Les dirigeants européens décident de passer en force…
La version définitive du " traité modificatif européen " (TME) vient d’être adoptée par le sommet des chefs d’Etat et de gouvernement tenu les 18 et 19 octobre.Selon le mandat donné à la CIG de juillet, qui l’a préparé, ce TME reprend toutes les innovations proposées par l’ex-traité constitutionnel européen (TCE). S’il était ratifié, sa valeur juridique serait supérieure à celle des constitutions nationales.
En toute démocratie, sa ratification devrait être soumise à référendum, comme l’ex-TCE et le traité de Maastricht. D’ailleurs, une large majorité d’Européens veut un référendum. Selon un sondage Louis Harris publié par le Financial Times, 76 % des Allemands, 75 % des Britanniques, 72 % des Italiens, 65 % des Espagnols et 63 % des Français souhaitent un référendum sur le nouveau traité.Mais, Sarkozy se moque de la démocratie. Il a décidé que la ratification serait soumise au Parlement en décembre. Les autres chefs d’Etat éviteront eux aussi de recourir au référendum, sauf l’Irlande. Ils veulent passer en force et ne pas connaître, de nouveau, le camouflet que leur ont imposé les peuples français et néerlandais. Que le TCE ait été rejeté, ne les empêche pas de resservir le même contenu :
Leur seul recul : le TME n’est pas un traité constitutionnel
Quelles sont les conséquences de ce " recul " ?
Le TME n’aura pas la valeur symbolique d’une constitution, il ne gèle pas le rapport de forces pour 50 ans. Il laisse donc ouverte la voie de l’adoption d’une vraie constitution démocratique. C’est le seul résultat du 29 Mai qui ne serait pas renversé par la ratification du TME. Maigre consolation symbolique!
Mais, l’engagement dans la voie d’une constitution démocratique n’en est pas, pour autant, rapprochée. Les partisans du repli national n’ont donc rien à craindre : avec ce TME, la construction européenne n’ira pas au delà du cadre confédéral. L’horizon de l’Europe fédérale reste lointain !
Au lieu d’introduire l’appellation de " ministre des Affaires étrangères ", le TME conserve celle de " haut responsable de l’UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité ". Au lieu de " lois ", il parle de " directives ". Enfin, il ne mentionne ni l’hymne ni le drapeau de l’Europe. Concessions symboliques aux nationalistes !
Ils s’acharnent : le TME = toutes les innovations de l’ex-TCE
Le TME ne remplace pas les traités précédents, mais il y intègre les innovations que devait apporter l’ex-TCE. À la différence de celui-ci, il n’a donc pas besoin de rappeler tout ce qui est déjà dans ces traités. Il n’avait pas besoin de rappeler la règle de la " concurrence libre et non faussée " mentionnée dans l’article 3 de Maastricht et les articles 3 et 101 de Rome, il la répète pourtant dans son protocole 6…
En effet, le libre-échange généralisé est le moyen de démanteler le droit du travail.
Les institutions antidémocratiques de l’UE (Commission européenne, Conseil de l’UE, BCE… récapitulées dans la partie 1 de l’ex-TCE), qui contournent le suffrage universel direct, sont maintenues.
La partie 3 de l’ex-TCE, qui détaille les orientations politiques néolibérales, n’est pas supprimée, elle est seulement répartie entre les deux traités (Rome et Maastricht) ainsi modifiés.
L’harmonisation fiscale est repoussée, l’harmonisation sociale aussi. Le mandat de la BCE de veiller à la stabilité de l’euro devient un objectif de l’UE.
Les services publics doivent être soumis à concurrence. L’École (en premier lieu l’enseignement supérieur) et la Santé publiques sont promises au même sort que Air France, France Télécom, EDF, GDF, la SNCF et la Poste. Quant à l’alimentation en eau potable, elle sert de modèle.
La politique de défense et de sécurité est soumise à celle de l’OTAN.
L’héritage religieux de l’Europe et le maintien d’un dialogue officiel avec les Eglises sont affirmés.
La Grande-Bretagne est dispensée de se soumettre à la Charte des droits fondamentaux, qui oublie pourtant de réaffirmer certains droits sociaux.
L’Union Européenne ne repose pas davantage sur la souveraineté populaire européenne, mais sur l’égalité des Etats : l’horizon confédéral reste indépassable. Il n’est donc pas question d’instaurer au niveau européen les acquis sociaux qui ont été conquis au niveau des États et qui sont maintenant en cours de démantèlement.
Tous les parlementaires de la gauche doivent refuser de ratifier le TME en décembre
Dans la campagne présidentielle, tous les candidats de la gauche se sont prononcés pour le recours au référendum, quelle que soit leur position à l’égard des innovations de l’ex-TCE.
Les parlementaires de gauche doivent donc voter "non" en décembre pour forcer Sarkozy à recourir au référendum !
Si les députés et sénateurs socialistes votent "non" lors de la réunion du Parlement, Sarkozy n’obtiendra pas les 3/5 qui lui sont nécessaires. Ce sera à la fois sa première défaite, qui encouragera les luttes sociales à venir, un signe politique, qui montrera la détermination de la gauche unie contre ce gouvernement, et une victoire contre cette nouvelle tentative de la droite de s’opposer à la souveraineté populaire.
Un traité qui a une valeur juridique supérieure aux constitutions nationales doit être soumis à référendum !
Pierre Ruscassie
