En 1986, la droite avait supprimé le précédent contrôle de

l’administration sur les licenciements qu’elle avait elle-même

instauré en 1975 et dont les prémices existaient

depuis 1945. L’établissement d’un nouveau mode de contrôle

appartenait au programme socialiste de 1997, mais cette promesse

n’a pas été tenue. La gauche devra enfin instaurer un

nouveau type de contrôle administratif pour empêcher les

licenciements abusifs. Les licenciements seront suspendus en

cas de doute manifeste sur le motif, les licenciés sans cause

réelle et sérieuse pourront être réintégrés.

Actuellement, le salarié licencié «sans cause réelle et sérieuse»

reste, même s’il est dans son droit, et malgré le jugement favorable

des Prud’hommes, exclu de l’entreprise en ne bénéficiant

que d’indemnités souvent faibles et tardives.

On a ainsi le cas paradoxal, inacceptable, où celui qui a raison

auprès de la justice, mais n’est pas pour autant rétabli dans ses

droits ! Dans le cas de licenciement individuel, la gauche devra

permettre à l’inspection du travail, saisie par un syndicat, de

suspendre la procédure dès lors qu’il y a «un doute manifeste»

sur le bien-fondé juridique du licenciement.

Le salarié restera dans l’entreprise et si l’employeur veut poursuivre

la procédure, ce sera à lui de le défendre devant le juge

concerné. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 sera

rétablie et améliorée : pour les licenciements collectifs, la loi de

modernisation sociale sera rétablie et améliorée de façon à donner

à la puissance publique les moyens d’interdire effectivement,

les délocalisations, externalisations et licenciements

boursiers, spéculatifs, sans cause réelle et sérieuse. Le contrôle

et la taxation massive des délocalisations boursières et des

externalisations artificielles est l’arme par excellence contre

l’avidité du capital financier : il n’existe aucune raison de les

laisser détruire des emplois, des vies, des régions, des pays, des

droits sociaux universels pour le seul triomphe des profits

maximum. Si l’existence de réelles difficultés économiques est

reconnue, l’inspection du travail pourra rendre la procédure

«nulle et de nul effet » en dressant un «constat de carence »

dans un délai de huit jours après la fin de toutes les procédures,

lorsque «les mesures visant au reclassement sont insuffisantes

», sauf si le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à

la majorité, ou le conseiller du salarié constatent que l’employeur

a fait les efforts nécessaires en matière de reclassement

et d’indemnisation des salariés concernés et qu’il a mené une

politique active de ré-industrialisation du bassin d’emplois touché

par la fermeture éventuelle du site.

En cas de licenciement collectif, lorsque la spéculation boursière

sera la motivation réelle, et non de réelles difficultés économiques,

l’inspection du travail saisie par un syndicat pourra en

suspendre l’exécution.

Des actionnaires et employeurs qui auraient bénéficié d’aides

publiques seraient contraints de les restituer pour licencier

lorsque les licenciements seront motivés par la recherche de

marges supplémentaires.

Et, selon les cas, la puissance publique pourrait imposer des

versements de mois de salaires aux salariés, et de mois de

salaires aux Assedic, d’un niveau tel qu’il soit dissuasif, les

actionnaires perdant ainsi ce que leur rapacité leur faisait entrevoir

comme bénéfices supplémentaires.

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