Comment passer de 48 à 65 h maxima hebdomadaire
La commission européenne a ouvert le débat le 30 décembre 2003, dans l'indifférence générale (sauf de D&S). Elle l'a clos le 30 mars 2004. Il s'agissait d'étudier l'élargissement possible de ce qui s'appelle " l'opt out ", une clause que s'étaient réservés les Britanniques dans la directive 93-104 qui fixait la durée maxima du travail à 48 h pour toute l'Europe des 15. Cette clause était contenue dans l'article 18 : elle permettait à un salarié de " renoncer à son droit de ne pas travailler plus de 48 h " à trois conditions :
Mais, malgré le caractère très improbable de ces " conditions ", la commission européenne feignait d'étudier la possibilité de dépasser les 48 h. Son problème était que les 10 nouveaux pays entrant le 1er mai 2004 n'avaient pas cette durée maxima du travail. Elle y voyait donc l'occasion de déréglementer ce qui l'avait été en 1993.
La commission préféra laisser passer les élections du 19 juin 2004 et ne présenta un projet de directive que le 22 septembre 2004. Cette fois, elle allait loin : il s'agissait de réviser la directive 93-104 toute entière, en fixant une durée maxima à 65 h voire à 72 h.
Pour cela la commission se mit à étudier le problème posé par l'arrêt Jaeger (9 sept 04) et les médecins allemands. Ceux-ci faisaient parfois des permanences à l'hôpital qui pouvaient atteindre 72 h en alternant, heures de travail "normales", heures "d'astreinte" et heures "de garde" : ils demandaient à être payés totalement et l'avaient obtenu.
La commission propose donc de dissocier chaque catégorie d'heures, de ne pas faire entrer les heures d'astreinte dans la durée maxima qui passerait ainsi à 65 h et de déduire les heures de garde qui ne compteraient pas dans la limite de 72 h.
On retrouve la loi Borloo qui a déduit du temps de travail, le temps de trajet qu'effectue, par exemple, un ouvrier du bâtiment lorsqu'il passe prendre la camionnette et les outils au siége de l'entreprise puis se rend sur le chantier. Ou encore le temps de trajet d'un prof parisien qu'on envoie faire un cours.. à Lille ! En étendant “l'opt out” et en redéfinissant la durée du travail effectif, aussi bien la commission européenne que le gouvernement Raffarin agissent de concert.
Détruire ainsi la seule durée harmonisée maxima de 48 hebdomadaire de travail entre tous les pays de l'union, entre parfaitement en cohérence avec le projet de constitution qui " exclut toute harmonisation fiscale et sociale ".
Sont hypocrites tous ceux qui ont refusé de faire la lumière et de mener campagne contre l'extension de l'opt out, depuis un an que cette question est sur la table ! Sont également hypocrites tous ceux qui feignent de la découvrir et prétendent que cela n'a aucun rapport avec la constitution. GF
Note : " opt out ", renoncer à ses droits, sortir de ses droits, être hors norme.
Article 18 de la directive 93-104 " opt out "
Dispositions finales
1. a) Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 novembre 1996 ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute mesure nécessaire pour pouvoir à tout moment garantir les résultats imposés par la présente directive. (Durée maxima hebdo de 48 h)
b) i) Toutefois, un État membre a la faculté de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et à condition qu'il assure, par les mesures nécessaires prises à cet effet, que:
Avant l'expiration d'une période de sept ans à compter de la date visée au point a), le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent point i) et décide des suites à y donner. "