Le 1er chapitre du texte LME est consacré

au statut de l’entrepreneur individuel,

on pourrait croire que ce texte

qui ressemble à un simple élargissement

des mesures qui se succèdent depuis plusieurs

années pour simplifier la situation

administrative des micro- entrepreneurs est

anodin et purement technique. En effet, il

ne modifie pas radicalement le mode de

calcul ou le montant des prélèvements des

micro-entrepreneurs mais élargit la possibilité

de les régler mensuellement sans régularisation

ultérieure.

En quoi cette mesure mérite-t-elle le titre

1er de la loi de modernisation de l’économie

et pourquoi est elle présentée comme innovante.

Parce que :

du mode de paiement de l’impôt sur le

revenu d’une catégorie de contribuables.

Les travailleurs non-salariés au régime

micro pourront s’acquitter de leur impôt

sur le revenu par versement libératoire (art.

161-0 du CGI).

qui ont une activité indépendante à

titre principal ou complémentaire avec un

chiffre d’affaires ne dépassant pas la limite

du régime micro entreprise. Cette réforme

implique que ces personnes n’ont pas

d’obligation formelle de contracter une

assurance.

de l’entrepreneur individuel à tout

bien foncier bâti ou non bâti non affecté à

un usage professionnel grâce à une déclaration

d’insaisissabilité.

y compris commerciale et de recevoir

des clients à son domicile (en rez-de-chaussée)

sans modification du bail d’habitation.

résultant de l’engagement que des personnes

physiques en situation de surendettement

ont donné de cautionner ou

d’acquitter solidairement la dette d’un

entrepreneur individuel ou d’une société.

On assiste à la création d’un nouveau

sous-prolétariat et à la suppression progressive

des règles de protection du

consommateur.

Qu’est-ce, au juste, qu’un «micro-entrepreneur

» ?

Il s’agit d’un indépendant dont le chiffre

d’affaires encaissé (les recettes) durant

l’année ne dépasse pas la limite de 32 000€

pour des prestations de services ou 76 300€

pour de ventes de biens. (32000€ et

80000€ à compter de 1/1/2009). Ces très

petites entreprises « bénéficient » d’un

mode de calcul très simplifié de leur bénéfice

qui, comme pour tous les travailleurs

indépendants, constitue le revenu imposable

et assujetti aux cotisations sociales.

En effet, ce bénéfice est calculé en déduisant

des recettes des charges évaluées forfaitairement.

Exemple : un petit artisan

réalise un montant de recettes annuel de

26000€, ses charges déductibles s’élèvent

à 50%. Son revenu imposable et assujetti à

cotisations sociales est de 13000€. Le

pourcentage applicable est de 71% sur les

ventes de biens, de 50% sur les services, et

de 34% sur les activités libérales.

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à

la TVA, a une comptabilité très réduite,

aucune déclaration spécifique à produire

pour son entreprise et note simplement le

montant de ses recettes annuelles sur sa

déclaration d’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale s’occupe de calculer

l’abattement.

« Ce régime est simple » nous dit le dossier

de presse, certes, mais, la simplification

n’est pas un critère en soi et n’est pas

toujours avantageuse. Selon le fonctionnement

réel de la très petite entreprise le %

défini par l’administration fiscale peut correspondre

à la réalité ou être totalement

sous-estimé. Le micro-entrepreneur ne

tenant qu’une comptabilité réduite à sa plus

simple expression et ne bénéficiant pas de

l’aide d’un professionnel peut se retrouver

avec un revenu déclaré largement plus

élevé que le revenu réellement perçu, sans

même le savoir. En effet, si le petit artisan

décrit dans l’exemple précédent, a en réalité

60% de charges, son revenu réel s’élève

à 10 400 et son revenu imposable et assujetti

à cotisations est de 13 000 €.

« C’est un système simple, lisible et sans

mauvaise surprise. D’autant qu’il permet

d’être affilié à la sécurité sociale et de valider

des trimestres pour sa retraite,… Avec

des taux fiscaux et sociaux globaux réduits

à 13 % (pour le commerce) et à 23 % (pour

les services), le régime est incitatif pour

l’auto entrepreneur ». Les taux de 13 % et

de 23 % correspondent exactement aux

actuels taux des cotisations sociales des

micro entrepreneurs appliqués sur les

recettes :

Un commerçant a un taux de cotisations de

45% de son revenu. S’il est au régime

micro, son revenu correspond à 29% de ses

recettes : les cotisations sont donc de 45%

de 29% des recettes, soit 13%.

