Les faux-semblants du gouvernement et de Xavier Bertrand
Le travail dissimulé est une honte, un vol, une spoliation, une des dernières variétés d’esclavage, de travail forcé existant dans notre pays.
Il frappe les immigrés avec ou sans papiers, il frappe les jeunes et les femmes aussi, tous ceux qui sont réputés avoir moins les moyens de se défendre et auxquels les patrons disent :
« - C’est ça ou je ne te prends pas, tu ne travailles pas… ».
Ainsi des travailleurs sont payés en dessous du Smic à des prix dérisoires pour des journées longues et des conditions de travail pénibles.
La notion de « travail au noir » ne veut rien dire, il faut parler en termes juridiques de « travail dissimulé ».
Il y a trois sortes de cas :Le contrôle élémentaire vise en général la première catégorie : mais on sait qu’il y a loin des lois à leur efficience en ce domaine. Quand il y eut, en 2009, 6 700 travailleurs sans papiers qui exigèrent leur régularisation en Ile de France, ils provenaient de 1200 entreprises différentes, le problème est loin d’être réglé. Comment voulez-vous que les amis politiques des grands majors du Bâtiment aient la volonté réelle de lutter contre le travail dissimulé ? C’est par ce biais que des fortunes se sont échafaudées !
Comme est obligé de le noter le rapport de l’inspection du travail 2009 : « Le transfert de la pratique de la dissimulation totale de salariés vers celle de la dissimulation d’heures travaillées, beaucoup plus complexe à caractériser, se confirme. »
Alors un rapport de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) vient d’être rendu public : 16 % des entreprises contrôlées seraient en infraction. Les redressements d'entreprises ont permis aux Urssaf (Unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales) de récupérer 185 millions d'euros en 2010 selon le ministère du Travail soit 40 % de plus qu’en 2009. Les trois quarts des infractions sanctionnées concerneraient le travail dissimulé. L'emploi de travailleurs sans papier représenterait 8 % des cas. Au total, 16 % des 70 000 sociétés contrôlées seraient en infraction, contre 12 % en 2007. Pour le gouvernement, cette progression s'expliquerait avant tout par un meilleur ciblage des contrôles notamment dans le BTP et de l'hôtellerie restauration. L'exécutif met en avant l'efficacité grandissante des sanctions, notamment le redressement forfaitaire imposé aux entreprises qui ne sont pas capables de fournir les fiches de paie d'un salarié. Cette mesure aurait rapporté 29 millions d'euros, près du double de 2009.
Si c’est vrai, c’est une progression positive, mais encore très loin de ce qu’il faut viser.
Parce que ces progrès ne suivent pas le mouvement qui est essentiellement à l’œuvre : le travail dissimulé par heures supplémentaires non reconnues, non payées, a augmenté substantiellement toutes ces dernières années.
Or le pouvoir a diminué les pièces de contrôle, les obligations de mesures fiables et transparentes sur les horaires réels (registres des horaires) et l’inspection du travail a des effectifs trop faibles pour lutter contre la dissimulation des heures supp’, le suivi et les sanctions judiciaires sont faibles.
Le bilan de l’inspection du travail 2009 fait état de 307 500 interventions dont 61 % de contrôles par 767 inspecteurs et 1423 contrôleurs dans 1,8 million d’entreprises et pour 18,2 millions de salariés concernés. Cela a donné 6 352 procédures pénales engagées.
Sur ce total, le thème “obligations générales” (cf. p 276) représente le 2e rang des actions pénales de l’inspection avec 33 % du total des procédures dressées et le sous-thème “travail illégal” représente près des 4/5e du thème, soit 20 240 actions recensées contre le travail illégal.
En concret cela signifie :
On notera que c’est peu.
