Une Constitution n'est pas là pour quelques années. Elle marque, au contraire, la volonté d'inscrire son contenu dans la durée.

C'est d'ailleurs ce qu'affirmait VGE quand il déclarait que la Constitution européenne serait là pour 50 ans.

L'Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice

Affirmer, comme le font les partisans du " oui ", que ces quatre traités qui ont précédé le projet de Constitution se sont caractérisés par des " révisions institutionnelles " n'a vraiment qu'un rapport très lointain avec la réalité. Car ce qui a caractérisé ces cinq traités ne relève pas, à l'évidence, des institutions mais bien de l'économique et du monétaire.

Ce qui caractérisait “l'Acte unique” de 1986 c'était qu'il ôtait toute entrave à la circulation des capitaux tant à l'intérieur de l'Europe qu'entre l'Europe et les pays tiers.

Ce qui caractérisait le “traité de Maastricht” c'était l'adoption de critères de convergence vers la monnaie unique et l'instauration d'une Banque centrale européenne indépendante de tout contrôle des citoyens.

Ce qui faisait la caractéristique du “traité d'Amsterdam”, c'était l'intégration aux traités européens du Pacte de stabilité et le refus d'instaurer un " gouvernement économique " pour contrebalancer le poids de la Banque centrale européenne.

Ce qui caractérisait le “traité de Nice “ n'était pas le dynamisme institutionnel mais au contraire l'affirmation que (contrairement à tout ce qui avait été proclamé depuis Maastricht) l'élargissement se ferait sans approfondissement, sans changement substantiel en direction d'une Fédération européenne et sans harmonisation sociale.

Chacun de ces traités a été, également, l'occasion de quelques changements institutionnels. Les pouvoirs du Parlement européen ont, à la vitesse de l'escargot, un peu gagné en consistance. Les domaines des décisions prises à la majorité qualifiée s'est étendu mais dans les domaines essentiels pour les socialistes (social, fiscal, politique étrangère) les décisions sont toujours prises à l'unanimité du Conseil.

Mais l'essentiel du contenu de ces traités ne concernaient pas les institutions. Ce qui caractérisait ces traités c'était la place disproportionnée qu'y occupaient l'économie et la monnaie.

Le leitmotiv des socialistes, des sociaux-démocrates européens n'était-il pas d'ailleurs, à l'occasion de chacun de ces traités : " La politique, le social, ce sera pour la prochaine fois ! Nous ne pouvions pas déclencher de crise ! " Il est donc quand même un peu étonnant que ce soit ces mêmes socialistes qui, aujourd'hui, nous affirment que la dynamique de ces traités était institutionnelle, c'est-à-dire politique...

Et, au total, l'Union européenne qui produit d'ores et déjà plus de 60 % des actes législatifs s'imposant à ses Etats-membres n'a toujours pas grand-chose à voir avec un Etat fédéral, ni, tout simplement, avec une démocratie - même telle que la décrivent les professeurs de droit constitutionnel...

N'y a-t-il vraiment aucune raison pour que la " dynamique institutionnelle " s'arrête ?

Affirmer que les traités européens sont particulièrement dynamiques et qu'il n'y a aucune raison pour que cette tendance s'arrête puisque quatre traités ont été signés en 20 ans, depuis l'Acte unique de 1986, ne résiste guère à l'analyse.

Il faut, en effet, se demander quel était le contenu de cette " dynamique " qui poussait à mettre en place ces traités. Or, ce contenu était un contenu libéral et c'était ce contenu qui faisait que chaque traité en appelait un autre.

Dans un premier temps, le “traité de Rome”, signé en 1957, établissait un grand marché des marchandises, en supprimant progressivement droits de douanes et contingentements.

Mais il n'y a pas de véritable “grand marché” sans un grand marché des capitaux. De ce point de vue, l'Acte unique de 1986 était donc une nécessité aux yeux des libéraux et découlait logiquement du premier traité.

