4 mai 2004 la hiérarchie des sources de droits, et mis à mal le principe de faveur, en permettant à des entreprises de déroger à l'ordre public social par des accords, plus mauvais pour les salariés que des accords de branche ou même que la loi : la poissonnerie a adopté 230 h de contingent annuel d'heures supplémentaires.

Ils ont supprimé le " registre inspection du travail " qui était obligatoire dans chaque entreprise pour recueillir les observations de l'inspecteur du travail lorsque celui-ci opérait un contrôle. Les élus du personnel avaient accès à ce registre, et dés le passage de l'inspection pouvaient en prendre connaissance et s'appuyer dessus pour exiger respect du droit.

Ils veulent simplifier le mode de calcul des effectifs d'une entreprise à l'avantage de l'employeur.

Ils veulent faire de même pour le licenciement : réduire à 6 mois toute procédure de " plan de sauvegarde de l'emploi " et faire qu'aucun salarié, même licencié abusivement ne puisse être réintégré. (cf page 21).

Ils modifient le plan comptable. (cf ci aprés page 20)

Ils modifient les modalités de licenciement des salariés protégés.

Ils veulent changer les délais de prescriptions pour tous les dols liés au contrat de travail. (cf ci contre)

Ils défendent au niveau européen la remise en cause de la durée maxima du travail de 48 h. (cf. page 16)

Brisons le mur du silence sur toutes ces attaques ! Pour que les syndicats y répondent dans l'unité, mais sans tarder !

Mesures scélérates du gouvernement :

y'a pas de petits profits !

Actuellement, en droit du travail, le régime des prescriptions, applicable aux salaires et aux sommes n'ayant pas le caractère de salaire (dommages-intérêts, frais professionnels, sommes dues au titre de l'intéressement, participation...), est prescrit après 5 ans (art. 2277 du code civil, art. L. 143-14 du code du travail).

Mais les dommages-intérêts se prescrivent par 30 ans et ce, conformément à l'article 2262 du code civil (ainsi en est-il de l'indemnité de licenciement).

Le Medef, De Virville et un parlementaire qui s'appelle F.X Villain...

Le député Villain veut condamner cette division entre salaire et dommages-intérêts parce que, selon lui, la jurisprudence biaise souvent la prescription de 5 ans pour appliquer la prescription trentenaire. Ainsi, s'agissant de sommes représentant des repos compensateurs non pris, et ayant, apparemment, le caractère de salaire, la Cour de cassation a fait application de la prescription de 30 ans en soutenant que, dès lors que l'employeur n'avait informé le salarié de ses droits de repos, ce dernier avait subi un préjudice qu'il convenait donc de réparer par des dommages-intérêts soumis à la prescription de 30 ans.

Enfin, il est une dernière prescription qu'il convient d'envisager : c'est l'action en contestation des sommes dues en contrepartie de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Aujourd'hui, et faute de disposition particulière, un salarié peut attaquer son licenciement pendant 30 ans.

Réduire tous les délais au nom de l'Union européenne :

Le député Villain note que les salariés protégés (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux...) ne peuvent contester leur licenciement que dans les deux mois qui suivent l'autorisation de l'inspecteur du travail, situation paradoxalement moins favorable que pour les salariés de droit commun.

Certes, mais c'est ce délai a été réduit à deux mois... récemment. Il était de 4 mois auparavant...

Le député Villain fait aussi remarquer que les pays européens ont enfermé les délais de contestation suite à la rupture du contrat de travail dans des délais beaucoup plus courts (20 jours en Espagne, 30 jours en Belgique, 3 mois au Royaume Uni, 6 mois aux Pays-Bas).

Enfin il mentionne que dans son rapport intitulé " Pour un code du travail plus efficace", rédigé en janvier 2004, M. de Virville a proposé une modification du système de prescription en paiement des salaires et dommages-intérêts tout en ajoutant, s'agissant de l'action en contestation des sommes dues après la rupture du contrat de travail, que l'action soit menée " dans un délai raisonnable à compter de la fin de cette relation " soit... 3 ans !

M. Villain veut limiter l'insécurité juridique de l'employeur dans le cadre des changements d'orientation de la Cour de cassation. Pan sur le bec de celle-ci et pan sur celui du salarié qui n'est pas assez rapide ou averti de ses droits !

Telles sont les dispositions de la présente proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.

Proposition de loi Villain :

Article 1er L'intitulé de la section 3 du chapitre 3 du titre 4 du livre 1er du code du travail est ainsi rédigé : " Prescriptions ".

Article 2 : L'article L. 143-14 du code du travail est ainsi rédigé : " Art. L. 143-14. - L'action en paiement de salaires, rémunérations, et plus généralement, de toutes sommes dues en contrepartie de l'exécution de la prestation de travail se prescrit par cinq ans.

M. Villain commet là une bien vilaine action : les salariés victimes de l'amiante qui apparaît 20 ou 25 ans après ne pourront plus se plaindre !