Voici un modèle de délibération pour les collectivités locales souhaitant se déclarer "Zone non AGCS"

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est le cadre dans lequel

s'élaborent les traités commerciaux internationaux qui ont force de lois

pour les pays qui y ont adhéré. Actuellement est négocié l'AGCS, Accord

Général sur le Commerce des Services. Pour la France, les négociations sont

menées par l'Union Européenne qui a transmis fin juin 2002 ses demandes

d'ouverture des marchés à l'étranger. Le 28 avril 2003, elle a transmis ses

offres de privatisation en Europe. Se dérouleront alors les négociations

aboutissant à la signature d'un traité en 2004.

Rentrent dans le cadre de la privatisation des services selon l'AGCS "tous

les services dans tous les secteurs à l'exception des services fournis dans

le cadre du pouvoir gouvernemental. Le service ne doit être fourni par le

gouvernement ni sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou

plusieurs fournisseurs". Ainsi, ne seraient pas concernées les fonctions

régaliennes de l'Etat, justice, police, défense. Mais tout le reste serait

privatisable : éducation, santé, services de l'eau, droits de propriété

intellectuelle, protection sociale, recherche, transports, postes,

bibliothèques, musées, etc.

Toutes ces discussions se déroulent dans le plus grand secret. L'Union

Européenne refuse de rendre publiques les demandes qu'elle a formulées et

les offres de privatisation qu'elle va proposer, refus adressé aux citoyens

mais aussi au parlement européen, à l'ensemble des parlements nationaux, aux

diverses collectivités. Au mieux, les chefs d'états les parlementaires

auront la possibilité, à la fin du processus, de ratifier en bloc ou de

rejeter l'ensemble de l'accord.

Une fois ce traité signé, l'OMC imposera sa loi à travers l'ORD, organe de

règlement des différends. Tout pays qui contreviendra à ce traité sera

exposé à des plaintes et des sanctions pour "atteinte à la liberté de

commerce". De même l'AGCS accentue le poids de la compétition entre les

territoires locaux en livrant toujours plus d'activités de services aux

investisseurs internationaux, en les exonérant de toute responsabilité

sociale et environnementale.

Cela concerne notre collectivité car le traité de l'AGCS s'appliquant à

l'ensemble des pays, ceux-ci doivent le faire respecter à tous les niveaux

"subterritoriaux", c'est-à-dire à l'ensemble des collectivités.

Au nom de l'AGCS, demain, dans notre ville, la privatisation de services

municipaux pourrait ainsi être imposée, des subventions pourraient être

interdites, si nous n'exigeons pas aujourd'hui un débat démocratique et

public sur des questions qui concernent le travail et la vie quotidienne de

nos concitoyens.

C'est pourquoi considérant que:

L'AGCS s'applique à tous les échelons administratifs, de l'Etat aux

communes,

L'AGCS porte virtuellement sur quasiment tous les services, dont les

services publics,

L'OMC est une institution ni transparente, ni démocratique,

Selon le texte de l'AGCS, les services engagés le sont, en pratique,de

manière irréversible,

L'accord AGCS n'a fait l'objet d'aucune consultation des parlementaires, des

collectivités locales ou des citoyen-ne-s,

Les négociations de l'extension de son champ d'application sont marquées par

l'absence de consultation des collectivités locales et plus largement des

populations.

Le Conseil municipal de ____ , inquiet de la nature et de l'ampleur des

conséquences des négociations en cours :

Demande la diffusion publique immédiate des négociations AGCS au

gouvernement français et à la Commission Européenne,

Prend position, en tant qu'assemblée élue, contre l'obligation qui lui

serait faite par l'AGCS de privatiser des services publics qu'elle considère

devoir rester dans le domaine public,

Demande un moratoire des négociations AGCS, tant qu'un bilan des

libéralisations passées n'aura pas été fait,

Demande l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS impliquant la pleine

participation des collectivités locales et des populations,

Déclare symboliquement la ville de ____ "zone non AGCS",

transmet cette motion aux instances nationales et européennes en charge de

ces négociations, et informera les citoyens de la Ville des conséquences

possibles de l'AGCS.

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