Mais un “grand marché” se devait d'être couronné par une monnaie unique et une Banque centrale garante de la valeur de cette monnaie. Là encore, pour les libéraux, le traité de Maastricht de 1992 était une nécessité qui découlait des deux traités précédents.

Mais à quoi bon avoir une monnaie unique et avoir fixé comme mission principale à la Banque centrale européenne le maintien de la valeur de l'euro si les Etats de la zone euro retrouvaient leur liberté budgétaire et donc la possibilité, par des déficits excessifs, de mettre en péril la valeur de la monnaie unique sur le marché des changes ?

Le Pacte de stabilité intégré au traité d'Amsterdam de 1997 était donc, lui aussi, une nécessité aux yeux des libéraux, dans la ligné des précédents traités, puisqu'il imposait des limites draconiennes aux déficits et aux dettes publics.

Quant à l'élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale, c'était là une opportunité (ouverte par l'heureux effondrement du mur de Berlin) que les libéraux ne pouvaient pas, de leur point de vue, se permettre de laisser passer. Ils avaient là, en effet, l'occasion inespérée d'accentuer leur pression au nivellement par le bas de toutes les législations sociales et fiscales en refusant toute harmonisation par le haut dans un espace économique où l'écart des salaires moyens serait de 1 à 10.

Le " J'assume " de François Hollande

Lorsque François Hollande, devant notre Conseil national, affirme, de manière malheureusement quelque peu bravache : " J'assume le traité de Rome, l'acte unique, les traités de Maastricht, et d'Amsterdam ", il n'améliore pas son argumentaire. Car qu'assume-t-il ? Des compromis qui ont, certes, construit une " certaine " Europe, mais bien davantage une Europe libérale qu'une Europe sociale. Assumer cela, chacun le sait, débouche sur d'autres 21 avril, comme après les traités de Nice et de Barcelone...

Au cours des vingt ans durant lesquels ces traités, ainsi assumés par le principal porte-parole du " oui ", ont été signés, la situation sociale de l'Europe s'est dégradée. Ces vingt dernières années sont celles de Donald Reagan, et, en Europe, de Margaret Thatcher. Les libéraux se sont radicalisés à droite et avancent leurs théories de façon de plus en plus violente : au point qu'en France même on a un gouvernement thatchérien qui s'efforce de rendre irréversible la remise en cause des services publics, la privatisation des retraites et de la Sécurité sociale. Tout ce qui, il y a vingt ans, paraissait encore défendable dans le patrimoine commun européen.

Est-ce cela qu'assume François Hollande ? Le recul en matière de comités d'entreprise entre 1983 et 1993 ? Les reculs, partout, en matière d'emploi, de protection sociale, de retraite, de santé, de services publics ? Les pas vers “l'opt-out” et la directive Bolkestein ? L'accentuation des délocalisations et du dumping social ? Il faut répondre à ces questions, car elles ne sont pas dissociables des " dynamiques " des traités successifs : la pratique éclaire ces textes.

La " dynamique " des traités libéraux arrive à son terme

Le projet de constitution vient clore cette longue succession de traités économiques, monétaires, en fermant les vannes de tout accès au social. Il n'est plus besoin, maintenant de nouveau traité pour les libéraux : le fleuve du libéralisme a pris toute sa place dans le lac européen...

La " directive Bolkestein " permettra d'accentuer la libéralisation des services et de réduire encore plus le domaine des services publics. Les négociations au sein de l'Omc et de l'Agcs feront sauter les derniers obstacles à l'existence d' " un marché intérieur où la concurrence et libre et non faussée ".

L'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, comme d'ailleurs celle de la Turquie n'appelle pas, du point de vue des libéraux, de nouveau traité. Le projet de Constitution prévoit d'ailleurs que la composition de la Commission devrait rester la même jusqu'en 2014 !

Jean-Jacques Chavigné

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