GAUCHE DÉMOCRATIQUE & SOCIALE

📰   Actualités La lettre DS

Bureau national du PS du 4 septembre : Intervention de Gérard Filoche

Les « ordonnances anti-travail »de Macon-Philippe-Pénicaud, sont pires que tout ce qui était prévu. Ils se lâchent. Ils mentent. Ils liquident.

Il n’y a que des « lignes rouges ». Il n’y a pas de lignes dedans qui ne soient pas « rouges ». Ce sont les ordonnances en bloc qu’il faut rejeter, en leur opposant une reconstruction du droit du travail. On doit expliquer, mobiliser, pour les combattre.

Aucune force sociale dans le pays ne demandait cela, à part le Medef. Même les recommandations de l’Union Européenne concernant la France du 27 mai 2017 n’allaient pas aussi loin, n’en demandaient pas tant. Ça se passe comme s’ils voulaient faire mieux que Schröder et Thatcher, et pousser jusqu’au bout la logique de la loi El Khomri. Et cela met en cause des principes fondamentaux, des droits constitutionnels, et quantité de droits élémentaires démocratiques, syndicaux, salariaux, et vitaux pour des millions de salariés.

D’abord les principes fondateurs du droit du travail sont détruits. Le droit du travail n’est pas un droit des entreprises. Ils en font un droit des entreprises. Le droit du travail est né, conçu, développé pour permettre aux humains qui travaillent de résister aux exigences des entreprises, pas de faciliter à celles-ci l’exploitation des femmes et des hommes.  Le droit du travail est un droit universel, attaché aux humains quelle que soit la taille de l’entreprise, des métiers, des branches, des secteurs. L’OIT est là pour un droit universel par-dessus les frontières, les industries, les services. Il s’agit même de faire du droit du travail une composante fondamentale et imprescriptible du droit de la concurrence. Ce n’est pas un droit boutique par boutique, ni entreprise par entreprise. Il protège les humains des exigences de la compétitivité, de la productivité, de la souffrance au travail. Il organise la santé, la sécurité, l’hygiène, et les conditions de travail de façon protectrice et digne. Voilà ce qu’ils cassent.

Les entreprises doivent être soumises aux humains, et non pas les humains aux entreprises.

Là, ils font fort : ils suppriment tout droit représentatif (DP, DS, CHSCT, mandatés) dans les entreprises de moins de 50 salariés ! Or cela représente 50 % des salariés, 8,5 millions de salariés du privé, et 97 % des entreprises existantes. C’est contraire à la Constitution française qui dit que « les salariés s’expriment par l’intermédiaire de leurs délégués et participent ainsi à la gestion des entreprises ». Rien à voir avec le dialogue social, mais seulement avec le renforcement du pouvoir patronal. Rien à voir avec l’intérêt desdites entreprises, car cela les place encore plus sous l’autorité et exigences de leurs donneurs d’ordre.

Ils suppriment les CHSCT,  pire que la loi Rebsamen : c’est criminel au moment où les accidents mortels du travail augmentent, et où il y a 4500 handicapés du travail par an. Pas une seule fois, ils ne parlent de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail, ni des maladies professionnelles et de leurs prévention et réparation, alors qu’elles sont en plein accroissement.

La fusion des CE-DP-CHSCT va nuire au fonctionnement de chaque droit, des personnels, des collectivités économiques, des réunions de prévention avec médecin du travail et inspection.

De la même façon qu’ils suppriment les juges pour les remplacer par un barème-plafond, ce qui devrait être aussi anticonstitutionnel. Ne pas croire à la hausse des indemnités de licenciement : c’est + 5 % et entre 2 et 10 ans. Ça fait bien peu en proportion pour un salarié qui a 25c ou 35 ans d’ancienneté.

Les branches perdent le pouvoir essentiel de lutter contre le dumping social ; les éléments de rémunération seront fixés au niveau des entreprises : primes diverses, primes de nuit et de dimanche, 13ème ou 14ème mois, primes d’ancienneté, heures supplémentaires et il en reste encore. Donc le dumping social est devenu roi.

