Nous allons aussi être appelés à approuver lors du référendum la fin de l'ordre public social pour les consultations économiques des comités d'entreprises et la prévention des licenciements économiques.

En effet, la loi Fillon de janvier 2003 et les dispositions Larcher en cours de vote au Parlement sont l'application de la directive cadre 2002-2014/CE du 11 mars 2002 qui doit être transposée dans le droit national au plus tard le 23 mars 2005 : dans ses articles 5 et 6 ce texte désormais "droit communautaire" prévoit :

que le cadre d'information et de consultation est fixé non par la loi mais par accord d'entreprise ou d'établissement.

que les employeurs ne sont pas tenus d'informer sur les questions qu'ils jugent entraver le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement

que les représentants du personnel sont tenus au secret sur les informations déclarées par l'employeur comme communiquées à titre confidentiel dans l'intérêt légitime de l'entreprise.

Tout ceci est couvert par l'article 87 de la partie II du traité constitutionnel. Une fois celui-ci approuvé tout redressement des lois votées dans le cadre de la présente majorité sera déclaré impossible car contraire au traité.

Chacun sait la fragilité, en grand et en détail, des syndicats et des représentants du personnel face aux sollicitations patronales. La loi est nécessaire pour les protéger dans ces attributions.

Bruno Gu. (69)