L'article III-167-2 de la Constitution énonce une exception de taille à l'interdiction aux Etats-membres d'accorder des aides publiques Cette exception permet de justifier les aides accordées par l'Allemagne aux régions de ce pays qui étaient à l'est du mur avant sa chute en 1989. L'article III 167-2 énonce, en effet, une dérogation à l'interdiction des aides accordées aux Régions par les Etats-membres de l'Union européenne : "Les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectés par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division".

Ces aides représentent 100 milliards de dollars pour les 10 dernières années. En 15 ans, elles seront égales au budget de la France. Elles sont appelées à durer puisqu'elles sont intégrées à la Constitution.

Avec cette exception au dogme de la « concurrence libre et non faussée », la Constitution reconnaît ouvertement qu'il ne sera pas possible aux régions situées à l'est du mur de rejoindre le niveau de développement des régions de l'ouest par la seule action du marché.

Mais pourquoi ce qui est vrai pour l'est de l'Allemagne ne serait-il pas vrai pour le reste de l'Europe ?

Les 10 pays d'Europe centrale et orientale n'ont-ils pas, eux aussi, subi « les désavantages économiques causés par la division » de l'Europe ?

Pourtant, les aides qui leur sont accordées sont dérisoires : déduction faite de ce qu'ils versent au budget, les 10 nouveaux arrivants recevront une aide annuelle 10 fois moins importante que celle versée chaque année aux seules régions de l'est de l'Allemagne !

La Pologne recevra moins de l'Union européenne qu'elle ne versera à l'Union européenne : elle sera « créditrice nette ».

Le choix qui a été fait par les dirigeants européens, figé par la Constitution, n'est donc pas celui de la « fraternité » avec les pays d'Europe centrale et orientale, comme osent le prétendre les partisans du “Oui”. C'est, au contraire, le choix du dumping social, de la mise en concurrence des salariés de l'est et de l'ouest de l'Europe, pour niveler par le bas salaires et conditions de travail. Tout cela pour le plus grand profit des multinationales qui seront les seules bénéficiaires de ce que les partisans du “Oui” n'hésitent pas à baptiser du nom de « solidarité ».

Jean-Jacques Chavigné