Les branches auront le sale boulot de faire les CDI de chantier, de mission, de projet. C’est à la fois la mort du CDI et du CDD ! Un CDD sans durée déterminée, au bon vouloir du patron ; les loueurs de bras, journaliers tâcherons, reviennent d’actualité.  Tout le monde VTC ou Deliveroo… Le CD… sans D de tâcheron s’arrête quand le veut le patron : pas d’IPE, pas de licenciement.

Les multinationales vont s’en donner à cœur joie : elles n’ont plus de comptes à rendre pour licencier dès lorsqu’elles estiment que leur activité en France n’est pas assez rentable. La loi est faite pour le patron de Whirpool.

Les informations données aux CE sont ramenées à zéro, pire que l’ANI et la loi Sapin. Ils inventent, ce qui est inouï, la « rupture conventionnelle collective ». C’est la fin de tout plan social, de toute obligation de reclassement, de toute cause au licenciement collectif ; tout est négociable hors la loi en échange d’argent et dès lors que le chantage est assez fort pour contraindre les salariés à l’accepter collectivement

Le « droit à l’erreur » est accordé aux patrons, y compris dans la lettre de licenciement. Il suffira de dire « je me suis trompé » devant le juge, et la cause du licenciement sera modifiée, tandis que le salarié, lui, sera soumis dès constitution de son dossier, à viser les motifs « mouvants » de l’employeur. C’en est fini de la convention 158 de l’OIT que nous avons signée, et qui instaure 5 droits du licenciement : 1) être informé par écrit 2) qu’il soit motivé 3) qu’on puisse s’en défendre 4) qu’on puisse faire recours 5) qu’on puisse être « réparé ». On va vers le licenciement sans motif rêvé par le Medef. Cela devrait être anticonstitutionnel. Tout comme cet article de la loi Macron du 8 août 2015 qui protégeait les résidences principales des patrons en cas de faillite (mais pas celle des salariés en cas de licenciement).

On peut prendre le barème des prud’hommes, les conditions de contournement des syndicats, la suppression de l’état de droit dans les entreprises : tout cela est à rejeter en bloc. Nous sommes les défenseurs des salariés contre l’exploitation que cela va signifier. Cela va aggraver les licenciements sans motif réel et sérieux, donc le chômage. L’Insee l’avait bien dit, en juin 2017, sur une vaste enquête, 10 000 employeurs interrogés, 88 % disent qu’il n’y a pas de rapport entre le code du travail et l’embauche.

De toute façon Macron l’avait bien dit : « Je ne suis pas là pour défendre les jobs existants ». Maintenant ils osent parler de « destruction créatrice », ils vont liquider les emplois, affaiblir nos industries, nos services, pour courir après leurs chimères de faire vivre la France entière comme une start up.

Nous socialistes, sommes dans le camp des salariés qui représentent 90 % des actifs, et c’est le moment de le dire en dénonçant et en combattant de toutes nos forces ces ordonnances.  Nous voulons reconstruire un droit du travail. Nous sommes partie prenante des mobilisations et des luttes qui visent à mettre en échec ces ordonnances. Donc nous appelons, pour commencer, à la première occasion, à la manifestation syndicale du 12 septembre. Elle est unitaire puisqu’il y a la CGT, la FSU, Solidaires et l’UNEF. Et depuis quelques minutes, il y a sans doute à nouveau Force ouvrière qui a voté par 28 voix contre 5 semble-t-il la non-approbation des conclusions de Jean-Claude Mailly. (déjà 25 UD de FO appelaient à manifester le 12). J.-C. Cambadelis avait raison à l’instant quand il prônait avec insistance l’unité ; l’unité se fait et en appelant le 12 septembre, notre parti y contribuera.  Il faut le faire, il faut appeler, il faut soutenir, il faut l’unité pour repousser tous ensemble les ordonnances Macron.

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