La résolution votée le 19 janvier par le Parlement européen (385 vois pour, 125 voix contre et 51 abstentions) considère que les victoires du « non » français et néerlandais au projet de constitution européenne sont nulles et non avenues.

Trois options

La résolution énumère les trois options qui, selon elle, sont ouvertes à l'Union européenne : l'abandon du projet de Constitution européenne ; la ratification du texte actuel non modifié ; la clarification ou l'enrichissement du texte actuel.

Oui, vous avez bien lu : malgré les résultats des référendums néerlandais et français, « la ratification du texte actuel non modifié » est bien l'une des options que la résolution du Parlement européen considère comme ouverte. Cette option est d'ailleurs la seule à être - âprement - défendue tout au long de la résolution.

Pourtant, dans ses « considérants », la résolution est obligée de rappeler que « en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, la Constitution n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée par tous les Etats membres ».

Mais lorsqu'elle l'estime nécessaire la majorité du Parlement européen ne se soucie guère de sa propre légalité. De façon complètement contradictoire avec l'article 48 du traité qui exige la ratification de TOUS les Etats membres, la résolution affirme qu'il est « nécessaire de respecter les Etats membres et leurs peuples qui ont ratifié la Constitution aussi bien que ceux qui ne l'ont pas ratifiée ».

Les libéraux qui dirigent l'Europe veulent, une nouvelle fois, le beurre et l'argent du beurre

L'Union européenne est une construction interétatique qui permet, dans la plupart des domaines, à un seul Etat de bloquer une mesure qui serait accepté par les 24 autres Etats-membres. La Pologne, à elle seule, pouvait empêcher l'instauration d'une TVA au taux de 5,5 % dans le secteur du bâtiment dans tous les Etats-membres qui souhaitaient faire adopter cette mesure.

Mais quand il s'agit de leur projet de Constitution, il n'est plus question qu'un ou deux Etats puissent entraver la volonté des dirigeants européens. Ils ne respectent même plus, alors, les règles du jeu qu'ils ont eux-mêmes fixées. Pourtant une Constitution qui figerait les institutions de l'Union européenne pour des dizaines d'année est quand même un enjeu d'une tout autre importance qu'un taux de TVA dans un secteur économique ! Il s'agirait ni plus ni moins que d'imposer aux peuples français et néerlandais des institutions qu'ils ont rejetées à une large majorité.

La suspension des votes de ratifications en 2005

La résolution reconnaît que ce sont les victoires des « non » français et néerlandais qui ont eu « pour résultat la suspension du processus de ratification dans la plupart des dix Etats membres restants ».

Les libéraux et les sociaux libéraux avaient, en effet, pris peur de l'effet d'entraînement de ces « non » sur les électorats de ces 10 pays membres. Ils avaient préféré calmer le jeu. Qui peut croire un seul instant, en effet, que si le « oui » l'avait emporté en France et aux Pays-Bas, le Conseil européen aurait arrêté les ratifications ? Les Danois, les Tchèques, les Polonais, les Irlandais, les Portugais qui devaient donner leur avis par voie référendaire n'ont donc pas eu le droit de le faire aux dates prévues.

Les parlements suédois et finlandais ont, eux aussi, différé leurs votes de ratification : même le vote des parlements apparaissait alors comme trop risqué aux dirigeants européens !

Les dirigeants de la Grande Bretagne qui, aujourd'hui, sont à la pointe du combat pour l'adoption du projet de Constitution avaient, en 2005, courageusement reculé devant un référendum dans leur propre pays.

Dans les 13 pays qui, jusqu'à maintenant, ont ratifié le projet de Constitution, seuls deux pays ont soumis le projet à un référendum : l'Espagne et le Luxembourg. Mais le référendum espagnol n'était pas décisionnel (c'était le Parlement qui décidait en dernier ressort) et la partie III n'avait pas été soumise au vote... Quant au Luxembourg, ce qui est surtout remarquable c'est que dans ce paradis fiscal, le « non » ait pu obtenir un score de 43,5 % !

En France, 90 % des députés auraient voté pour le projet de Constitution mais 55 % des citoyens se sont prononcés contre. Ce décalage entre la volonté populaire et ses représentants n'était certainement pas limité à notre pays.

