J.P. Raffarin a annoncé une "grande loi sur le travail et l'emploi" d'ici la fin de l'année.

F. Fillon tente derrière son projet de loi sur les "accords majoritaires" de torpiller toute démocratie sociale, de brise le principe de faveur, de permettre à chaque entreprise d'imposer son propre "droit" contre tout "ordre public social" . Des propositions de loi fleurissent contre l'inspection du travail, contre le droit de gréve, pour le service minimum, pour libéraliser les licenciements, pour des"contrats de projet", pour renverser la réalité de la durée légale du travail à 35h, et ce n'est pas le moindre, ils ont mis en place une "commission" dite "de Virville" pour "simplifier le Code du travail".

Michel de Virville, secrétaire général et Drh du groupe Renault, préside une commission d'experts chargée par François Fillon de "moderniser" et "sécuriser" (sic) le droit du travail. Il doit rapporter avant la fin de l'année à la Commission nationale de la négociation collective.

Ses premières "pistes de travail" sont effrayantes :

1°) Préconisation de la recodification du Code du travail, pour rendre cohérentes les différentes sources de droit : communautaire, législatif, réglementaire, conventionnel, jurisprudentiel : cela peut être la voie pour casser toute la hiérarchie des sources de droit, et du même coup "l'ordre public social".

2°) Mise en place pour "sécuriser le droit du travail" ainsi revu de "commissions paritaires d'interprétation" qui seraient saisies par le juge en cas de "difficulté d'interprétation" : cela peut ouvrir une difficulté et des délais plus grands pour les justiciables devant les prud'hommes, une ingérence plus grande des employeurs dans la façon de "dire le droit"... après le législateur !

3°) Développer la procédure d'avis de droit rendu par la Cour de cassation et "aménager dans les décisions juridictionnelles" dans le temps : cela peut rendre encore plus longs, après l'avis des employeurs, les avis des instances judiciaires, toujours au détriment de la justice, des réparations auprès des salariés lésés.

4°) encadrer de "nouvelles formes d'emploi" : limites du contrat de travail et de l'emploi salarié, développement des "emplois indépendants", "contrats de mission" ou de "projets", conséquences des développements des Nouvelles technologies de l'information et de la communication : tout cela vise à faire resurgir des contrats de louage de bras et de cerveaux, au lieu des contrats de travail.

5°) Révision des modalités de rupture des contrats de travail : procédures de licenciement, rupture négociée, plan de sauvegarde de l'emploi : il n'aura pas suffi à Fillon de "suspendre" sine die la "loi de modernisation sociale", il envisage de modifier le droit du licenciement pour le libéraliser à l'anglo-saxonne : la simplification ce sera : "dehors". Il est question de "paquets de 20" (au lieu de 9) en deçà desquels il n'y aura pas de plan de sauvegarde de l'emploi, il est question de simplification de la procédure (moins d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel, délais raccourcis pour rendre les licenciements effectifs. A cela s'ajoutera la fin de toute apparence de service public de l'emploi (Anpe).

6°) Faciliter la sous-traitance (au lieu de la réglementer... enfin, car elle est la principale source de désorganisation et de fraude dans le droit du travail...)

7°) Limiter "la notion de travail effectif" : va-t-on réduire le temps de travail effectif encore plus en déduisant les pauses, déshabillage, casse-croûte, pipi, etc. ?

8°) Révision du régime des dérogations au repos hebdomadaire et de la modulation : est-ce la fin des durées maxima du travail (encore limitées par "ordre public à 10 h par jour et à 48 h par semaine !) ? Est-ce la fin du repos dominical : tout le monde va travailler le dimanche ?

9°) révision des forfaits jour, des congés payés, du temps partiel : va t on étendre les forfaits jour à tous les itinérants, comme il en est question depuis des mois ? Les congés payés vont-ils pouvoir être "payés" au lieu d'être pris obligatoirement (extension des comptes épargne temps devenus épargne argent au détriment du congé obligatoire et de la santé) ? Les temps partiels (sous-emplois) vont-ils être encore encouragés notamment au détriment des femmes ?

10°) les fonctionnements dès Ce et des Dp doivent être revus dans les Pme selon la commission de Virville : déjà qu'il n'y a guére d'élus et de Dp dans les 97 % d'entreprises de moins de 50 salariés, est-ce que cela va être aggravé "pour être adapté aux réalités de terrain" ?

On a là de quoi frémir. D'autant que tout n'est pas encore connu au delà de ces dix points déjà abordés dans les travaux de la commission : le député Hervé Novelli prédisait, avec un ton de défi, à Gérard Filoche, au sortir de l'émission "Ripostes" qu'ils "arriveraient à toucher à l'inspection du travail !".