Ils ont déjà repoussé l'élection des prud'hommes qui devait avoir lieu en décembre 2007 au moins de décembre 2008. Ils ont limité les moyens des conseillers prud'hommes salariés : leur

temps de formation, leur crédit d'heures pour rédiger leurs décisions, leurs financements. Rachida dati propose de supprimer 87 des 271 tribunaux prud'hommes qui maillent le territoire. Ils veulent aussi supprimer l'élection nationale qui démontre une trop grande représentativité des organisations syndicales et une trop grande faiblesse des organisations patronales.

Ils veulent diminuer tout le droit du licenciement, et le remplacer par des « séparations à l'amiable », transactionnelles. Ils veulent en conséquence que les juridictions ne soient plus que des chambres paritaires, non plus élues mais cooptées au niveau de chaque branche sur propositions des « partenaires sociaux ».

Pourquoi tant de hargne ? Parce que même avec la remise en cause de la loi de modernisation sociale de janvier 2002, même avec la réduction des droits du licenciement, ils trouvent que

c'est encore trop : ils veulent pouvoir mettre à la porte, sans motif, sans juge, sans recours. Ils veulent que ce qui est arrivé aux Moulinex (cf. ci-dessous), n'arrive plus. Ils veulent que les patrons voyous qui « fluidifient les relations sociales » soient libres de le faire impunément, sans risque de juges élus.

Défendons les prud'hommes justice du travail imparfaite, insuffisante, mais tellement supérieure à la loi de la jungle qu'ils veulent rétablir !

Le Conseil des Prud'hommes a donné raison aux ex-Moulinex

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En avril 2006, la Cour d'appel de Caen avait confirmé le jugement des Prud'hommes pour 16 ex-salariés Moulinex. Le 11 septembre 2007, le Conseil des Prud'hommes a réitèré et donné raison à 597 autres ex-salariés.

Pour deux raisons principales :

Le plan social mis en place en 2001 prévoyait que Moulinex propose trois à quatre offres valables d'emploi, à chacun des salariés. L'entreprise n'a pas respecté ses engagements.

Le Conseil a également remis en cause les critères d'ordre de licenciement qui ont été faits

établissement par établissement et non pour l'ensemble de l'entreprise.

Chacun des 597 plaignants se voit maintenant proposer de 1 000 à 50 000 euros de dommages et intérêts. C'est la première fois en France, et sans doute en Europe, qu'un aussi grand nombre

de salariés saisit en même temps la justice et surtout sur les mêmes motifs. Par son ampleur, c'est un procès historique !

D'autres procédures sont en cours ; 300 dossiers seront prochainement examinés par le Conseil des Prud'hommes de Caen. Régulièrement, d'anciens salariés de Moulinex continuent de déposer plainte.

Rappelons que, suite au dépôt de bilan de l'entreprise et à sa reprise par le groupe Seb en octobre 2001, quatre sites qui employaient 3 280 salariés en Basse-Normandie, dont + de 2 000

dans le seul Calvados, ont fermé. Des familles entières, parfois sur plusieurs générations, se sont retrouvées sans emploi. La grande majorité des licenciés étaient des femmes de 40 à 50 ans. La plupart sont toujours dans une situation de grande précarité, les plus « chanceuses » doivent se contenter de missions d'intérim et de CDD. Beaucoup n'ont rien. La faillite de Moulinex a été dévastatrice, sur le plan économique et sur le plan humain.

Une plainte en pénal a été déposée suite à cette faillite. Neuf mises en examen pour banqueroute, abus de biens sociaux... sont en cours.

De cette victoire, il faut principalement retenir qu'ensemble et nombreux, des salariés en lutte peuvent encore faire reconnaître leur préjudice et garder leur dignité quand la justice prud'homales les écoute.

Annie V-A,

(en collaboration avec l'association Apic MX (Accompagner, Professionnaliser,

Insérer, Créer) Cormelles-le-Royal. Calvados.

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