C'est ce qui explique que dans les 11 autres pays qui ont adopté le projet de Constitution, cette adoption ait fait l'objet d'un vote du Parlement.

Un vaste débat

La résolution votée par le Parlement européen propose qu'un vaste débat s'engage.

Elle propose tout d'abord que ce débat commence dans les parlements nationaux. Mauvais début : les présidents des Assemblées nationales de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Finlande ont écrit aussitôt au Président du Parlement européen, Josep Borrell, pour lui affirmer que le débat ne les intéressait pas, le projet de Constitution européenne les satisfaisant pleinement.

La résolution encourage également « les pétitions des citoyens qui contribuent à faire progresser le débat ». Sans doute la majorité du Parlement européen n'a-t-elle pas compris que les peuples français et néerlandais avaient signé une pétition de 55 et 63 % de leurs électeurs respectifs le 29 mai et le 1er juin 2005 !

La résolution « reconnaît qu'il est important d'un point de vue stratégique pour les institutions politiques d'encourager les médias, en particulier la presse et les radios locales à adopter une attitude constructive... » Tous ceux qui ont mené la bataille du référendum savent ce que signifiait alors « une attitude constructive des médias » et ne peuvent que s'indigner à l'idée d'une attitude encore plus « constructive ».

La résolution demande aux parlements français et néerlandais d' « exposer leurs suggestions pour sortir de l'impasse ». Mais que pourraient-ils, sans désavouer le suffrage universel, demander d'autre qu'un nouveau projet de Constitution européenne ?

La résolution reprend les jugements les plus partiaux sur le projet de Constitution. La résolution affirme ainsi que la Convention qui avait élaboré le projet de Constitution avait « permis d'atteindre un nouveau degré d'ouverture, de pluralisme et de légitimité démocratique ». Elle reprend à son compte la résolution du Parlement européen du 12 janvier 2005 qui affirmait que le projet de Constitution européenne représentait « un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants ».

La résolution n'hésite pas non plus à soutenir que « le vote non semble avoir été davantage l'expression d'un désaccord sur l'état actuel de l'Union qu'une opposition spécifique aux réformes constitutionnelles ». Les députés européens qui ont adopté cette résolution ont-ils pris la peine de lire les questions posées aux électeurs français et néerlandais ?

Le vote des socialistes français au Parlement européen

Face à un tel déni de démocratie, à un tel mépris du suffrage universel, quelle a été la position des socialistes français membres du Parlement européen ?

La majorité s'est abstenue et ne s'est donc pas opposée à ce déni de démocratie.

Quatre d'entre eux (dont Michel Rocard) ont voté pour la résolution.

Aucun n'a voté contre cette résolution.

Et maintenant ?

Tout est à craindre. La résolution du Parlement n'est qu'une résolution sans réelle portée pratique. Elle indique néanmoins clairement l'axe de bataille des dirigeants européens. Il est évident qu'ils feront tout pour que les Français et les Néerlandais aient, de nouveau, à se prononcer sur le même projet de Constitution. Un projet qui serait éventuellement assorti de protocoles spécifiques (protocole social pour la France, protocole sur la subsidiarité pour les Pays Bas) mais qui laisseraient intact le projet de Constitution européenne et n'obligeraient pas à revoter dans les Etats-membres qui se seraient prononcé pour le « oui ».

Cependant, un nouveau référendum en France et aux Pays-Bas serait particulièrement hasardeux : il n'est pas du tout sûr que les citoyens des deux pays concernés apprécieraient la plaisanterie.

Le plus sûr serait donc de faire voter les Parlements.

Pour fermer la porte à une possibilité aussi anti-démocratique, le vote d'une loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution française (dont un alinéa fait référence au traité constitutionnel, non ratifié) devrait être votée par le Parlement français.

Cette proposition de loi constitutionnelle a été faite par Marc Dollez, Emile Zuccarelli et 14 autres parlementaires. Elle pourrait être soumise au vote des députés et des sénateurs lors de la prochaine réunion du Parlement en Congrès à Versailles. Une telle réunion a, en effet, été demandé par Chirac afin de donner valeur constitutionnelle à l'abolition de la peine de mort.

Pourquoi l'ensemble des parlementaires de gauche - ceux du principal parti de gauche en tête - ne reprendraient-ils pas cette proposition ?

Jean-Jacques Chavigné

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