Le projet de loi devant instaurer la "class action" en France, qui devait être examiné par les députés à partir du 6

février, était une vieille promesse de jacques Chirac, vient d'être retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors de la conférence des présidents mardi 30 janvier, officiellement pour des raisons de calendrier parlementaire trop serré.

C'est un coup de main de plus des amis de Sarkozy au Medef qui était, de façon acharnée, hostile à ce projet.

La “class action” est le terme anglais pour désigner des actions de groupes en justice. Par ce moyen légal (aux États-Unis, au Canada, au Portugal...), les consommateurs ont là-bas et auraient eu ici, la possibilité de se retourner collectivement contre une entreprise et ses pratiques abusives sur certains marchés (si celle-ci était condamnée, elle devrait alors indemniser chaque consommateur concerné).

Pensez au milliard d'euros que les majors de la téléphonie privatisée, Sfr, Bouygues et Orange ont récemment détourné par entente illicite aux consommateurs !

C'était une vieille promesse électorale de Jacques Chirac, mais aussi un projet de loi des sénateurs socialistes. MM. de Villepin et Thierry Breton, avaient envisagé timidement d'installer, à l'automne 2006, une variante ultralimitée de ce droit existant aux Usa : des “réparations” ne dépassant pas 2 000 euros, exclusion faite des atteintes à l'environnement, à l'intégrité physique, et des erreurs de conseil en placements financiers - projet de loi du 26 avril 2006 du député UMP Luc-Marie Chatel.

Mais le candidat UMP à la présidentielle Nicolas Sarkozy était "très réservé" sur les "class actions" à la française, dénonçant en la circonstance, "la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français" (sic). Fidèle en cela à Mme Parisot du Medef qui dénie non seulement aux salariés le droit d'avoir un Code du travail, mais aussi aux consommateurs le droit de contre-attaquer de façon groupée lorsqu'ils sont trop ouvertement spoliés !

Laurence Parisot s'était opposée dès juin 2006 au projet de loi Chatel... Selon elle, « cela chamboulerait des principes fondamentaux du droit français ». Elle s'était disputée à ce sujet avec Dominique de Villepin, lors d'une rencontre mouvementée, le 7 juillet 2006, (cf. Le Figaro du 8 juillet) où elle avait lâché le morceau : « Le Medef est unanime et il ne pourrait revoir sa position que si nous vivions dans un vrai système libéral accordant davantage de place au contrat et d'autonomie aux partenaires sociaux . » Le chantage était on ne peut plus clair et plus direct : « Le dialogue social ne pourra progresser que lorsque la Constitution reconnaîtra à l'accord une valeur identique à la loi. »

Le 11 juillet 2006, Mme Parisot en rajoutait, affirmant que cette mesure de “class action” « aurait un impact économique lourd » qui ferait « perdre 16,5 milliards d'euros, soit un point de PIB par an aux entreprises” (Le Figaro, 8 juillet 2006).

Quel aveu : car cela voulait bien dire que, si les consommateurs pouvaient défendre collectivement leurs droits, les entreprises perdraient 16,5 milliards d'euros !

Du coup, Jacques Chirac, qui devait en parler dans son interview du 14 juillet 2006, y avait renoncé.

C'est donc bien le Medef qui dicte sa loi, de juillet 2006 à janvier 2007 où il fait retirer le projet de la bouche du président et sur l'agenda parlementaire de la majorité sarkoziste!

Non seulement le salarié doit voir ses droits collectifs individualisés, l'accord doit l'emporter sur la loi, mais même le consommateur doit se voir interdit de se grouper pour défendre légalement ses droits...

Gérard Filoche