Jeudi 21 mars 2013 s’est tenu le conseil fédéral du Parti socialiste de la Loire.

Un débat a été ouvert sur la transcription de l’Accord national interprofessionnel, conclu le 11 janvier au siège du Medef, dans le projet de loi de « Travail : Sécurisation de l’emploi ».

Une motion a été présentée par la secrétaire fédérale à l'emploi (Jacqueline Lablanche) et le secrétaire fédéral à la formation des militants (Johann Cesa). Ce texte est le fruit de plusieurs formations-débats qui ont eu lieu dans neuf sections du département où les secrétaires fédéraux ont pu expliquer aux militants ce qu'il y avait dans cet accord et recueillir leur avis.

Cette motion, à lire ci-dessous, a été approuvée par le conseil fédéral (45 inscrits, 32 votants, 23 pour).

Projet de loi « Travail : sécurisation de l’emploi » :

Oui au droit d’expression de nos parlementaires

L’Accord National Interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés a été adopté le 11 janvier 2013.

Cet accord, ratifié par les organisations patronales et trois organisations syndicales sur 5 reconnues comme représentatives des salariés, selon les anciens critères, est destiné à permettre une plus grande flexibilité pour les employeurs, notamment autour des questions de licenciements économiques ou de maintien dans l’emploi, en contrepartie d’avancées en matière de sécurité et de protection pour les salariés.

Ces dernières semaines, sur décision du secrétariat fédéral du PS Loire, les secrétaires fédéraux à l’emploi et à la formation se sont mis à la disposition des sections pour présenter le contenu de cet accord et recueillir l’avis des camarades ligériens. Neuf sections ont pris part à ces formations-débats.

Ces débats ont été particulièrement appréciés de la part des camarades présents. Leurs avis ont été divers et souvent partagés. D’un côté, quelques camarades souhaitaient que les parlementaires ne modifient pas le projet de loi « Travail : sécurisation de l’emploi » qui reprend fidèlement l’A.N.I et de l’autre des camarades jugeant ce texte comme régressif pour le droit des salariés préconisaient son retrait pur et simple. Une large majorité de camarades favorables à l’amendement de ce projet de loi par les parlementaires s’est ainsi dessiné.

Il ressort de ces débats que :

une position politique, dépassant les divergences des organisations syndicales, est attendue par nos concitoyens ;

la place redonnée au dialogue social par le gouvernement est extrêmement positive et unanimement saluée en tant que telle ;

la dissociation des discussions autour de cet accord avec la mise en place du Crédit d’Impôt pour la compétitivité et l’Emploi est à regretter car elle aurait permis une approche plus globale et de compenser le déficit de rapport de force des salariés causé par un contexte économique dégradé ;

comme l’a démontré l’intervention du Conseil d’État, qui a modifié la disposition relative aux licenciements pour refus de mobilité, cet accord est perfectible ;

après le temps du dialogue social est venu le moment pour la représentation nationale, porteuse des aspirations exprimées par les Français le 6 mai dernier, de faire évoluer la transposition législative de cet accord tel que présentée au Conseil des Ministres, par Michel SAPIN, le 6 mars 2013 à travers le projet de loi « Travail : sécurisation de l’emploi » ;

les amendements parlementaires ne devront pas bouleverser l’équilibre général de l’accord afin de préserver la légitimité du dialogue social.

La motion suivante, synthèse de ces travaux et des discussions qui ont eu lieu au sein de la commission « emploi-travail », est par conséquent proposée au Conseil fédéral de la Loire.

Le dialogue social, malmené ces dernières années, a repris sa place, notamment grâce au volontarisme de la Gauche. Nous tenons ici à féliciter le Président de la République et le Gouvernement pour cette confiance rendue aux partenaires sociaux. Souvenons-nous, lors de la campagne électorale de 2012, du mépris affiché par l’ancien Président de la République à l’égard des corps intermédiaires.

Toutefois, le dialogue social ne saurait conduire à la réduction de l’espace de débat légitime de la représentation nationale, ni à sa transformation en une chambre d’enregistrement des accords conclus. La place pleine et entière des institutions législatives permettrait ainsi de saluer une démarche démocratique aboutie.

À ce propos, Jean Marc Germain rapporteur du texte à l’Assemblée, a raison de prévenir que celui-ci « ne sera pas un copié-collé (de l’accord) avec le tampon de l’Assemblée nationale ». Aussi, la Fédération de la Loire salue son initiative de consulter les syndicats non-signataires qui, rappelons-le, représentent 49,8% des salariés aux dernières élections prud’hommales.

Ainsi, nous, militant-e-s socialistes de la Loire, souhaitons que l’ensemble des parlementaires de notre département, prennent toutes leurs responsabilités et portent à l’Assemblée nationale et au Sénat, des amendements visant à améliorer ce texte.

Les 8 propositions suivantes nous semblent de nature à aller dans le bon sens :

Appliquer dès le 1^er juin 2014 le dispositif généralisé de couverture complémentaire santé (article 1), afin que les salariés puissent bénéficier au plus tôt de cette avancée sociale. Privilégier par la Loi le recours aux organismes mutualistes pour la gestion de la complémentaire santé plutôt que par des entreprises du secteur privé, par appel d’offres au mieux disant social. Faire en sorte que le niveau de remboursement minimal (dit « panier de soins ») de la complémentaire santé soit, au moins, égal à celui de la CMU complémentaire.

Si des salariés refusent les accords de maintien dans l’emploi négociés dans leur entreprise, on ne débouche plus sur des « licenciements individuels » mais sur un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Conserver les délais pour saisir les prud’hommes à 5 ans.

Surtaxer les contrats intérim au même niveau que seront surtaxés les CDD afin de véritablement lutter contre la précarité. Inclure tous les CDD de moins de trois mois dans ce projet de sur-taxation. Sauf autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour circonstances exceptionnelles, le nombre maximal de salariés sous contrat de travail temporaire ou sous contrat à durée déterminée devrait être limité à 5 % des effectifs dans les entreprises de plus de vingt salariés. Inscrire dans le texte que les négociations Assurance chômage ne pourront pas déboucher sur une baisse de recettes pour l’Assurance chômage.

Permettre que les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) soit incluses dans les comptes, notamment analytiques, de l’entreprise. Le comité d’entreprise, qui peut faire appel à un expert, devrait pouvoir être informé et consulté chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.

Sur le travail à temps partiel : aligner la majoration des heures complémentaires sur celle des heures supplémentaires et limiter le nombre d’avenants qui permettent de contourner la reconnaissance des heures complémentaires.

Réintroduire un droit de regard de l’administration sur les motifs économiques du licenciement.

Définir des limites géographiques au-delà desquelles la mobilité interne ne pourra pas être imposée aux salariés.

Il nous semble également urgent de redonner à l’Inspection et à la médecine du Travail qui ont particulièrement souffert des années Sarkozy, les moyens humains et financiers suffisants pour remplir leurs missions. Un gouvernement de Gauche devrait stopper le dé-tricotage du Code du Travail afin d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Il faudra bien entendu veiller à ce que la partie sécurité pour les salariés soit bien mise en œuvre concomitamment à la partie flexibilité.

En complément de la confiance accordée à la méthode du dialogue social défendue par le Gouvernement, nous pensons que la démocratie n’est pleinement efficace que si elle donne toute sa place à l’action législative du Parlement. Nous engageons le Gouvernement à laisser la marge de manœuvre nécessaire aux parlementaires pour que ceux-ci puissent pleinement assumer leurs responsabilités.

C’est pour toutes ces raisons que la Fédération de la Loire demande que les parlementaires améliorent par la loi cet accord.

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