Nous reproduisons des extraits du bulletin électronique “La tête à gauche” n°1 d'Août 2003”, lettre du “club de la Gauche Socialiste” animé par Julien Dray et Harlem Désir...Hier encore, ils semblaient militer pour le “non”. En tout cas, ils mettaient des conditions significatives avant tout vote favorable au projet de Constitution Giscard...

Les 7 exigences mises la motion A et par François Hollande avant de voter pour la Constitution

1- Protéger et développer les services publics :

La Constitution doit reconnaître un droit spécifique pour les services d'intérêt général qui ne doivent plus relever du droit de la concurrence qui aboutit à leur démantèlement progressif.

La Constitution doit garantir en outre les con-ditions de protection, de financement et de développement des services publics en Europe.

Le projet de Constitution ne règle rien à cet égard et ne permet pas de faire relever les SIG d'un autre droit que celui du marché intérieur, sauf par exception toujours difficile à obtenir.

Les grands services publics en réseau continueront à être soumis aux règles concurrentielles, directives sectorielles après directives sectorielles.

Les socialistes européens demandent que ces principes soient précisés dans une future directive-cadre.

Mais celle-ci ne pourra avoir un contenu protecteur que s'ils sont reconnus dans le droit primaire européen (issu du traité constitutionnel).

2- Attribuer de réelles compétences sociales à l'Union et donner le droit au Parlement européen d'adopter des législations de progrès social

L'actuel projet de Constitution bloque toute avancée sociale ainsi que toute tentative d'harmonisation " par le haut ".

L'article III-101 sur les politiques de l'emploi prévoit que : " La loi ou la loi-cadre européenne ne comporte pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats-membres ".

L'article III-106 (devenu l'article III-212) bloque, par le principe de la prise de décision à l'unanimité, la possibilité d'adopter des législations dans les domaines sociaux ou de fixer des normes minimales européennes.

L'article III-104 (devenu article III-210) exclut toute disposition qui concernerait les rémunérations salariales. Ainsi, non seulement le projet de Constitution ne prévoit pas de mécanisme de convergence des salaires minimums, mais il interdit d'adopter à l'avenir une éventuelle législation en la matière.

Concrètement, une majorité de gauche serait empêchée d'adopter des mesures de progrès. Voilà comment la Constitution bride la démocratie sur les questions sociales.

Pourtant, les disparités de plus en plus grandes au sein de l'Union élargie, les risques de dumping et de pression à la baisse des droits sociaux, rendent indispensable l'adoption de mesures de convergences sociales.

Sans elles, les objectifs sociaux énoncés à l'article I-3 (L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social ") et à l'article II-103 du projet de Constitution resteront lettre morte.

3- Supprimer l'unanimité dans le domaine de la fiscalité, passer à la majorité qualifiée

C'est là encore le modèle social européen et son financement qui sont en jeu.

Ces dispositifs poussent aux délocalisations sauvages, à la baisse de la fiscalité sur les revenus financiers et les bénéfices des sociétés, donc à l'iniquité fiscale et à un problème de finances publiques.

L'Union européenne ne doit pas être un espace de dumping fiscal ; des mesures d'harmonisation, de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, doivent être adoptées à la majorité qualifiée.

4- Supprimer l'unanimité pour la politique étrangère commune, passer à la majorité qualifiée

La création d'un Ministre des Affaires étrangères de l'Union sera vidée de contenu si celui-ci ne peut même pas exprimes les positions largement majoritaires au sein de l'Union en raison du droit de veto de quelques Etats minoritaires.

Le maintien de l'unanimité dans le domaine de la PESC empêchera l'Europe de peser comme elle le devrait sur la scène mondiale et ne sert que les partisans d'une Europe simple sone de libre-échange subordonnée aux Etats-Unis pour sa politique internationale.

5- Assurer la coordination européenne des politiques économiques au service de la croissance et de l'emploi

Pour être efficace, la coordination des politiques économiques dans la zone euro doit revenir à une instance politique, un conseil de la zone euro qui décide de la coordination des stratégies budgétaires, des déficits acceptables selon la conjoncture, des priorités d'investissement public aux niveaux européens et nationaux.

Les statuts de la Banque Centrale Européenne doivent inclure les objectifs de croissance et de plein emploi. Le Pacte de stabilité et de croissance doit être révisé pour permettre des politiques de relance et de croissance.

6- Donner au Parlement sa pleine souveraineté en matière budgétaire

L'Europe a besoin d'un budget suffisant, notamment pour assurer la solidarité entre les régions au niveau européen (financement de la recherche, grands travaux d'intérêt européen...) et mondial.

Cee budget doit reposer sur des ressources propres (impôts, emprunts...) et non sur l'addition de contributions nationales.

La souveraineté du Parlement européen en matière budgétaire et de ressources propres, à commencer par la possibilité de voter l'impôt européen (prérogative parlementaire par excellence en démocratie), devrait être établie.

7- Permettre les révisions futures de la Constitution à la majorité et non à l'unanimité

La Constitution qui sera issue de la Conférence Inter-Gouvernementale (CIG) ne peut pas être la Constitution définitive de l'Europe. Elle ne doit pas figer les évolutions futures.

Les règles actuelles de révision des traités donnent à chaque Etat un droit de veto sur les modifications ultérieures, ce qui se conçoit pour des traités internationaux, mais pas pour une Constitution démocratique.

A 25 ou à 30, cela signifie l'impossibilité assurée de toute évolution.

Les révisions ultérieures de la Constitution devraient pouvoir être adoptées par référendum européen organisé le même jour dans toute l'Union, à la majorité des 4/5ème des Etats membres et de la population de l'Union.

Hélas, toutes ces belles conditions ont été abandonnées en cours de route, d'abord pour un “oui de raison”, puis un “oui de petits pas” et, maintenant pour un “oui dit de combat”. Evolution funeste !

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