D’autant que le suivi judiciaire (pas de directive au Parquet suffisante) est quasi nul (sachant qu’il s’agit de trafic et de spoliations d’humains au travail) sur le sous-thème “travail illégal” :
Alors comment peut-on prétendre afficher la volonté de lutter contre le travail illégal sans renforcer les moyens, les lois et les sanctions qui permettent à l’inspection du travail d’agir ?
Le gouvernement vante alors les mérites des actions combinées des services pour lesquels ce n’est ni la priorité ni la fonction principale : la gendarmerie, la police, services fiscaux, les caisses régionales assurance maladie, les Urssaf, et habilite même les agents du Pôle Emploi, débordés, à verbaliser les infractions à l’assurance-chômage ET au travail dissimulé.
La place de l’inspection du travail dans ces actions ne figure même pas dans le « dossier de presse » distribué par le ministère le 31 mars 2001.
Pourquoi ? parce que le gouvernement concentre la lutte contre le travail illégal et la lutte contre l’immigration… c’est-à-dire contre ce qui est appelé communément et à tort le « travail au noir » au lieu de viser les facettes principales du travail dissimulé !
Pas un mot contre l’essentiel du travail dissimulé : les heures supplémentaires impayées !
À l’occasion de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté aux partenaires sociaux le bilan intermédiaire du Plan national de lutte contre le travail illégal (2010-2011).
Xavier Bertrand a rappelé les caractéristiques de ce « plan qui cible prioritairement cinq secteurs professionnels » :
Avec quatre axes majeurs d’infraction :
Tromperies :
Le gouvernement feint d’annoncer de nouvelles sanctions administratives pour lutter contre le travail illégal (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité) telles que :
Il affiche des objectifs trompeurs :
contourner la loi par des pratiques frauduleuses de travail non déclaré ou d’emploi de travailleurs clandestins sans titre,
Cela paraît même progressiste : les travailleurs étrangers sans titre pourront plus facilement recouvrer leurs salaires et leurs indemnités, même en cas de retour contraint dans leurs pays d’origine. Ils disposeront aussi d’une meilleure information sur ces droits. Enfin, l’indemnité forfaitaire de rupture passera de un mois à trois mois.
Ses objectifs paraissent progressistes mais sont mis en pratique à l’envers :
Pourquoi ?
On s’y croirait si on ne savait que pratiquement jamais, les salariés concernés, trompés et spoliés ne reçoivent leur du. Pourquoi ?
Parce que les autres « opérateurs » (gendarmes, police, etc…) n’ont pas ce souci de l’inspection du travail de protéger les droits du salarié. Eux, ils expulsent !
Cela fait trois fois que le BIT condamne le gouvernement français à ce sujet parce qu’il veut mêler l’action de l’IT et de la police :
Le Bureau international du travail (BIT) saisi par la FSU pour non-respect par l’État français des conventions internationales, vient de condamner en février 2011 pour la 3e fois la France pour dévoiement de missions des inspecteurs du travail dans des “opérations conjointes” avec la police contre le travail illégal.
Les experts du BIT estiment que :
«L’association des forces de police à l’inspection du travail n’est pas favorable à la relation de confiance nécessaire à la collaboration des employeurs et des travailleurs avec les inspecteurs du travail»
et demandent au gouvernement français d’empêcher :
« que les pouvoirs des inspecteurs d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne soient détournés à l’effet d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale».
Sinon :
«Ces opérations aboutissent à un éloignement des travailleurs étrangers hors des frontières de la France, ce qui les prive de facto de tout droit de recours à l’encontre de l’employeur en infraction d’emploi illégal».
En pratique, depuis six ans, les agents de contrôle de l’inspection refusent collectivement dans des proportions énormes de participer à ces opérations que les gouvernements successifs de Sarkozy ont toujours tenté d’imposer !
Donc en poussant d’autres services (Xavier Bertrand écrit même qu’il faut que les services se coordonnent, et qu’ils agissent au moins par deux) que la police à se substituer à l’inspection du travail, le résultat pratique est contraire aux buts affichés !