Un prestataire de services a un taux de cotisations

de 46% de son revenu avec une

revenu «micro» de 50% de ses recettes,

nous arrivons directement à 23%.

Mais ces taux incluent désormais une part

d’impôt sur le revenu puisque le texte nous

donne des taux d’imposition sur le revenu

de 1% pour les commerçants, de 1,7%

pour les prestataires de services et de 2,2%

pour les professions libérales.

Nous assistons à un transfert des cotisations

sociales vers les impôts. Or, une grande

partie des micro-entrepreneurs avait un

revenu insuffisant pour être imposables.

Le prélèvement libératoire exclut la prise

en compte de la situation familiale ou

sociale du contribuable et la progressivité

de l’impôt. Le versement libératoire de

l’impôt ainsi calculé est pénalisant pour

tous les contribuables les plus modestes

(non imposables ou imposés à un taux inférieur

à 5,5%). Le versement libératoire ne

prend pas en compte le quotient familial et

à revenu égal la famille monoparentale

paiera le même montant que le couple avec

enfants ou le célibataire. Le code général

des impôts, dans son article 193, précise

que «Le revenu imposable est pour le calcul

de l’impôt sur le revenu divisé en un

certain nombre de parts…, d’après la situation

et les charges de famille du contribuable

». L’imposition de l’auto

entrepreneur sortira donc du champ d’application

du code général des impôts ou

donnera-elle lieu à dérogation ? Autre nouveauté

présentée, une fois de plus, comme

un avantage important pour le micro-entrepreneur,

la suppression du forfait minimum

d’assurance maladie (calculé sur 40% du

plafond de la Sécurité sociale) qui permet

de bénéficier de la couverture sociale.

Encore une excellente nouvelle? Pas si sûr.

Ce forfait étant désormais supprimé, le

micro entrepreneur dont le revenu est inférieur

à 40% du plafond sera-t-il encore

couvert par l’assurance maladie du régime

social des indépendants ?

Pour 2008, les 40% du plafond correspondent

à 13 310 €, donc, le petit artisan de

l’exemple ne serait pas couvert, aucune

importance, il a réalisé une économie

142€. Mais qu’il se rassure, le Régime

Social des Indépendants lui conseille, si

son revenu est insuffisant (ou s’il est bénéficiaire

du RMI), de demander la CMU.

Qu’en est-il du pluriactif cumulant des activités

à statut social différent : salarié et

micro-entrepreneur?

C’est pour cette catégorie de personnes

qu’avait été créé initialement le régime

micro (avec des recettes limitées à

70000 francs). Ce régime concernait

alors la personne qui organisait des

réunions Tupperware après sa journée de

travail, ou toute autre petite activité destinée

à arrondir les fins de mois.

Le salariat à temps plein était alors la situation

la plus courante et le chômage était

faible. Les petits boulots sont devenus,

pour une part grandissante des travailleurs

sans emploi, l’activité principale et le régime

micro est arrivé sur le devant de la

scène, s’est étoffé et a fini par remplacer

l’ancien régime fiscal du forfait.

Parallèlement, les salaires à temps partiel et

les bas salaires se sont développés et

nombre de salariés sont maintenant obligés

de cumuler plusieurs emplois ou plusieurs

activités. Une partie des salariés pauvres ou

des demandeurs d’emploi arrive à l’âge de

la retraite sans avoir atteint le nombre d’années

de cotisations (40, 41…) et sont obligés

de travailler pour compléter une

pension très insuffisante pour vivre.

Créer leur petite activité leur permettra de

proposer leurs services à des particuliers ou

à des employeurs sans leur « imposer » les

contraintes du contrat de travail. Et la

boucle est bouclée. Le régime de l’autoentrepreneur

permettra à l’ensemble de ces

personnes d’exercer leur activité sans

immatriculation (simple information au

CFE), de payer cotisations et impôts par

versement libératoire et de supprimer les

contraintes et contrôles administratifs.

En revanche, ces personnes qui jusqu’à

présent, après immatriculation en bonne et

due forme, ne payaient que des cotisations

complémentaires à celles de leur revenu

principal, seront dans le nouveau cadre,

assujetties à la totalité.

Ces mesures peuvent avoir un intérêt individuel

certain pour des personnes en grande

difficulté qui ont besoin d’un revenu

supplémentaire, car de nombreuses entreprises

préfèreront confier du travail à un

auto-entrepreneur payé « à la tâche »

qu’embaucher un salarié. Le Medef s’ingénie

à casser le salariat et ses droits collectifs

pour en revenir par tout moyen à des

loueurs de bras plus ou moins dissimulés…

Marie-Christine Aragon

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