Ensuite Xavier Bertrand donne deux pages à la presse qui font mine de
renforcer la responsabilité des employeurs et des donneurs d’ordre en matière d’emploi d’étrangers sans titre (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité).
Sauf que lorsqu’on lit de près, il n’y a rien de nouveau, et les donneurs d’ordre pourront passer entre les mailles du filet et faire retomber aisément sur leurs sous-traitants, les sanctions éventuelles :
Les employeurs et les donneurs d’ordre qui recourent à la sous-traitance seront davantage (sic) « responsabilisés » (sic) et verront leur « obligation de vigilance » (sic) en matière d’emploi de la main d’œuvre étrangère « renforcée » sic) via une solidarité financière.
Aucune obligation, aucune sanction là-dedans !
Un donneur d’ordre qui « ne s’assure pas » (sic) que son cocontractant s’acquitte de ses obligations au regard de la régularité du séjour et du travail de ses salariés sera tenu solidairement responsable du versement des arriérés dus (salaires), des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail (3 mois de salaires + indemnité forfaitaire de rupture égale à trois mois de salaires) et de tous les frais d’envoi des rémunérations (en plus de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de ré acheminement de l’étranger)
Facile de faire retomber cela sur le dos du sous-traitant !
Tout donneur d’ordre « informé par écrit » (sic) , par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, que son contractant ou un sous- traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre devra aussitôt l’enjoindre de faire cesser cette situation. L’entreprise mise en demeure devra l’informer ( ???) des suites données. Si l’injonction n’est pas suivie d’effet, l’entreprise pourra résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant (???). À défaut (???), elle sera coresponsable et tenue solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et charges, contributions et, le cas échéant, frais d’envoi des rémunérations
Tout cela permet au donneur d’ordre de se défiler, de prétendre n’être pas responsable !
Les objectifs
Hypocrisie complète :
Xavier Bertrand propose d’instaurer de nouvelles sanctions pénales à l’encontre des donneurs d’ordre (Dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité).
Les donneurs d’ordre qui recourent à la sous-traitance seront également davantage responsabilisés ( ????) par le biais de nouvelles sanctions pénales :
Tout retombe sur le sous traitant !
Les objectifs affichés sont formellement vidés de tout contenu :
indirectement (???) à l’emploi d’étrangers sans titre dans le cadre d’opérations de sous-traitance.
matière de lutte contre le travail dissimule dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011).
Les obligations de vigilance (???) des donneurs d’ordre en matière de lutte contre le travail dissimulé seront à la fois plus simples à exercer et plus efficaces.
manière sécurisée puisqu’elles ne pourront être falsifiées. La transmission sera facilitée et la charge administrative liée à la demande et la production de ces attestations sera des plus réduites pour les sous-traitants comme pour les donneurs d’ordres.
On sent même ici le souci de simplifier la vie… du donneur d’ordre pour qu’il contrôle son sous-traitant !
Le dernier chapitre de Xavier Bertrand est même émouvant de sollicitude pour les donneurs d’ordre :
Les objectifs ?
C’est tout le contraire qu’il faut faire :
Tenir le donneur d’ordre comme responsable pénalement, financièrement, économiquement, automatiquement, pleinement, de ce qui se passe sous ses ordres.
Car il le sait quand il passe le marché, il le sait quand il signe le contrat, il le sait quand il paie les prestations, il le sait et ferme les yeux, il le sait et en tire un profit maximum, il le sait et il est responsable ! Il le sait et pille les entreprises intermédiaires, il le sait et vole les immigrés sans papiers, il le sait et il bâtit ses marges là-dessus…
Et s’il ne le sait, il n’a qu’a le savoir, s’informer sur ses sous-traitants, faire sa « police » juridique et administrative lui-même, intégrer dans ses coûts et ses marges le respect de la loi républicaine !
Gérard Filoche, le 31 mars 2011